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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 104/200
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- ATF 130 III 52429.06.2004Art. 81 al. 1 et 2 LP ; art. 1 al. 2 let . e PA; continuation de la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu dans un autre canton. L'organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision rend en première inst
- 5P.115/200429.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Rémunération de l'administration spéciale · Recours de poursuite
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- 7B.117/200425.06.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office des poursuites de Zurich 9 · Zurich 9
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- 7B.111/200424.06.2004Suspension de la procédure · Retard injustifié · Travailleur hebdomadaire
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- 7B.82/200418.06.2004Notification du commandement de payer · Voies de droit dans la procédure de poursuite · Recours en matière de poursuite pour dettes
- K 144/0318.06.2004Frais de poursuite · mainlevée · Visana
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- ATF 130 III 39603.06.2004Notification du prononcé de mainlevée d'opposition; avis de saisie. Le prononcé de mainlevée d'opposition par la caisse-maladie elle-même ouvre une nouvelle procédure. La fiction de la notification ne vaut pas à l'égard d'une telle décision et la poursuite ne peut donc pas être c
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- 7B.69/200427.05.2004Saisie du revenu · Plainte en matière de poursuite · Abus du pouvoir d'appréciation
- ATF 130 III 48125.05.2004Suspension de la faillite faute d'actif; concours entre une requête, fondée sur l' art. 230 al. 4 LP , de réactivation d'une poursuite en réalisation de gage éteinte par l'ouverture de la faillite et une requête de réalisation de gage selon l' art. 230a al. 2 LP . Les poursuites
- 4C.292/200325.05.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Appel · Décision incidente
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- 5P.145/200419.05.2004récusation · Révocation de l'administration spéciale de la faillite · Droit d'être entendu
- ATF 130 III 40017.05.2004Saisissabilité d'indemnités journalières selon la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, qualité pour porter plainte et recourir ( art. 17 ss, art. 92 al. 1 ch. 9a et art. 93 al. 1 LP ). Le tiers débiteur n'a pas qualité pour porter plainte et recourir contre la
- 7B.41/200417.05.2004Saisie des indemnités journalières de l'AI · Nullité des décisions · Recours au Tribunal fédéral
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- 7B.85/200417.05.2004Irrecevabilité pour cause de tardiveté · faillite · Tribunal de district de Zofingue
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- 7B.79/200410.05.2004Réalisation des gages immobiliers · Réalisation des biens meubles, créances et autres droits · Nyon
- ATF 130 III 62007.05.2004Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l' art. 19 LDIP ; conditions d'application et caractère d'exception de l' art. 19 LDIP . Conditions qui doivent être remplies, selon l' art. 19 al. 1 LDIP , pour qu'une norme d'intervention du droit étran
- 4C.332/200307.05.2004Qualité pour recourir · Chose jugée · Appel joint
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- 7B.67/200407.05.2004Irrecevabilité du recours pour question de fait pure · Lausanne-Est · canton de Vaud
- ATF 130 III 40729.04.2004Art. 125 al. 3 LP , Circulaire n° 2 du Tribunal fédéral du 7 novembre 1912; vente aux enchères de choses mobilières. L'avis relatif au dépôt de la réquisition de vente ( art. 120 LP ) peut déjà informer le débiteur des dates de la vente et de la publication de la vente (consid. 2
- 7B.36/200429.04.2004Suspension de la procédure · Exigence de motivation du recours · Existence de la créance poursuivie