LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 97/200
Comme norme- 7B.84/200529.07.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.91/200529.07.2005Conditions de recevabilité du recours · Intérêt actuel · Minimum vital
- 7B.96/200529.07.2005Plainte à l'autorité de surveillance · Compétence ratione materiae
- 7B.97/200529.07.2005Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt digne de protection
- 5C.32/200528.07.2005Droit de procéder du cessionnaire · Recours réformatoire · Constatation contraire au dossier
- 5C.33/200528.07.2005Droit de procéder · Cession des créances de la masse · Procès incident
- 5C.34/200528.07.2005Droit de procéder du cessionnaire selon l'art. 260 LP · Recours en réforme au sens des art. 43 ss OJ · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours en réforme
- 7B.81/200528.07.2005Faillite complémentaire · Qualité pour recourir contre le rapport final · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite
- 7B.87/200528.07.2005Minimum vital · Maxime d'office · Frais dentaires
- C 94/0528.07.2005indemnité de chômage · Personne assimilée à l'employeur · Suspension de la faillite faute d'actifs
- 5P.54/200527.07.2005Interdiction de l'arbitraire · plainte de surveillance · Plainte en matière de poursuite
- 7B.123/200522.07.2005Obligation de récusation de l'autorité de surveillance · Citation à l'exécution de la saisie · Exigences de motivation du recours
- 7B.64/200522.07.2005Rente de droit de superficie · Réalisation forcée des droits de superficie · Répercussion des dettes personnelles
- K 114/0322.07.2005Péremption des primes · Responsabilité solidaire du conjoint · Cessation de la vie commune
- 7B.88/200521.07.2005Commmination de faillite · Lieu de poursuite · domicile
- 7B.68/200520.07.2005Saisie de revenu · Minimum vital · Insaisissabilité des prestations d'assistance
- 5C.83/200518.07.2005Privilège de première classe en matière de faillite (rapport de travail) · Lien de subordination · Qualité d'organe
- 7B.86/200518.07.2005Abus du pouvoir d'appréciation dans la fixation des honoraires · Indemnisation de l'administration de la faillite non officielle · Fixation des honoraires selon la difficulté et l'importance de la tâche
- 5P.158/200515.07.2005Protection de la bonne foi · Délai de recours · Inobservation d'un délai
- 7B.119/200515.07.2005Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Responsabilité des fonctionnaires des poursuites
- 7B.92/200515.07.2005Déni de justice · Retard injustifié · Plainte en matière de poursuite
- 7B.40/200512.07.2005Saisie de salaire · Assistance judiciaire · Plainte en matière de poursuite
- 7B.43/200512.07.2005Rétention · Capacité d'être partie d'une succursale · Nullité d'un acte de poursuite
- 5P.178/200511.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Droit d'être entendu
- ATF 131 V 24906.07.2005Art. 20 al. 2 LAVS ; art. 50 al. 2 LAI ; art. 93 al. 1 LP : Minimum vital de conjoints réalisant chacun un revenu. Lors de la compensation d'une créance en restitution de prestations complémentaires avec une rente courante de l'assurance-invalidité, le minimum vital de conjoints
- I 757/0406.07.2005Droit des saisies · Compensation en droit des assurances sociales · Minimum vital
- 7B.82/200528.06.2005Procédure de mainlevée · Curatelle · Poursuite pour dettes
- 7B.57/200527.06.2005Sursis concordataire · Plainte selon l'art. 17 LP · convention d'actionnaires
- 7B.70/200527.06.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- H 112/0424.06.2005Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Causalité adéquate
- 4C.96/200520.06.2005Augmentation de loyer · Abus de droit · Loyer indexé
- 7B.55/200517.06.2005Plainte selon LP · Recours abusif · Obligation de substantier
- ATF 131 III 44815.06.2005Notification d'actes de poursuite à l'étranger ( art. 66 al. 3 LP ). La notification (directe) par la poste d'une commination de faillite à l'adresse d'un associé domicilié en Allemagne est nulle (consid. 2).
- 5P.456/200415.06.2005Mainlevée définitive · Péremption · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.31/200515.06.2005Nullité des actes de poursuite · Notification des actes de poursuite à l'étranger · Convention de La Haye sur la signification
- 7B.69/200510.06.2005Réalisation des biens dans la faillite (vente de gré à gré) · vente mobilière · enchères internes
- C 109/0409.06.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · bureau d'architecture et d'urbanisme
- 5P.87/200507.06.2005Procédure de séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
- 7B.46/200506.06.2005Procédure de collocation · Force de chose jugée · Höfe
- 7B.47/200506.06.2005Avis spécial dans la faillite · Réalisation des immeubles dans la faillite · Production de créance
- 7B.62/200506.06.2005Recours au Tribunal fédéral · plainte de surveillance · Obligation de tenir une comptabilité
- 7B.63/200506.06.2005Déni de justice · récusation · Vétroz
- 7B.85/200503.06.2005Irrecevabilité du recours
- ATF 131 III 59502.06.2005Réserve de propriété constituée à l'étranger; absence d'inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété en Suisse ( art. 715 al. 1 CC ; art. 102 al. 2 LDIP ). Selon une jurisprudence constante, l'inscription dans le registre prévu par l' art. 715 al. 1 CC a un car
- 5C.200/200402.06.2005Revendication en faillite · Réserve de propriété · Droit international privé: acquisition et perte de droits réels sur meubles
- 7B.77/200502.06.2005commandements de payer · impôts cantonaux et communaux · impôt fédéral direct
- 7B.66/200530.05.2005Irrecevabilité pour cause de tardiveté · avance de frais · Réquisition de continuer la poursuite
- 7B.67/200530.05.2005Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Office des poursuites de Zurich 10 · Zurich
- 7B.79/200530.05.2005Continuation de la poursuite · Avance de frais du créancier · Réquisition de continuer la poursuite
- ATF 131 III 45126.05.2005Art. 219 al. 4 première classe let. a LP (ancien); collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises. Recevabilité du recours en réforme contre un jugement rendu dans un procès de collocation. Calcul de la valeur litigieuse. Qualité pour agir en con