LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 114/200
Comme norme- 4C.183/200208.11.2002Assignation · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve
- 7B.170/200208.11.2002Estimation immobilière · Abus du pouvoir d'appréciation · Plainte en matière de poursuite
- 7B.180/200207.11.2002Nouvelle estimation dans la réalisation des gages immobiliers · Avance de frais · Tribunal de district d'Uster
- 7B.214/200207.11.2002Plainte en matière de poursuite · Déni de justice · Recours de droit public
- 7B.155/200206.11.2002Minimum vital · Saisie de salaire · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 7B.203/200206.11.2002Effet suspensif · Plainte en matière de poursuite · Prévention / Récusation
- 7B.165/200205.11.2002Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Nullité de la saisie · Domicile du débiteur
- 5P.298/200201.11.2002Droit d'être entendu · Administration des preuves · Interdiction de la reformatio in peius
- 7B.169/200201.11.2002Qualité pour recourir · Revendication · Tri des pièces
- 7B.198/200201.11.2002Restitution de délai · Prolongation de délai · Droit des poursuites et faillites
- 5C.185/200231.10.2002Action en contestation de l'état de collocation · Valeur litigieuse · Calcul de la valeur litigieuse
- H 379/0130.10.2002Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Réduction du dommages-intérêts en raison de la faute concomitante de l'administration
- 5P.265/200228.10.2002Motif de séquestre pour déplacement de biens · Interdiction de l'arbitraire · Rapport fiduciaire
- 5P.51/200228.10.2002Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5P.54/200228.10.2002Arbitraire · Recours de droit public · Droit disciplinaire des offices de poursuites et faillites
- 7B.161/200228.10.2002Notification du commandement de payer · Refus d'accepter la notification · canton de Berne
- 7B.149/200225.10.2002Qualité pour recourir · LP · Poursuite pour dettes
- ATF 128 III 46522.10.2002Notification par publication ( art. 66 al. 4 LP ). Lors même qu'il a pu former opposition en temps utile, le poursuivi à qui un commandement de payer a été notifié sans droit par voie édictale peut en requérir l'annulation en invoquant que ce mode de communication est illégal, eu
- 7B.126/200222.10.2002Plainte selon art. 17 ss LP · Meilleur droit d'un tiers (art. 107/108 LP) · prêt de 230'000 francs
- 7B.164/200222.10.2002Notification par voie édictale · Intérêt digne de protection · commandement de payer
- 5P.334/200221.10.2002Demande de récusation · Procédure de mainlevée · Juge constitutionnel
- 4C.131/200218.10.2002Interprétation du contrat · Cautionnement · Responsabilité solidaire
- 5C.177/200216.10.2002Indemnisation pour séquestre injustifié · Faute propre du lésé · Interruption du lien de causalité adéquate
- 5P.259/200216.10.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
- 5P.283/200216.10.2002Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mainlevée définitive · Droit des poursuites et faillites
- 7B.162/200216.10.2002Mesure de sûreté conservatoire · Plainte selon LP · Défaut d'intérêt à agir
- 7B.183/200216.10.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- ATF 128 III 47609.10.2002Emoluments perçus par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles; perception d'un émolument supplémentaire ( art. 27 al. 4 OELP ). Le tarif des émoluments arrêté par le Conseil fédéral en vertu de l' art. 16 al. 1 LP a un caractère exhaustif (consid. 1). En cette matière
- 5P.292/200208.10.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de cotisation dans l'association
- ATF 128 III 46704.10.2002Saisie de prestations des 2e et 3e piliers ( art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 93 LP ). Les principes posés en la matière sont applicables à d'autres institutions de la prévoyance professionnelle (consid. 2.2).
- 7B.131/200204.10.2002Saisie des prestations de prévoyance · Exigibilité des prestations de libre passage · Police de libre passage
- 7B.132/200204.10.2002Nullité du commandement de payer · Domicile du débiteur · Gstaad
- 7B.160/200204.10.2002Recours au Tribunal fédéral · Notification des envois recommandés · féries de poursuite
- 7B.159/200201.10.2002Estimation de l'immeuble · Steckborn · Thurgau
- 7B.182/200201.10.2002Contrôle du pouvoir d'appréciation par les autorités de surveillance · Réalisation et évacuation en cas de faillite · Effet suspensif du recours
- 7B.148/200230.09.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral
- ATF 128 III 46825.09.2002Paiement dans la vente immobilière aux enchères ( art. 143 LP ). Il serait contraire au sens et au but des art. 143 LP et 63 ORFI de restituer un paiement tardif, mais effectif, du solde du prix et de mettre à nouveau l'immeuble aux enchères. La promesse irrévocable de payer éman
- 7B.121/200225.09.2002Décision de reconnaissance · mainlevée · Caisse maladie
- 7B.130/200225.09.2002Décision de reconnaissance selon l'art. 79 LP · Procédure de mainlevée · Exception selon l'art. 81 LP
- 7B.133/200225.09.2002Estimation de la valeur d'un immeuble · Abus du pouvoir d'appréciation · Arbitraire
- 7B.137/200225.09.2002Recours au Tribunal fédéral · Exigences de motivation · Droit à la motivation
- 7B.139/200225.09.2002Défaut de paiement de l'adjudicataire · Annulation de l'adjudication · Paiement en espèces
- 7B.143/200225.09.2002Notification des actes de poursuite et des communications · Réalisation d'immeubles · Feuille d'avis officielle
- 7B.176/200223.09.2002Estimation immobilière dans l'exécution forcée · Abus du pouvoir d'appréciation par l'autorité de surveillance cantonale · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 5P.250/200220.09.2002Droit à l'assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Minimum vital
- 6S.71/200220.09.2002Faux dans les titres · Intention · Établissement du bilan
- 5P.248/200218.09.2002Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance de la créance · Appréciation des preuves
- H 10/0116.09.2002Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances
- ATF 128 III 38310.09.2002Validité d'une seconde poursuite pour la même créance. Une seconde poursuite pour la même créance n'est inadmissible que si, dans la première poursuite, le créancier a déjà requis la continuation de la poursuite ou est en droit de le faire (confirmation de la jurisprudence; consi
- ATF 128 III 47010.09.2002Contenu de la commination de faillite ( art. 160 al. 1 LP ). L'office des poursuites n'a pas à vérifier, avant d'établir la commination de faillite, si les indications de la réquisition de poursuite relatives au domicile du créancier sont toujours valables; l'omission de tenir co