FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 98/200

Comme norme
  1. 5C.238/200426.05.2005État de collocation · Indemnité pour vacances non prises · Privilège en matière de faillite
  2. 5C.239/200426.05.2005Appel · Procès de collocation · Privilège en matière de faillite
  3. 7B.76/200525.05.2005sursis · Abus de droit · Bâle-Ville
  4. 7B.60/200524.05.2005Qualité pour recourir · Participation à la saisie
  5. I 286/0424.05.2005Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · rente de l'assurance-invalidité
  6. 4C.263/200423.05.2005Légitimation active · Qualité pour agir · Responsabilité en droit de la société anonyme
  7. 7B.71/200523.05.2005Insaisissabilité des véhicules · Objet nécessaire à l'exercice de la profession · Zurich
  8. K 162/0423.05.2005Recours de droit administratif · Objet du litige · Assurance-maladie sociale
  9. 7B.72/200518.05.2005Saisie · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation dans l'estimation des biens saisis
  10. K 89/0418.05.2005Imputation des paiements · Assurance-maladie · Paiement d'une somme d'argent
  11. 4C.48/200513.05.2005Appel · Responsabilité des organes de la société anonyme · fardeau de la preuve
  12. 5P.20/200512.05.2005Suspension provisoire de la poursuite · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  13. 7B.19/200512.05.2005Lieu de poursuite · Domicile · Liaison aux constatations de l'instance précédente
  14. 7B.53/200512.05.2005Nullité des décisions · Insaisissabilité des véhicules · Revendication (tiers revendiquant)
  15. 7B.74/200512.05.2005Qualité pour recourir · Procédure de recours · Caractère intentionnel
  16. 7B.39/200509.05.2005Plainte en matière de poursuite · Déni de justice · Représentation dans la procédure de poursuite
  17. ATF 131 III 58604.05.2005Action en répétition de l'indu ( art. 86 LP ); cession de créances ( art. 164 ss CO ); exécution de bonne foi de sa dette par le débiteur cédé en faveur du précédent créancier ( art. 167 CO ). Le débiteur, qui a payé sur la base d'un jugement ayant admis le fondement matériel de
  18. 4C.420/200404.05.2005enrichissement illégitime · Cession de créance · Remise de dette
  19. 5P.35/200504.05.2005Action en libération de dette · Conclusions · Formalisme excessif
  20. 4C.279/200303.05.2005enrichissement illégitime · Condictio indebiti · Compensation
  21. 5P.8/200503.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de poursuite
  22. 7B.1/200503.05.2005Droit de la coopérative – interprétation des statuts · Versements supplémentaires des associés · Qualité pour recourir de l'administration de la faillite
  23. 7B.11/200503.05.2005Qualité pour recourir de l'office des poursuites · Interprétation des statuts de société coopérative · Obligation de versements supplémentaires
  24. 7B.12/200503.05.2005Obligation de versements supplémentaires des sociétaires · Interprétation des statuts · Qualité pour recourir
  25. 7B.9/200503.05.2005Qualité pour recourir · Versements supplémentaires (coopérative) · Interprétation des statuts
  26. 7B.61/200529.04.2005Droit des poursuites et faillites · Recours au Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité
  27. 5P.393/200428.04.2005Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire · Reprise cumulative de dette
  28. ATF 131 V 19626.04.2005Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI : Indemnité en cas d'insolvabilité. L'énumération des états de fait prévus aux art. 51 al. 1 et art. 58 LACI pour donner droit à l'indemnité pour insolvabilité est exhaustive. (consid. 4.1.2) Art. 39 al. 1 et art. 46 al. 2 LP : Poursuite ordinaire p
  29. 7B.38/200526.04.2005Contestation de l'adjudication · Double représentation · Pacte de non-licitation
  30. 7B.44/200526.04.2005Restitution du délai · Prolongation de délai pour les parties à l'étranger · Émoluments pour copies de dossiers
  31. 7B.48/200526.04.2005Plainte en matière de poursuite · Vente aux enchères · Adjudication
  32. 7B.56/200526.04.2005Avis de saisie · mainlevée · Plainte en matière de poursuite
  33. 7B.58/200526.04.2005Irrecevabilité du recours · Intérêt à recourir · Genève
  34. C 62/0426.04.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Stades de l'exécution forcée · Bâle-Ville
  35. 7B.22/200521.04.2005Insaisissabilité des prestations de libre passage · Versement anticipé de la prestation de vieillesse · Abus de droit
  36. 7B.29/200520.04.2005Poursuite pour sûretés · Séquestre · Concours de créanciers
  37. B 60/0420.04.2005Péremption de la poursuite · canton de Vaud · Mainlevée
  38. 1P.639/200419.04.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété
  39. 7B.34/200519.04.2005Non-entrée en matière faute de caractère attaquable de l'ordonnance d'instruction · Grisons
  40. 7B.41/200519.04.2005Acte de défaut de biens · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Consultation du dossier
  41. H 128/0119.04.2005
  42. 7B.30/200518.04.2005Délai de recours · Restitution du délai · Insaisissabilité
  43. 5P.80/200515.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Suspension des paiements · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  44. 7B.54/200511.04.2005Non-entrée en matière faute de recours irrecevable
  45. 7B.37/200508.04.2005Saisie de salaire · Plainte en matière de poursuite · Minimum d'existence insaisissable
  46. 5C.242/200407.04.2005Revendication dans la faillite · Cession des droits de la masse · Légitimation active
  47. ATF 131 II 30624.03.2005Art. 103 let. a et art. 152 OJ ; art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB (dans la teneur du 3 octobre 2003); art. 3a al. 3 let. a et c OB; surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des clients sans droit. Quali
  48. 2A.399/200424.03.2005Qualité pour recourir · Recours de droit administratif · Procédure de liquidation bancaire
  49. 5P.61/200524.03.2005Recours de droit public · Annonce de surendettement · Ajournement de la faillite
  50. 7B.35/200524.03.2005Minimum vital · Saisie · Supplément pour enfant