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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 118/200

Comme norme
  1. 7B.39/200215.03.2002Commmination de faillite · Recours au Tribunal fédéral · Fiction de la notification
  2. 7B.29/200214.03.2002Continuation de la poursuite · Mainlevée d'opposition · Saisie
  3. 7B.46/200214.03.2002Droit des poursuites · Avis de saisie · Continuation de la poursuite
  4. 7B.42/200208.03.2002Respect du délai · bonne foi · tribunal de la Gruyère
  5. 5P.33/200207.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Suspension des paiements · ouverture de la faillite
  6. 7B.13/200206.03.2002Plainte en matière de poursuite · mainlevée · Office des poursuites de Bonstetten
  7. 7B.277/200106.03.2002Avis de saisie · féries de poursuite · Minimum vital
  8. 5P.471/200105.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Défauts de l'ouvrage
  9. 7B.11/200205.03.2002Plainte selon l'art. 17 LP · Demande de récusation · Avis de saisie
  10. 7B.31/200205.03.2002Continuation de la poursuite par voie de faillite après radiation du registre du commerce · Registre du commerce · Feuille officielle suisse du commerce
  11. 7B.32/200205.03.2002Plainte selon art. 19 LP · Avis de saisie · Entraide en matière de poursuite
  12. 5P.424/200104.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital du droit des poursuites · Droit de l'entretien
  13. 7B.19/200204.03.2002Réquisition de continuation · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Commandement de payer
  14. ATF 128 III 18028.02.2002Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO ). Tant les règles sur la constitution effective du capital social que celles prévoyant l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement de la société n'ont pas été conçues dan
  15. 4C.351/200128.02.2002Appel · Responsabilité en droit de la société anonyme · Reprise de biens
  16. 7B.20/200227.02.2002Revendication dans la faillite · Compétence de l'administration de la faillite · Procédure de surveillance en matière de poursuite et faillite
  17. 5C.194/200125.02.2002Cession des droits de la masse · Droit de procéder · Révocation de la cession
  18. 5C.291/200125.02.2002Séquestre · Cession de créance · Procès en revendication
  19. 7B.26/200222.02.2002Surveillance des offices de poursuite et de faillite · Saisie de parts héréditaires
  20. 7B.7/200222.02.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · saisie de salaire · Calcul du minimum vital
  21. 5C.27/200221.02.2002Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  22. ATF 128 III 15920.02.2002Saisie de revenus ( art. 93 LP ). Calcul du minimum d'existence d'un débiteur vivant en concubinage (consid. 3b).
  23. 7B.1/200220.02.2002Concubinage · Saisie de salaire · concubinage
  24. 5P.7/200214.02.2002Subsidiarité du recours constitutionnel · Droit d'être entendu · égalité de traitement
  25. 7B.18/200213.02.2002Nullité des mesures d'exécution · Procédure de revendication · Irrecevabilité
  26. 7B.266/200113.02.2002Revendication · Cession des prétentions en responsabilité · Action en revendication
  27. 4C.130/200112.02.2002Responsabilité de l'administrateur · Cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP · Lien de causalité
  28. 4C.145/199412.02.2002Action directe contre un canton · Responsabilité de l'État pour détention injustifiée · Indemnité pour tort moral
  29. H 182/0008.02.2002Dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations · allocations familiales · Décision
  30. H 350/0107.02.2002Frais de rappel · Intérêt moratoire · Frais de poursuite
  31. 5P.457/200105.02.2002Interdiction de l'arbitraire · mainlevée · Office du notaire
  32. H 194/0104.02.2002Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité de l'employeur
  33. 7B.254/200101.02.2002Radiation des poursuites · Levée de la poursuite · canton de Soleure
  34. 7B.272/200101.02.2002Vente de gré à gré de créances dans la faillite · Remise des documents lors de la cession de créance · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite
  35. 7B.281/200129.01.2002Action en constatation de droit · Saisie d'une créance · Usufruit
  36. 5C.268/200128.01.2002Action révocatoire · Cession de créance · Action en contestation
  37. ATF 128 III 10424.01.2002Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite ( art. 256 LP ). Opportunité d'un second échange d'écritures (consid. 1a). L'existence d'un motif de nullité absolue autorise le Tribunal fédéral à statuer "ultra" ou "extra petita" (consid. 1b). Dans la vente de gré à gré,
  38. 7B.256/200124.01.2002Enchère publique · registre foncier · Exigence de forme
  39. H 51/0024.01.2002Recours de droit administratif · Dommage relatif aux cotisations AVS · Responsabilité de l'employeur
  40. ATF 128 V 1022.01.2002Art. 52 LAVS ; art. 82 al. 1 RAVS ; art. 230 LP : Responsabilité de l'employeur; péremption; connaissance du dommage. Lorsqu'un créancier fournit les sûretés exigées pour la liquidation de la faillite après la publication de la suspension de cette dernière faute d'actif, la caiss
  41. 7B.267/200122.01.2002Consultation du dossier en matière de poursuite · Plainte en matière de surveillance selon LP · Discrimination en raison du handicap
  42. H 122/0022.01.2002Délai de péremption · Connaissance du dommage · Responsabilité de l'employeur
  43. 7B.5/200218.01.2002Réalisation des parts saisies dans une communauté · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Société simple
  44. ATF 128 III 10117.01.2002Notification du commandement de payer à une société anonyme ( art. 65 LP ); point de départ du délai pour former opposition en cas de vice de la notification. La remise du commandement de payer à l'autorité tutélaire du siège de la société anonyme poursuivie (en application analo
  45. 5P.400/200117.01.2002Droit d'être entendu
  46. 7B.268/200117.01.2002Notification des actes de poursuite · Nullité des actes de poursuite · Prise de connaissance et déclenchement du délai
  47. 7B.3/200217.01.2002féries de poursuite · Délai de recours · Effet suspensif
  48. H 38/0117.01.2002Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Procédure de règlement amiable des dettes
  49. 7B.246/200115.01.2002Nullité des décisions dans la procédure de poursuite · Révocation de l'acte de défaut de biens · Plainte en matière de poursuite
  50. 5P.430/200111.01.2002Préjudice irréparable · Recours de droit public · Séquestre