LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 116/200
Comme norme- 7B.83/200203.07.2002Retard injustifié
- 7B.79/200202.07.2002Saisie · Office des poursuites du cercle de Maienfeld · Maienfeld
- 5P.119/200201.07.2002Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce · Minimum vital du droit des poursuites
- 7B.76/200201.07.2002Réalisation des parts de communauté · Office des poursuites du Lac · Tribunal cantonal de Fribourg
- ATF 128 III 15325.06.2002circulaire No 14 du 6 février 1905 concernant le rapport annuel des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite au Tribunal fédéral et leur rappelle que cette circulaire est encore en vigueur ( ATF 122 III 330 ):
- ATF 128 III 33725.06.2002Art. 93 al. 1 LP ; saisie de salaire, minimum d'existence. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). Les coûts de locaux pour animaux domestiques ne rentrent pas dans les frais de logement du débiteur (consid. 3b). La moyenne des dépenses pour l'entretien et les soins d'
- 7B.68/200225.06.2002Minimum vital · Saisie de salaire · Saisie du treizième salaire
- H 444/0025.06.2002Recours de droit administratif · prescription · Délai de péremption
- 7B.108/200224.06.2002Action en constatation négative · Action en répétition de l'indu · Compétence de l'autorité judiciaire
- 7B.110/200224.06.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Nullité des actes de poursuite · plainte de surveillance
- 7B.94/200224.06.2002Recours en matière de poursuite pour dettes
- 7B.69/200221.06.2002Restitution du délai · Opposition · Empêchement non fautif
- 7B.70/200221.06.2002Restitution du délai · poursuite · opposition
- 7B.71/200221.06.2002Restitution du délai · Opposition · canton de Zurich
- 7B.72/200221.06.2002Restitution du délai · Opposition · Procédure de poursuite
- 7B.77/200221.06.2002Minimum vital · Saisie de salaire · Arbitraire
- ATF 128 I 20619.06.2002Art. 49 Cst. ; lois genevoises sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), et d'application de la LP (LALP); réalisation forcée d'appartements en propriété par étages; obligation de vendre en bloc; autorisation d'aliéner. Art. 134 ss LP , a
- 1P.270/200219.06.2002Qualité pour former un recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
- 7B.44/200217.06.2002Révision · Interprétation d'un jugement · faillite
- 5P.175/200214.06.2002Consultation des dossiers dans les poursuites pour dettes et la faillite · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 7B.106/200214.06.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Mendrisio · Canton du Tessin
- 7B.67/200214.06.2002Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt actuel · Études universitaires · Saisie de revenus
- 7B.102/200211.06.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Solothurn
- 7B.60/200211.06.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · plainte de surveillance · Déni de justice
- 4P.47/200204.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Poursuite pour dettes d'argent
- 7B.58/200204.06.2002Opposition · Respect du délai en cas de lettre recommandée · Tribunal de district de Kreuzlingen
- H 348/0004.06.2002Responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur · Connaissance du dommage · Faute grossière
- ATF 128 V 8903.06.2002Art. 52 LAVS ; art. 81 RAVS ; art. 80 LP . Lorsque l'opposition selon l' art. 81 al. 2 RAVS a été formée tardivement, la caisse de compensation peut agir pour faire constater le caractère exécutoire (la validité juridique) de sa décision en réparation du dommage tant par la voie
- H 200/0003.06.2002Recours de droit administratif · Procédure de dommages-intérêts dans l'AVS · Force de chose jugée
- 5P.138/200231.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Levée de la poursuite
- 5P.45/200231.05.2002Arbitraire · Séquestre · Interdiction des faits nouveaux
- 7B.53/200231.05.2002Exécution forcée · Séquestre · Créance de droit public contre l'office
- 7B.57/200231.05.2002Plainte en matière de poursuite · Déni de justice · Décision incidente
- ATF 128 III 36630.05.2002Qualité pour agir en cas de créance mise en gage; droit au recouvrement selon l' art. 906 al. 1 CC . Le créancier gagiste ne dispose que d'un droit de garantie sur la créance mise en gage; le titulaire de la créance reste le constituant du gage. En vertu de son droit au recouvrem
- 5C.150/200130.05.2002prescription · Dommages-intérêts · Responsabilité du fonctionnaire
- 5C.8/200230.05.2002Nantissement de créance · Droit d'encaissement · Légitimation active pour l'action en paiement
- 5P.137/200227.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Retour à meilleure fortune
- 7B.49/200227.05.2002Surexpertise · Estimation · Surface constructible
- H 39/0124.05.2002Recours de droit administratif · Responsabilité des organes selon LAVS · Faute concomitante de la caisse
- 5P.155/200223.05.2002Arbitraire · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
- 7B.43/200223.05.2002plainte de surveillance · Avis de saisie · Retrait de la poursuite
- 2A.293/200121.05.2002Action en constatation selon l'art. 85a LP · Notification défectueuse des décisions · Prescription de la créance / prescription du droit de recouvrer
- 7B.41/200221.05.2002Opposition · Délai de recours · Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites
- 7B.47/200221.05.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Office des poursuites de Regensdorf · Bezirksgericht Dielsdorf
- 5P.85/200217.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Lettre de change
- 7B.54/200217.05.2002Séquestre · Mandat d'encaissement · Trust
- H 61/0116.05.2002Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption
- 7B.33/200214.05.2002Double criée · Qualité pour recourir de l'adjudicataire · Adjudication
- 5P.104/200213.05.2002Action révocatoire · Arbitraire
- H 387/0113.05.2002Péremption · Créance en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Connaissance du dommage raisonnablement exigible