LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 93/200
Comme norme- 5P.432/200503.03.2006Exigence de motivation du recours de droit public · Droit d'être entendu / droit à une décision motivée · ouverture de la faillite
- ATF 132 III 28102.03.2006Contenu du procès-verbal de saisie ( art. 112 al. 1 LP ). Le procès-verbal de saisie n'a pas à indiquer tous les biens du débiteur, mais les seuls biens saisis (consid. 1). Lorsqu'il s'agit d'avoirs bancaires d'un montant supérieur à celui en poursuite et objet d'une revendicatio
- 2A.619/200502.03.2006Registre des avocats · Acte de défaut de biens
- 7B.210/200502.03.2006Procès-verbal de saisie · Revendication de tiers · Estimation des biens saisis
- 7B.211/200502.03.2006Procès-verbal de saisie · Tierce opposition · Abus du pouvoir d'appréciation
- 7B.220/200502.03.2006Obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés · Poursuite pour dettes · Plainte en matière de poursuites
- 7B.216/200501.03.2006Estimation de l'objet du gage dans la poursuite en réalisation de gage · Application analogique des règles de l'ORFI à l'estimation · Estimation d'actions non cotées
- 7B.219/200501.03.2006Représentation des parties dans la poursuite pour dettes · Rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal · Recevabilité du moyen
- K 12/0501.03.2006Participation aux coûts de l'assuré · mainlevée · Intérêt moratoire
- 5P.324/200522.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive · Contributions d'entretien en faveur des enfants
- 7B.21/200620.02.2006Conditions de vente · Contestation de la vente aux enchères
- 7B.7/200620.02.2006Révision · Erreur manifeste · Faits oubliés
- 5P.456/200517.02.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · ouverture de la faillite
- 7B.20/200617.02.2006Plainte aux autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite · féries de poursuite · Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral
- 5P.392/200515.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Frais et dépens de la procédure de recours
- 5A.34/200508.02.2006Droit d'être entendu · Abus de droit · Action en responsabilité selon LP
- ATF 132 III 43207.02.2006Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime ( art. 62 CO ). Si, avant que l'état de collocation ne soit définitif, l'administration de
- 5C.297/200507.02.2006enrichissement illégitime · Effets de la faillite sur les créances · Droit de disposition du failli
- 7B.243/200507.02.2006Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Réalisation forcée et adjudication dans la poursuite · Responsabilité de l'adjudicataire en cas de défaut de paiement
- 4C.252/200506.02.2006Droit successoral · Contrat de bail · Dette de la masse
- 5C.266/200502.02.2006Réalisation du gage immobilier · État des charges · Réquisition de poursuite
- 7B.206/200502.02.2006Cession des droits de la masse · Pertinence des faits · Prolongation du délai
- H 232/0402.02.2006Réparation du dommage pour non-paiement de cotisations sociales · Responsabilité des organes · Imputation des paiements sur les dettes de cotisations
- K 112/0502.02.2006Obligation de payer les primes · Frais de rappel · Frais de poursuite
- 5P.304/200501.02.2006mainlevée · Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire
- 7B.11/200601.02.2006Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Réalisation d'immeubles par vente aux enchères publiques · Devoir de récusation
- 7B.231/200501.02.2006Plainte aux autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite · Effet suspensif · Recours abusif
- ATF 132 III 43731.01.2006Concordat par abandon d'actif; contestation de l'état de collocation; extension du gage aux loyers et fermages ( art. 806 CC ). Dans la procédure de réalisation du concordat par abandon d'actif, comme dans celle de la faillite, le créancier nanti d'une cédule hypothécaire au port
- 5C.193/200531.01.2006Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif · Papier-valeur hypothécaire au porteur
- 7B.4/200631.01.2006Récusation et partialité · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Sursis à la réalisation
- H 113/0431.01.2006Responsabilité de l'employeur envers l'AVS · Survenance du dommage pour la caisse de compensation · Concordat avec abandon d'actif
- 5P.321/200527.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire
- 7B.205/200527.01.2006Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Interdiction des faits nouveaux · Saisie du revenu
- 7B.238/200527.01.2006
- 5P.376/200526.01.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.9/200626.01.2006Nullité des actes de poursuite · Notification des actes de poursuite · Lieu de poursuite
- H 105/0519.01.2006Recours de droit administratif · droit intertemporel · Responsabilité de l'employeur
- 4P.264/200517.01.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 7B.168/200516.01.2006Contestation de l'adjudication · Nullité de l'adjudication · Double criée
- 7B.202/200516.01.2006Plainte contre l'adjudication · Nullité de l'adjudication · Double criée
- 1A.254/200513.01.2006suspension des délais · Calcul des délais · Protection de la bonne foi
- 7B.221/200512.01.2006Restitution de délai · Nullité de l'état de collocation · Droit d'être entendu
- 6S.454/200511.01.2006Disposition arbitraire de biens saisis · Calcul de la période de séquestre · office des poursuites
- 7B.230/200511.01.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.244/200511.01.2006Saisissabilité · Abus du pouvoir d'appréciation
- ATF 132 III 34210.01.2006Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier cessionnaire; objection de compensation ( art. 120 et 757 CO ). Le bien-fondé matériel de la créance du cessionnaire admis définitivement à l'état de collocation ne peut pas être examiné par le tri
- 4C.312/200510.01.2006Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation processuelle · Intérêt digne de protection
- 7B.215/200510.01.2006Opposition · Délai de recours · Notification du commandement de payer
- 7B.208/200505.01.2006Insaisissabilité des prestations du premier pilier · Abus de droit · Recours de poursuite au Tribunal fédéral
- 7B.135/200523.12.2005Séquestre · Saisie de salaire · Minimum vital