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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 102/200
Comme norme- H 244/0308.10.2004Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Imputation des paiements · Lien de causalité en droit de la responsabilité
- 5C.93/200407.10.2004Causalité naturelle · Nullité de la cédule hypothécaire · Forme de l'acte authentique
- ATF 130 III 66106.10.2004Art. 96 al. 1 et 281 al. 1 LP; délai de participation provisoire à la saisie. Si le débiteur est absent lors de la saisie, le délai de participation provisoire à la saisie ne commence à courir qu'à partir du moment où le procès-verbal de saisie lui a été notifié (consid. 1).
- 7B.148/200406.10.2004Exécution de la saisie · Séquestre · procès-verbal de saisie
- 7B.185/200430.09.2004Saisie des biens nécessaires à l'exercice de la profession · Non-rentabilité de l'exploitation · taxe sur la valeur ajoutée
- 7B.189/200430.09.2004Séquestre de créances · Action en contestation · Transfert de propriété à titre de garantie
- 7B.184/200428.09.2004Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Production de moyens de preuve dans la poursuite · Recours abusif
- 7B.186/200427.09.2004Délai de recours · Défenseur d'office gratuit · Saisie
- 5P.91/200424.09.2004Recours de droit public · Faillite sans poursuite préalable · Fuite du débiteur
- 7B.181/200424.09.2004Saisissabilité des avoirs de prévoyance · Prévoyance professionnelle (2e pilier): droit du conjoint survivant · Droit successoral: non-appartenance des prestations de prévoyance à la succession
- ATF 131 I 2423.09.2004Art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 265a al. 1 et 4 LP ; garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune. Rappel de la jurisprudence relative au cumul des fonctions judiciaires au regard de la garantie d'un tribunal impart
- 5P.135/200423.09.2004Assistance judiciaire · Récusation de magistrats · Valais
- 5P.142/200423.09.2004Garantie du juge constitutionnel · Poursuite pour dettes · Valais
- 5P.241/200423.09.2004Droit d'être entendu · Modification de la demande · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.175/200423.09.2004Notification du commandement de payer · Codébiteurs solidaires · Office des poursuites de Lugano
- H 29/0423.09.2004Délai de péremption · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes
- ATF 130 III 66522.09.2004Saisie dans la poursuite en validation de séquestre; saisie d'un compte séquestré en mains d'un tiers débiteur (banque), dont le solde a diminué ( art. 99 LP ). Les avoirs en compte-courant du débiteur doivent être saisis, même en cas de diminution subséquente, à concurrence du m
- 5P.291/200422.09.2004Recours de droit public · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.99/200422.09.2004Séquestre et saisie · Exécution du séquestre et objets séquestrés · Poursuite pour dettes
- 7B.161/200421.09.2004Saisissabilité des revenus d'assurance · Minimum vital et existence (droit des poursuites) · Maxime inquisitoire
- 7B.177/200421.09.2004Opposition · Respect du délai · Plainte à l'autorité de surveillance
- 7B.178/200416.09.2004État des charges · Rang des gages immobiliers · Procédure de contestation de l'état des charges
- 7B.179/200416.09.2004État des charges · Ordre des droits de gage immobiliers · servitude
- 7B.169/200415.09.2004Qualité pour recourir de l'office des faillites · Répudiation d'une succession et liquidation selon les règles de la faillite · Immixtion dans la succession
- 7B.166/200414.09.2004récusation · Domicile de poursuite · Nullité des actes de poursuite
- 4C.25/200413.09.2004Interprétation du contrat · Condition · Défaillance de la condition
- ATF 130 III 76510.09.2004Saisie de revenus; calcul du minimum vital ( art. 93 al. 1 LP ). L'office des poursuites fixe le montant de base du débiteur vivant en concubinage en principe à la moitié du montant de base prévu pour un couple marié (consid. 2).
- 7B.122/200410.09.2004Minimum vital du droit des poursuites · Concubinage · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 7B.134/200410.09.2004Partage successoral · Faillite de succession répudiée · Tribunal d'arrondissement de la Sarine
- 7B.171/200410.09.2004Plainte en matière de poursuite · Minimum vital · Maxime inquisitoire
- 7B.172/200410.09.2004Irrecevabilité
- 7B.163/200407.09.2004Rétention · Saisie · Insaisissabilité
- 7B.164/200407.09.2004sursis · Respect du délai · Saisie
- 7B.97/200407.09.2004Intérêt digne de protection · Clôture de la faillite · demande de révision
- 7B.168/200406.09.2004irrecevabilité du recours · Exigence de motivation du recours
- 7B.143/200402.09.2004Plainte en matière de poursuite · Autorité de la chose jugée des décisions sur recours · Saisie de la part d'une communauté
- 7B.159/200402.09.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Berne · canton de Thurgovie
- ATF 130 III 66931.08.2004Art. 960 al. 1 ch. 2 CC , art. 106 ss LP ; aliénation de biens-fonds séquestrés; procédure de revendication. Le préposé qui, à la réquisition du créancier séquestrant, saisit des biens-fonds précédemment séquestrés n'a pas à ouvrir une procédure de revendication au cas où le débi
- 4C.105/200431.08.2004Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 7B.125/200431.08.2004Procédure de mainlevée · Revendication · Séquestre
- 7B.150/200431.08.2004Avis de saisie · féries de poursuite · Nullité des actes de poursuite
- 7B.162/200431.08.2004Office des faillites de Riviera · Canton du Tessin
- 5C.13/200330.08.2004Rente d'entretien après divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Liquidation du régime matrimonial
- ATF 130 III 65226.08.2004Réquisition de continuer la poursuite ( art. 88 LP ); séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés; art. 609 CC ). La saisie fondée sur une réquisition de continuer l
- 7B.87/200426.08.2004Exécution du séquestre · Partage successoral · Quote-part de liquidation
- K 68/0426.08.2004Recours de droit administratif · Objet du litige · Extension de l'objet de la contestation
- ATF 130 III 61124.08.2004Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes ( art. 47 OELP ). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte
- 7B.158/200424.08.2004Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Bezirksgericht Dielsdorf · Tribunal de district de Zurich
- 7B.51/200424.08.2004Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Indemnisation de l'administration spéciale
- I 432/0124.08.2004Devenir sans objet de la procédure · Décès d'une partie · Répudiation de succession