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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 103/200
Comme norme- I 44/0224.08.2004Perte d'objet du procès · Suspension de la procédure · Extinction du mandat de procédure
- ATF 130 III 65723.08.2004Continuation de la poursuite ( art. 88 LP ); recours contre le prononcé de mainlevée d'opposition. L'octroi, par le juge, de l'effet suspensif au recours contre le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition bloque dans ses effets la commination de faillite valablement établ
- 7B.145/200423.08.2004Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Suspension de la procédure · Intérêt à recourir
- 7B.155/200423.08.2004Assistance judiciaire · Qualité pour recourir
- 7B.77/200423.08.2004Effet suspensif · Commmination de faillite · Mainlevée définitive
- 5P.205/200420.08.2004mainlevée · Arbitraire · Reconnaissance de dette
- 5P.94/200420.08.2004Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
- 5P.95/200420.08.2004Séquestre · Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.152/200420.08.2004Plainte à l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite · Notification des décisions et computation des délais · canton de Lucerne
- ATF 130 III 67219.08.2004Distribution des deniers ( art. 144 LP ); effet de l'action révocatoire ( art. 285 ss LP ). Pour la question de savoir si et dans quelle mesure une personne participe à la distribution des deniers, est seule déterminante la situation existant, du point de vue du droit des poursui
- 7B.86/200419.08.2004Action révocatoire selon LP · Autorité de la chose jugée du jugement révocatoire · Revendication
- 7B.151/200418.08.2004Assistance judiciaire · sursis · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite
- 7B.109/200417.08.2004Obligation de renseigner du débiteur lors de la saisie · Obligation de rechercher de l'office des poursuites · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers
- 7B.130/200417.08.2004Vente aux enchères · Droit cantonal · Horgen
- 7B.135/200417.08.2004Plainte selon art. 19 LP · Restitution du délai pour former opposition · Réalisation des gages
- 7B.136/200417.08.2004Vente aux enchères et adjudication dans la poursuite · Qualité pour recourir · Maxime inquisitoire
- 7B.52/200412.08.2004récusation · Révocation d'une administration spéciale · Abus du pouvoir d'appréciation
- ATF 130 III 67811.08.2004Transmission de l'opposition selon l' art. 265a al. 1 LP . La disposition selon laquelle l'opposition motivée par le non-retour à meilleure fortune doit être soumise au juge concerne le rapport entre créancier et débiteur. Une mesure de l'office qui contrevient à cette dispositio
- 4C.190/200411.08.2004Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Menace de procès
- 4C.192/200411.08.2004Action en constatation · Intérêt à l'constatation · provisions
- 5P.196/200411.08.2004Mainlevée provisoire · Acte de défaut de biens · Exception de l'absence de nouveau bien
- 5P.204/200411.08.2004Consortium nécessaire · Cessionnaire de la masse en faillite · Appréciation des preuves
- 4C.229/200409.08.2004Libération d'actions · Reprise de dette · prescription
- 7B.147/200409.08.2004Plainte en matière de poursuite · Caractère de décision des actes internes de l'office · Estimation dans la procédure de réalisation
- 7B.100/200404.08.2004Plainte en matière de poursuite · Minimum vital · Saisie de salaire
- 2A.573/200330.07.2004Intérêt actuel · Qualité pour recourir · Recours de droit administratif
- 7B.119/200422.07.2004Délai de recours · sursis · Assistance judiciaire
- 7B.120/200422.07.2004Irrecevabilité · Tribunal de district de Zurich · Tribunal supérieur du canton de Zurich
- 7B.131/200422.07.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.137/200422.07.2004Délai de recours · Obligation de motiver les recours · Office des poursuites d'Uster
- 7B.139/200422.07.2004Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Procédure civile · Genève
- 7B.142/200422.07.2004Adjudication · Délai
- 7B.144/200422.07.2004Recours au Tribunal fédéral · Recours en matière de poursuite pour dettes · Genève
- ATF 130 III 52021.07.2004Art. 68 al. 1 LP ; paiement d'une avance de frais. Il appartient à l'office d'apprécier conformément à son devoir le montant de l'avance de frais qu'il convient d'exiger pour une opération de poursuite. Le créancier n'a aucun droit à ce que les frais mis à sa charge le soient à h
- 7B.116/200421.07.2004Obligation de fournir des avances de frais dans la poursuite · Abus du pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites · Frais de réalisation dans la poursuite
- 7B.115/200420.07.2004Force de chose jugée
- ATF 130 III 57919.07.2004Exécution du séquestre ( art. 275 LP ). Dans la mesure où elle n'indique pas les noms des tiers auxquels doivent appartenir à titre simplement formel des biens du débiteur, l'ordonnance de séquestre est inexécutable (consid. 2.1-2.2.2). L'office des poursuites n'a pas à faire lui
- 6S.208/200419.07.2004Non-paiement de la contribution d'entretien · Calcul du minimum vital · Intention
- 7B.57/200419.07.2004Arrest de recherche · Exécution du séquestre · Séquestre générique
- 7B.101/200414.07.2004Effet suspensif · Caducité de la procédure de recours · certificats d'actions
- 7B.118/200414.07.2004féries de poursuite · Commandement de payer · Féries des poursuites
- 5P.160/200408.07.2004Recours de droit public · Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.114/200408.07.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Berne · Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern
- H 189/0308.07.2004Recours de droit administratif · Respect du délai · Restitution
- 5P.211/200407.07.2004Recours de droit public · Minimum vital · Saisie de salaire
- 7B.121/200407.07.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton du Tessin · Confédération suisse
- 7B.73/200407.07.2004Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Frais de réalisation · Déni de justice
- 7B.129/200406.07.2004Compensation dans la faillite · Recours de droit public · Plainte en matière de poursuite
- 1P.318/200405.07.2004Séquestre · Qualité de partie · Suspension de la faillite faute d'actifs
- 7B.68/200405.07.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office des poursuites de Zurich 3 · Zurich