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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 107/200

Comme norme
  1. 5C.80/200312.12.2003Droit de l'inventaire · Compensation · Bénéfice d'inventaire
  2. 5P.427/200312.12.2003Mesures protectrices de l'union conjugale · contributions d'entretien · Force exécutoire
  3. 7B.252/200312.12.2003Estimation dans la poursuite · Abus du pouvoir d'appréciation · Proportionnalité
  4. 7B.257/200312.12.2003Non-entrée en matière pour recours irrecevable
  5. 7B.226/200310.12.2003Droit d'être entendu · Représentation du créancier poursuivant · Délai de recours
  6. ATF 130 III 12509.12.2003Droit international privé; mainlevée définitive de l'opposition fondée sur une sentence arbitrale ( art. 80 al. 1 LP , art. 1 al. 1 let . e, art. 189 et 190 LDIP ). Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition sur la base d'une sentence arbitrale,
  7. 5P.315/200309.12.2003Mainlevée définitive · Recours de droit public · Arbitrage international
  8. ATF 130 III 22508.12.2003Validation du séquestre; émolument de réalisation; art. 16 LP , art. 30 OELP ; art. 5 al. 2, art. 8 et 9 Cst. Portée des principes de l'équivalence et de la couverture des frais (consid. 2.3). Lorsqu'un acte de réalisation occasionne des frais extrêmement modestes pour un produit
  9. 4P.173/200308.12.2003Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Ordre public · Droit d'être entendu
  10. 5P.353/200308.12.2003Principe de l'équivalence · Taxe causale · Poursuite pour dettes
  11. 5P.363/200308.12.2003Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  12. 7B.248/200305.12.2003Opposition · Restitution d'un délai légal · Office des poursuites de Zurich 4
  13. ATF 130 III 23103.12.2003Communication du double du commandement de payer au créancier ou à son mandataire ( art. 76 al. 2 LP ). Qualité pour porter plainte et recourir du mandataire désigné à son insu ( art. 17 ss LP ). L'envoi contre remboursement de l'exemplaire destiné au créancier constitue une mesu
  14. ATF 130 III 4203.12.2003Art. 8a LP ; droit de consultation des anciennes parties à une procédure d'exécution forcée. Le droit du failli de consulter les pièces de la faillite liquidée, qui pouvaient être détruites mais ne l'ont pas été, n'est pas limité par le délai prévu pour la conservation officielle
  15. ATF 130 III 9003.12.2003Sûreté pour la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif ( art. 230 al. 2 LP ). La question du montant de la sûreté à fournir étant une pure question d'appréciation, le recours au Tribunal fédéral n'est recevable que pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation (consid.
  16. 5P.332/200303.12.2003Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Novation
  17. 7B.187/200303.12.2003Garantie des frais de procédure · Liquidation sommaire · Estimation des biens
  18. 7B.194/200303.12.2003Revendication · Saisie · Plainte pénale
  19. 7B.214/200303.12.2003Consultation des dossiers en faillite · Intérêt digne de protection · prescription
  20. 7B.224/200303.12.2003Plainte en matière de poursuite · Notification des commandements de payer · Pouvoir de représentation
  21. 7B.223/200302.12.2003Recours abusif · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance · Chambre des poursuites et des faillites
  22. 7B.231/200302.12.2003Nouvelle estimation du bien remis en gage · Récusation de l'expert · Qualité pour recourir selon l'art. 79 OJ
  23. 7B.247/200302.12.2003Non-entrée en matière faute d'objet du recours
  24. H 295/0202.12.2003Responsabilité des organes · Délai de péremption · Motifs justificatifs
  25. 5P.352/200328.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien
  26. 7B.237/200327.11.2003Recours en matière civile · Recours pour violation des droits fondamentaux · Morges
  27. K 107/0227.11.2003Double notification en poursuite · Communauté de biens dans la poursuite · Opposition du poursuivi conjointement
  28. ATF 130 III 8725.11.2003Art. 82 al. 1 LP , art. 32 al. 1 CO ; reconnaissance de dette signée par un représentant de la société anonyme poursuivie. Il est arbitraire de prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition sur la base d'effets de change signés par un représentant dont les pouvoirs, fussent-i
  29. 5P.425/200225.11.2003Recours de droit public · Mainlevée provisoire · Représentation
  30. 5P.336/200321.11.2003Arbitraire · Vraisemblance · Séquestre
  31. 7B.203/200319.11.2003Droit de préemption · Administration de la faillite · Plainte à l'autorité de surveillance
  32. H 394/0119.11.2003Responsabilité des organes de l'employeur · Négligence grave · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation
  33. 7B.221/200317.11.2003Minimum vital · Saisie de salaire · Fribourg
  34. 7B.234/200317.11.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Baden · canton d'Argovie
  35. 7B.198/200313.11.2003plainte de surveillance · Séquestre de la part de liquidation dans une communauté héréditaire · Instruction de service à l'office de poursuite
  36. ATF 130 III 4511.11.2003Détermination du revenu saisissable selon l' art. 93 LP ; question de savoir si l'office est lié par une convention passée par le débiteur avec son conjoint au sujet du montant de sa contribution d'entretien et approuvée par le juge pour valoir prononcé de mesures protectrices de
  37. 7B.200/200311.11.2003Inadvertance · Saisie de salaire · Contribution d'entretien
  38. 7B.204/200310.11.2003Révision · Restitution d'un délai non observé · Grisons
  39. 7B.232/200306.11.2003sursis · Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire
  40. 7B.209/200305.11.2003Pourvoi en nullité · Conditions de recevabilité · vente aux enchères du 15 mars 2002
  41. 4C.133/200330.10.2003Répétition de l'indû · Appel
  42. 7B.228/200330.10.2003Notification du commandement de payer · Nullité · Commmination de faillite
  43. ATF 129 III 75829.10.2003Art. 88 OJ , art. 293 et 307 LP ; décision refusant d'homologuer un concordat, qualité pour recourir des créanciers. Lorsque l'homologation d'un concordat est refusée en dernière instance cantonale, un créancier n'a qualité pour former un recours de droit public, au regard de l'
  44. 5P.173/200329.10.2003Qualité pour recourir · Homologation du concordat · Procédure de concordat
  45. 7B.196/200327.10.2003Frais de poursuite · Cours des intérêts en cas de paiements partiels · office des poursuites
  46. I 683/0227.10.2003Recours de droit administratif · Minimum vital · canton de Fribourg
  47. 7B.225/200323.10.2003Saisie de salaire · 13ème salaire · Saisie du treizième salaire
  48. 4C.188/200322.10.2003Lien de causalité · Responsabilité des organes de la société anonyme · Société à responsabilité limitée
  49. 5P.321/200321.10.2003Arbitraire · narcotrafiquants · Brésil
  50. 7B.182/200321.10.2003féries de poursuite · Nullité d'un acte de poursuite · Mesure de sûreté provisionnelle