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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 119/200

Comme norme
  1. 7B.2/200211.01.2002Demande de récusation · Caractère attaquable
  2. 7B.261/200111.01.2002Prévention · Caractère intentionnel · Comité d'action pour des investissements sûrs de l'AVS-AI
  3. 7B.276/200111.01.2002État des charges · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Effet suspensif
  4. 7B.271/200110.01.2002Droit des poursuites · Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Bellinzone
  5. 7B.235/200108.01.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 7B.264/200108.01.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 7B.280/200107.01.2002Vente de gré à gré dans la liquidation de la faillite · Plainte en matière de faillite
  8. 7B.275/200121.12.2001Irrecevabilité
  9. H 131/0021.12.2001Délai de péremption · Connaissance du dommage · Certificat de carence de la saisie
  10. 5C.201/200120.12.2001Transparence · Abus de droit · Exception d'incompétence
  11. 5P.350/200120.12.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Respect du délai
  12. 7B.236/200120.12.2001Avis de saisie · Réquisition de continuation · mainlevée
  13. 4C.160/200118.12.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Surendettement de la société anonyme · Dommage indirect des créanciers
  14. 7B.240/200118.12.2001Minimum vital · Qualité pour recourir · Interdiction de la reformatio in peius
  15. 5C.279/200114.12.2001Action en contestation de l'état de collocation · Délai · fardeau de la preuve
  16. 5P.360/200114.12.2001Droit d'être entendu · Approbation tacite · Mainlevée provisoire
  17. K 36/0113.12.2001Obligation de s'assurer · Fin du rapport d'assurance · Résiliation du contrat d'assurance
  18. 7B.219/200112.12.2001Poursuite et faillite · Adjudication · Procédure d'épuration de l'état des charges
  19. 5P.333/200111.12.2001Mainlevée provisoire · Recours de droit public · Exigibilité de la créance
  20. 5P.233/200110.12.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Dessaisissement du poursuivi
  21. 7B.258/200110.12.2001Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 7B.260/200110.12.2001Obligation de motiver · Recours téméraire · Saint-Gall
  23. 7B.263/200110.12.2001Plainte selon l'art. 17 LP · plainte de surveillance · Assistance judiciaire
  24. 7B.244/200106.12.2001Procédure de surveillance · Révocation de la faillite · Consultation du dossier
  25. 7B.253/200106.12.2001Plainte en matière de poursuite · Conditions de recevabilité · Mesures disciplinaires contre les préposés aux poursuites
  26. 5C.261/200104.12.2001Action en revendication · Contrat avec soi-même · Appel
  27. 7B.214/200103.12.2001Recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité
  28. 7B.262/200130.11.2001Déni de justice formel · Assistance judiciaire
  29. ATF 127 III 56729.11.2001Transmission de la réquisition de poursuite ( art. 67 LP ). La réquisition de poursuite adressée à un office incompétent ratione loci doit être automatiquement transmise à l'office compétent, pour autant que le contenu de la réquisition permette de l'identifier ( art. 32 al. 2 LP
  30. 5C.199/200129.11.2001Transfert de propriété par constitution de possessoire · Contournement des règles du gage mobilier · Contrat de prêt
  31. 7B.229/200129.11.2001Transmission d'une réquisition de poursuite au office compétent · Compétence locale de l'office des poursuites · plainte de surveillance
  32. 7B.255/200129.11.2001Irrecevabilité
  33. 7B.270/200129.11.2001Déni de justice · Plainte selon art. 19 LP
  34. 7B.257/200128.11.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5P.247/200127.11.2001mainlevée · Interdiction de l'arbitraire · Exécution simultanée
  36. 7B.259/200127.11.2001Qualité pour recourir · Restitution du délai · Annulation de la poursuite
  37. ATF 128 III 8226.11.2001Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix ( art. 142 LP , art. 272 CO ). L'adjudicataire d'un immeuble devient propriétaire par l'adjudication dans la procédure d'exécution forcée et il peut r
  38. 4C.240/200126.11.2001Résiliation du bail par l'acquéreur · Double criée · Prolongation du bail
  39. 7B.249/200126.11.2001Poursuite contre une succursale · Genève · Office des poursuites Arve-Lac
  40. 7B.224/200121.11.2001Exécution de la saisie · Recours en matière de poursuite pour dettes
  41. 7B.220/200120.11.2001Vente de gré à gré d'immeubles en faillite · Droit de surenchère · Caractère raisonnable du délai
  42. 7B.221/200120.11.2001Délai fixé pour la vente de gré à gré en faillite · immeubles hôteliers · Oberland bernois
  43. 5C.169/200119.11.2001Procédure de revendication dans la faillite · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  44. 5P.195/200119.11.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  45. 7B.251/200119.11.2001Irrecevabilité · Office des poursuites de la Glâne · saisies
  46. 7B.241/200116.11.2001Non-entrée en matière pour abus de droit · Incompétence · droit d'emption
  47. 7B.206/200115.11.2001Qualité pour recourir · Indemnité de partie dans la procédure de recours
  48. 7B.222/200115.11.2001Certificat de carence de la faillite · Acte de défaut de biens (faillite) · canton de Berne
  49. 7B.227/200115.11.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Kantonsgericht St. Gallen · poursuite pour dettes et faillite
  50. 7B.252/200112.11.2001Saisie de salaire · Minimum vital · Abus du pouvoir d'appréciation