LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 94/200
Comme norme- B 118/0423.12.2005Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Connexité temporelle et matérielle
- 7B.226/200522.12.2005Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 5P.149/200521.12.2005Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 7B.235/200521.12.2005Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 7B.175/200520.12.2005Complément de saisie · Calcul du revenu saisissable · Activité indépendante du débiteur
- 7B.203/200520.12.2005Non-entrée en matière pour recours irrecevable
- 7B.227/200520.12.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.163/200519.12.2005Nouvelle estimation dans la poursuite · Plainte à l'autorité de surveillance
- 7B.186/200516.12.2005Opposition · Restitution de délai · Droit d'être entendu
- K 115/0516.12.2005Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Résiliation de l'assurance-maladie · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- ATF 132 III 27715.12.2005Action en constatation négative combinée avec des conclusions relevant du droit des poursuites; rapports internationaux. Indivisibilité de l'action par laquelle le demandeur poursuivi en Suisse ne se limite pas à conclure à la constatation de l'inexistence de la créance, mais sol
- 5C.264/200415.12.2005Action en constatation négative · For de nécessité · Compétence
- 7B.191/200514.12.2005Procédure de saisie · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Minimum vital / minimum d'existence
- 7B.222/200514.12.2005Estimation dans la poursuite en réalisation de gage · Plainte selon art. 19 LP · Excès du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale de surveillance
- 7B.236/200514.12.2005Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B.189/200513.12.2005Consultation des dossiers dans la procédure de faillite · Pesée des intérêts · Abus du pouvoir d'appréciation
- 7B.234/200512.12.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5P.265/200508.12.2005Mainlevée définitive · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 5C.169/200507.12.2005Action en revendication dans la faillite · Acquisition de la propriété mobilière · Transfert de la possession
- 5C.170/200507.12.2005Action en revendication · Tradition brève main · Constitut possessoire
- 7B.233/200506.12.2005Pas de dépens dans la procédure de recours · Droit des poursuites et faillites
- 7B.192/200505.12.2005Irrecevabilité
- H 96/0505.12.2005Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Effet du concordat par abandon d'actifs · Distinction entre créance de cotisations et créance en réparation
- 7B.196/200502.12.2005Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B.197/200502.12.2005Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B.217/200502.12.2005Séquestre des loyers · Maxime d'office
- 7B.182/200501.12.2005Abus de droit · Droit d'être entendu · Nullité du commandement de payer
- 7B.232/200501.12.2005Plainte selon LP · Recours de droit public · Assistance judiciaire
- 5P.396/200530.11.2005Procès de collocation · Conséquences de l'absence · Reprise d'entreprise
- 4C.336/200529.11.2005Procédure d'appel · Action en constatation · mainlevée
- 5P.293/200529.11.2005Recours de droit public · mainlevée · Exigences de motivation
- 7B.180/200529.11.2005Irrecevabilité
- 7B.190/200529.11.2005Avance de frais lors de la nouvelle estimation · Restitution de délai · Notification de décisions
- 7B.199/200529.11.2005Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance · Consultation et renseignements dans la faillite
- 7B.207/200529.11.2005Séquestre · Exécution du séquestre · Caducité du séquestre
- 7B.214/200529.11.2005Obligation de renseigner du débiteur · Présentation forcée par la police · Mesure disciplinaire contre les préposés aux poursuites
- 4C.150/200528.11.2005Confiscation pénale · Clausel rebus sic stantibus · Cédule hypothécaire
- 7B.178/200528.11.2005Minimum vital · Saisie du salaire et du revenu · Saisie de véhicules
- 7B.200/200528.11.2005Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Contestation du fondement de la créance dans la procédure de saisie · Recours abusif
- 7B.225/200528.11.2005Plainte selon LP · Prévention
- H 188/0428.11.2005Péremption du droit à réparation · Responsabilité de l'employeur selon LAVS · droit intertemporel
- 7B.181/200522.11.2005Plainte selon art. 19 LP · Plainte en matière de poursuite
- 7B.195/200522.11.2005Délai de recours · Poursuite pour dettes contre une commune
- ATF 132 III 8918.11.2005Action en constatation selon l' art. 85a LP , contestation civile ( art. 46 OJ ); effets de la faillite du demandeur sur le procès ( art. 204, 206 et 207 LP ). L'action en constatation fondée sur l' art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue une contestation civi
- 4C.180/200518.11.2005Suspension de la procédure · Action en constatation négative · Faillite du débiteur
- 7B.177/200518.11.2005Minimum vital du droit des poursuites · Irrecevabilité du recours · Emmental-Oberaargau
- 5P.296/200517.11.2005Recours de droit public · Séquestre · Cas de séquestre
- 5P.330/200517.11.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 7B.204/200517.11.2005sursis · Recours au Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.159/200515.11.2005Procédure de revendication · Attribution des rôles des parties · Détention