LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 111/200
Comme norme- 5P.414/200222.04.2003Droit à une décision motivée · Arbitraire · avenant du 10 février 2000
- 5P.420/200222.04.2003Recours de droit public · Préjudice irréparable · Suspension provisoire de la poursuite
- ATF 129 III 41516.04.2003Art. 43 et 46 OJ ; contestation civile susceptible de recours en réforme. Le recours en réforme n'est recevable contre un jugement rendu dans un procès de collocation ( art. 250 LP ) que si les prétentions contestées relèvent du droit civil fédéral (consid. 2.1-2.3).
- 5C.216/200216.04.2003Action en libération de dette · Acte de défaut de biens · Devenir sans objet de la procédure
- 5C.8/200316.04.2003Recours en réforme · Contestation de droit civil · Action en contestation de l'état de collocation
- 7B.39/200316.04.2003Prosequierung du séquestre · Office des poursuites d'Altendorf · Office des poursuites de Lachen
- 7B.56/200316.04.2003Saisie de créances et de droits · Principe de territorialité · Réalisation dans la poursuite
- 7B.48/200315.04.2003Devenir sans objet du recours · Levée de séquestre · séquestre n° 78
- 5P.479/200214.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation · Consortium nécessaire
- 7B.28/200314.04.2003Action révocatoire · État de collocation et liste de distribution · Acte de défaut de biens
- ATF 129 III 38510.04.2003Art. 265 al. 2 LP ; détermination du seuil du retour à meilleure fortune. Le seuil du retour à meilleure fortune équivaut au montant permettant au débiteur de mener un train de vie conforme à sa situation et, en plus, d'épargner. Méthodes de détermination de ce montant (consid. 5
- 5P.271/200210.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Retour à meilleure fortune · Minimum vital
- 7B.21/200309.04.2003Délai de recours · féries de poursuite · Notification des prononcés
- 5P.91/200307.04.2003Droit d'être entendu · Suspension des paiements · Interdiction de l'arbitraire
- 5A.21/200204.04.2003Qualité pour recourir · Autorisation exceptionnelle de partage matériel · Désassujettissement
- 5P.69/200304.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite · Genève
- 7B.13/200303.04.2003Délai en matière de poursuite · Avance de frais · Prorogation de délai
- 7B.29/200331.03.2003Plainte pénale · Appartenance à la masse · Rentes AI
- 5P.15/200328.03.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bâle-Ville · Bâle-Campagne
- 7B.22/200328.03.2003Recours en matière de poursuite pour dettes · Poursuite en réalisation de gage · Réalisation du gage
- 7B.69/200328.03.2003Poursuite pour effets de change · Assujettissement à la poursuite par voie de faillite · Genève
- 5P.14/200327.03.2003Recours de droit public · Déni de justice formel · Nullité
- ATF 129 III 33525.03.2003Applicabilité de l' art. 333 al. 3 CO lors de l'acquisition d'une entreprise après la faillite du précédent propriétaire. Celui qui acquiert une entreprise et poursuit avec les travailleurs les rapports de travail existant avant la reprise ne répond pas des créances de salaire pe
- 4C.316/200225.03.2003Reprise d'entreprise · Responsabilité solidaire du repreneur · Reprise d'entreprise en faillite
- 7B.14/200325.03.2003Minimum vital · Concubinage · Obligation morale d'entretien
- ATF 129 III 28421.03.2003Art. 8a al. 3 let . c LP; retrait d'une poursuite par le créancier. Les poursuites concernant des créances comprises dans le concordat, et qui tombent avec l'homologation de celui-ci, peuvent être retirées si la déclaration nécessaire en est faite par le créancier (consid. 3).
- 7B.269/200221.03.2003Concordat ordinaire · Renseignement du registre des poursuites · Retrait de la poursuite
- ATF 129 III 23920.03.2003Art. 91 al. 4 LP ; devoir de renseigner d'une banque. Les autorités de poursuite peuvent demander à une banque d'indiquer les biens dont le poursuivi est l'ayant droit économique (consid. 1), et cela en ce qui concerne ses relations avec chacune des succursales (consid. 2) et, da
- ATF 129 III 24620.03.2003Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution ( art. 157 LP ). Lorsque le propriétaire du gage est déclaré en faillite après la réalisation de l'objet du gage, et qu'une créance inscrite à l'état des charges est supprimée, le montant ainsi libéré ne tombe pas sans aut
- 7B.2/200320.03.2003État des charges · Place vide · Concours de la faillite et de la poursuite spéciale
- 7B.25/200320.03.2003Saisie · Obligation de renseigner des tiers · Secret bancaire
- 5P.380/200219.03.2003Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire · Décision
- 7B.8/200318.03.2003Caractère attaquable des décisions de récusation · Recours pour déni de justice et retard injustifié · Recours au Tribunal fédéral
- 5C.279/200214.03.2003Transparence · Procès de collocation · Faits notoires
- 7B.57/200314.03.2003Droit d'être entendu
- 7B.35/200307.03.2003Codébiteur solidaire · Continuation de la poursuite
- 7B.4/200305.03.2003Exécution du séquestre · Décision de sûretés · Solothurn
- 7B.265/200228.02.2003Frais de réalisation dans la poursuite sur gage immobilier · impôt sur les gains immobiliers · réalisation du gage
- 7B.30/200328.02.2003Sursis à la réalisation · Poursuite pour dettes · Effet suspensif
- 2P.235/200227.02.2003Légitimation pour le recours de droit public · Droits du fonctionnaire lors de la nomination · Arbitraire
- 5C.248/200227.02.2003mainlevée · Action en libération de dette · Effet suspensif
- 5P.273/200227.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation du recours de droit public · Domicile
- P 66/0225.02.2003Prestations complémentaires · Dépenses reconnues · devoir de collaboration
- ATF 129 III 36020.02.2003Exception du beneficium excussionis realis fondée sur une garantie de loyer fournie en vertu de l' art. 257e CO ( art. 41 al. 1bis LP ). Le poursuivi qui conclut par la voie de la plainte à l'annulation de la poursuite ordinaire introduite contre lui en excipant du beneficium exc
- 5P.449/200220.02.2003Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.243/200220.02.2003Bénéfice de discussion réelle · Garantie de loyer
- H 284/0219.02.2003Recours de droit administratif · Péremption · Responsabilité de l'employeur
- ATF 129 III 24218.02.2003Saisie de revenus ( art. 93 LP ); franchise annuelle pour l'assurance-maladie obligatoire. Les coûts de la santé couverts par la franchise annuelle et effectivement à charge du débiteur doivent être pris intégralement en considération dans la détermination du minimum vital (cons
- 7B.18/200318.02.2003Continuation de la poursuite · poursuite · commandement de payer
- 7B.226/200218.02.2003Minimum vital · Franchise d'assurance-maladie · Saisie du revenu