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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 108/200
Comme norme- 5P.266/200320.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · ouverture de la faillite
- 7B.178/200320.10.2003Recours au Tribunal fédéral · féries de poursuite · Continuation de la poursuite
- 7B.213/200320.10.2003Titre de mainlevée · Continuation de la poursuite · Plainte à l'autorité de surveillance
- 7B.205/200317.10.2003Minimum vital · Excès du pouvoir d'appréciation · Plainte en matière de poursuite
- 7B.164/200316.10.2003Paiement partiel · Loyer · Réalisation des gages immobiliers
- 4C.114/200315.10.2003Cautionnement à durée déterminée · Réalisation juridique de la créance · Cautionnement solidaire
- 5C.127/200315.10.2003Contribution d'entretien pour enfant · Égalité de traitement entre les enfants · Minimum vital du débirentier
- 7B.172/200315.10.2003Minimum vital · Exécution du séquestre · Office des poursuites de Berne-Mittelland, service de Berne
- 7B.222/200315.10.2003Irrecevabilité · canton de Berne · Procédure de réalisation des gages immobiliers
- 1P.328/200310.10.2003Recours de droit public · Séquestre pénal · Créance compensatrice
- 7B.220/200308.10.2003Conciliation · Réalisation de parts de communautés · Sursis à la réalisation
- 4C.154/200306.10.2003Garantie locative · Dépôt en garantie · Appel
- 7B.148/200302.10.2003Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Avis de saisie · Zurich
- 5P.218/200301.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5P.203/200329.09.2003Recours de droit public · Nullité des décisions · mainlevée
- 7B.212/200329.09.2003Plainte selon art. 19 LP · Droit d'être entendu · Procès-verbal de saisie
- 7B.157/200325.09.2003Réalisation forcée · Estimation · Abus de droit
- 7B.207/200325.09.2003Domicile et résidence · Lieu de poursuite · Genève
- 7B.210/200325.09.2003Réalisation forcée d'immeubles · Bail à loyer et dépréciation de la valeur · Nyon
- 5P.267/200323.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Nova dans la procédure de faillite
- B 104/0222.09.2003Restitution de prestations de la prévoyance professionnelle · Responsabilité solidaire des héritiers · Récupération envers un héritier individuel
- ATF 129 III 59919.09.2003Suspension des délais de validation du séquestre durant la procédure d'opposition au séquestre ( art. 278 al. 5 et art. 279 LP ); caducité du séquestre selon l' art. 280 ch. 1 LP . Le créancier débouté de sa requête de mainlevée d'opposition dans la poursuite en validation du séq
- 7B.137/200319.09.2003Levée de séquestre · Validation du séquestre · Délais pour la validation du séquestre
- H 142/0216.09.2003Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière
- 5C.261/200215.09.2003Action révocatoire · Appel · fardeau de la preuve
- 7B.201/200315.09.2003Avis de saisie · Office des poursuites de Berne-Mittelland, service de Konolfingen · Office des poursuites de Berne-Mittelland, service de Berne
- H 198/0315.09.2003Responsabilité de l'employeur · Décision en dommages-intérêts · ouverture de la faillite
- 7B.192/200312.09.2003Minimum vital · Saisie du revenu · canton de Soleure
- 7B.199/200312.09.2003Vente de gré à gré · Principe de l'équivalence
- 5P.205/200311.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Avis aux débiteurs · Genève
- B 49/0210.09.2003Délai de recours de droit administratif · Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle
- 5P.288/200309.09.2003Effet suspensif · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 7B.186/200309.09.2003Plainte selon art. 19 LP · Nullité d'une décision · Litispendance d'une action en libération de dette
- 5P.289/200308.09.2003Mainlevée provisoire · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 5P.458/200204.09.2003Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Prévoyance professionnelle
- ATF 129 III 59528.08.2003Art. 9 al. 2 et art. 99 al. 2 ORFI , art. 17 LP ; nouvelle estimation de l'immeuble, qualité pour porter plainte. Le débiteur a qualité pour déposer plainte contre la décision d'estimation de l'autorité de surveillance et demander une estimation plus basse (consid. 3).
- 6P.146/200228.08.2003Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
- 7B.109/200328.08.2003Réalisation forcée d'immeubles · Conditions de vente aux enchères · Appel global
- 7B.127/200328.08.2003Plainte en matière de poursuite · Valeur d'estimation · Qualité pour recourir
- 7B.131/200328.08.2003Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Délai de recours · Consultation du dossier
- 7B.176/200328.08.2003Minimum vital et saisie de gains · Contrôle de l'arbitraire · Obligation d'entretien et soutien familial
- 7B.183/200328.08.2003Insaisissabilité des objets de culte · Légitimation active des membres de la famille dans la faillite · icône
- ATF 129 III 55626.08.2003Art. 15 al. 3 et art. 66 al. 4 ch. 3 LP ; notification d'un acte de poursuite à l'étranger. La notification par publication d'un acte de poursuite au débiteur domicilié à l'étranger, telle qu'elle est prévue à l' art. 66 al. 4 ch. 3 LP , ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement (
- ATF 129 III 55926.08.2003Concordat par abandon d'actif; affectation d'un excédent de liquidation. Qualité pour recourir du débiteur concordataire contre un tableau de répartition provisoire, griefs admissibles et pouvoir d'examen des autorités de surveillance (consid. 1). Un excédent de liquidation après
- 7B.143/200326.08.2003Notification d'actes de poursuite à l'étranger · Notification par publication · Plainte en matière de poursuite
- 7B.38/200326.08.2003Concordat avec abandon d'actif · Qualité pour recourir contre l'état de distribution · Cours des intérêts dans le concordat
- 4C.89/200325.08.2003Droit international privé · Compétence · Contrat d'entreprise
- 4C.91/200325.08.2003Appel · For du lieu d'exécution · Qualification
- 4C.93/200325.08.2003Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Lieu d'exécution de l'obligation de payer
- 4P.126/200325.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve