FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 99/200

Comme norme
  1. ATF 131 III 26822.03.2005Reconnaissance de dette sous seing privé; qualification du contrat de base. Moyens de défense dont dispose le débiteur qui conteste la dette reconnue (consid. 3). Eléments essentiels du contrat de prêt de consommation (consid. 4). Délimitation entre le contrat de courtage et le m
  2. 4C.367/200422.03.2005Appel · Action en libération de dette · Renversement du fardeau de la preuve en cas de reconnaissance de dette
  3. H 85/0421.03.2005Prescription et péremption · Dommage · Genève
  4. K 154/0418.03.2005Jonction de procédures · Participation aux coûts de l'assurance-maladie · mainlevée
  5. 5C.266/200416.03.2005Privilège du travailleur · Lien de subordination · Adaptation du contrat
  6. 7B.33/200511.03.2005Délai de péremption · Poursuite par voie de faillite · Inscription au registre du commerce
  7. 5P.389/200409.03.2005Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  8. 7B.27/200509.03.2005Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Suspension de la poursuite · Assistance judiciaire
  9. 5P.386/200408.03.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  10. 5P.387/200408.03.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Blanchiment d'argent
  11. 7B.24/200507.03.2005Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 7B.28/200503.03.2005Qualité pour recourir des autorités de poursuite · Procédure de faillite
  13. ATF 131 V 14702.03.2005Art. 9 al. 1, 1re phrase, OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 90 al. 3 OAMal : Procédure de sommation. L'art. 9 al. 1, 1re phrase, OAMal (aujourd'hui: art. 90 al. 3 OAMal ) prescrit aux assureurs-maladie d'adresser une sommation pour les primes et le
  14. K 24/0102.03.2005Recours de droit administratif · Objet du litige · recours joint
  15. ATF 131 III 28001.03.2005Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire ( art. 231 al. 3 ch. 2 LP ); vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce (art. 243 al. 2 et 256 al. 3 LP). Interprétation de la convention de vente ( art. 18 al. 1 CO ). Un fonds de commerce peut représenter un actif
  16. 7B.15/200501.03.2005Genève · Liban · France
  17. 7B.254/200401.03.2005Interprétation du contrat · Vente de gré à gré dans la liquidation de la faillite · Réalisation d'urgence
  18. 5P.458/200428.02.2005Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · VW Golf GTI
  19. 7B.16/200528.02.2005Saisie des instruments professionnels · Assistance judiciaire · chauffeur de poids lourds
  20. C 231/0428.02.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Restitution de prestations d'assurance sociale · Production de créance dans la faillite
  21. 7B.23/200525.02.2005Plainte en matière de poursuite · Nullité d'une décision · Départ du délai
  22. 5P.472/200423.02.2005Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Préparatifs de fuite (condition du séquestre)
  23. ATF 131 III 32722.02.2005Droit transitoire applicable aux actions révocatoires de la LP. Si la saisie déterminante, ou l'ouverture de la faillite, a eu lieu après le 1er janvier 1997, le nouveau droit est applicable aux actions révocatoires des art. 286-288 LP .
  24. ATF 131 III 40422.02.2005Jugement exécutoire au sens de l' art. 80 al. 1 LP . Entrée en force des jugements préjudiciels ou incidents. Le prononcé sur les dépens d'appel contenu dans l'arrêt cantonal de renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision ne constitue pas un jugement exécutoire
  25. 5C.182/200422.02.2005Action révocatoire · droit intertemporel · Délai de péremption
  26. 5P.405/200422.02.2005Force de chose jugée (formelle Rechtskraft) · Mainlevée définitive · mainlevée
  27. 7B.25/200522.02.2005Rejet de l'opposition par un tribunal arbitral · Effet suspensif en matière d'exécution · Nullité absolue d'actes de poursuite postérieurs à l'opposition
  28. 5P.353/200421.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Séquestre
  29. H 156/0421.02.2005Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Droit des assurances sociales · Recours de droit administratif
  30. 7B.243/200416.02.2005État de collocation · Masse active · Compétence de l'autorité de surveillance
  31. K 166/0416.02.2005Assurance-maladie · mainlevée · Droits fondamentaux
  32. 7B.13/200515.02.2005Poursuite et faillite · Arbitrage · Certificat de force exécutoire
  33. 7B.17/200515.02.2005Délai de recours · Exigence de motivation · Devoir de récusation
  34. I 305/0315.02.2005Compensation en droit des assurances sociales · surindemnisation · Minimum vital
  35. B 39/0410.02.2005Prévoyance professionnelle · Frais et indemnités en procédure administrative · Fondation institution supplétive LPP
  36. C 295/0310.02.2005indemnité de chômage · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · position assimilable à celle d'un employeur
  37. H 144/0409.02.2005Responsabilité subsidiaire des organes selon LAVS · Condition de la faute au moins grossièrement négligente · Exercice de la prétention en dommages-intérêts selon le droit AVS
  38. 5P.443/200404.02.2005Interdiction de l'arbitraire · ouverture de la faillite · Sursis concordataire
  39. 7B.8/200504.02.2005Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Restitution de délai · Caractère intentionnel
  40. 7B.238/200403.02.2005État des charges · Double criée · Ordre des rangs
  41. 7B.5/200503.02.2005Procédure de séquestre · Plainte à l'autorité de surveillance · Assistance judiciaire
  42. 7B.18/200502.02.2005Acte de défaut de biens · Plainte en matière de poursuites
  43. H 86/0202.02.2005Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  44. 7B.7/200531.01.2005Délai de recours · Objet de recours · Exigences de motivation
  45. ATF 131 III 23728.01.2005Décision de vente de gré à gré; nullité ( art. 22 LP ) pour vices du contenu. Une décision de vente de gré à gré est nulle si la description de l'objet à réaliser ne satisfait pas aux exigences d'individualisation (consid. 2.1). Dans le cas de la réalisation de droits de la propr
  46. 7B.219/200428.01.2005Nullité de la vente de gré à gré · Détermination de la vente de gré à gré · Qualité pour recourir
  47. K 117/0428.01.2005Suspension du droit aux prestations en raison de l'arriéré de primes · Effet de l'acte de défaut de biens après faillite · droit intertemporel
  48. 7B.235/200427.01.2005Annulation de l'adjudication · Défaut de paiement de l'adjudicataire · Recours pour déni de justice
  49. ATF 131 III 14126.01.2005Art. 152 al. 2 LP , art. 91 ss ORFI ; mesures conservatoires urgentes selon l' art. 94 ORFI dans une poursuite en réalisation de gage immobilier. Lorsque l'immeuble gagé n'est ni loué ni affermé, il ne peut pas y avoir d'immobilisation des loyers et fermages et de gérance légale
  50. 5C.139/200426.01.2005Exécution forcée · Gérance légale de l'office des poursuites · Bail à loyer