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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 117/200

Comme norme
  1. 4C.344/200107.05.2002Transparence de la personnalité juridique · Droit international privé · Levée du voile social inversée
  2. 7B.30/200207.05.2002Récusation · Recours de droit public · Plainte en matière de poursuite
  3. 7B.74/200207.05.2002Compensation · Procédure de mainlevée définitive · Saisie
  4. 7B.65/200206.05.2002Qualité pour recourir · Action populaire · Office des faillites du canton de Saint-Gall, succursale d'Oberuzwil
  5. 7B.73/200206.05.2002Qualité pour recourir · Retard injustifié · Irrecevabilité
  6. 7B.38/200203.05.2002Plainte en matière de poursuite · Procédure de vente aux enchères · Winterthour
  7. H 232/0002.05.2002Connaissance du dommage · Négligence grave · Responsabilité subsidiaire des organes
  8. 5P.113/200201.05.2002Primauté du droit fédéral · Décision administrative (notion) · Genève
  9. 5P.114/200201.05.2002Primauté du droit fédéral · Mainlevée définitive · prescription
  10. H 209/0129.04.2002Responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur · Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Devoir de diligence du conseil d'administration
  11. 5P.135/200226.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · Recours de droit public
  12. 7B.21/200226.04.2002Enchère publique · Révocation d'une offre d'enchère · Adjudication
  13. 7B.27/200226.04.2002Irrecevabilité · canton de Schwytz · Exécution de la saisie
  14. 7B.59/200226.04.2002Délai de recours · Prorogation de délai · sursis
  15. 4P.82/200225.04.2002Assistance judiciaire · Recours de droit public · Indigence
  16. 5C.68/200225.04.2002Action en contestation de l'état de collocation · Appel · Choix du droit applicable
  17. 5P.34/200219.04.2002Droit d'être entendu · Recours de droit public · Plainte en matière de poursuite
  18. 7B.28/200219.04.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Saisie · Insaisissabilité des rentes
  19. 7B.62/200219.04.2002sursis · Plainte selon art. 19 LP · Zurich 9
  20. ATF 128 III 24416.04.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites ( art. 19 al. 1 LP ). Le grief de violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) ne peut pas être soulevé par la voie du recours de l' art. 19 LP (modific
  21. 7B.12/200216.04.2002Plainte en matière de poursuite · Procédure orale · Assistance judiciaire
  22. 7B.36/200216.04.2002Maxime inquisitoire · Notion de succursale · Notion de filiale
  23. 7B.63/200216.04.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Solothurn · Olten-Gösgen
  24. 7B.64/200216.04.2002Réalisation et contestation dans la faillite · Créancier provisoire dans la faillite · faillite
  25. 5P.36/200211.04.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 5P.82/200211.04.2002Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce
  27. 5P.83/200211.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures · Procédure sur pièces
  28. 7B.37/200210.04.2002Notification du commandement de payer · duplicata · commandement de payer
  29. 7B.56/200210.04.2002Surveillance en matière de poursuite · plainte de surveillance · Zurich
  30. 1P.128/200209.04.2002Assistance judiciaire · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  31. H 221/0104.04.2002Responsabilité de l'organe de fait · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Cotisations de sécurité sociale
  32. 7B.23/200203.04.2002Demande de récusation · Plainte en matière de poursuite · Notion de décision
  33. 7B.35/200203.04.2002Qualité pour recourir · Commmination de faillite · Notification des actes de poursuite
  34. ATF 128 III 15626.03.2002Recours contre les décisions de mesures disciplinaires en droit de la poursuite. Le recours de l' art. 19 al. 1 LP pour violation du droit fédéral et pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation n'est pas recevable contre les décisions de mesures disciplinaires. Le seul moyen de
  35. ATF 128 III 24626.03.2002Art. 79 al. 2 LP ; exceptions à l'encontre de décisions portant condamnation à payer rendues en dehors du canton. Si une caisse-maladie en dehors du canton où la poursuite a lieu lève également l'opposition dans sa décision portant condamnation de l'assuré à payer, les exceptions
  36. 7B.15/200226.03.2002Droit disciplinaire en matière de poursuite pour dettes et faillite · Arbitraire
  37. 7B.16/200226.03.2002Sanction disciplinaire · Mesure disciplinaire excessive ou inopportune · Excès ou abus du pouvoir d'appréciation
  38. 7B.17/200226.03.2002Mesures disciplinaires · Arbitraire
  39. 7B.24/200226.03.2002Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  40. 7B.25/200226.03.2002Droit des poursuites et faillites · Décision intercantonale · Exception de citation irrégulière
  41. 5P.31/200222.03.2002Recours de droit public · Mainlevée définitive · Droit d'être entendu
  42. 7B.51/200222.03.2002Notification des actes de poursuite · Nullité de la notification · Poursuites
  43. ATF 128 III 29121.03.2002Art. 260 al. 1 LP et art. 63 al. 1 OAOF ; qualité de créancier cessionnaire. Le créancier dont la prétention est simplement mentionnée pour mémoire dans l'état de collocation, parce qu'elle faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite, peut demander, selon
  44. 7B.4/200221.03.2002Droit de préemption · Reprise de biens · Séquestre et réalisation
  45. 7B.50/200221.03.2002Cession des droits de la masse · Qualité de créancier dans la faillite · Inscription provisoire dans l'état de collocation
  46. ATF 128 V 1520.03.2002Art. 52 LAVS ; art. 82 al. 1 RAVS ; art. 295 al. 3 LP : Procédure concordataire; connaissance du dommage; devoir de diligence. Précision de la jurisprudence portant sur le devoir de diligence d'une caisse de compensation créancière dans la procédure concordataire (VSI 1995 p. 169
  47. H 378/0120.03.2002Prescription de la prétention en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Connaissance du dommage dans la faillite et le concordat · Révocation du sursis concordataire
  48. 7B.283/200119.03.2002Interdiction de contracter avec soi-même · Office des faillites · Auxiliaire
  49. C 373/0019.03.2002indemnité de chômage · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Personne assimilée à l'employeur
  50. 4P.305/200118.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme · Subsidiarité du recours de droit public