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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 112/200

Comme norme
  1. 7B.262/200218.02.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Poursuite en réalisation de gage immobilier · mainlevée d'opposition
  2. 5C.268/200214.02.2003Reprise d'entreprise · Action révocatoire · Assistance judiciaire
  3. 5P.312/200213.02.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · ouverture de la faillite
  4. 5P.471/200212.02.2003Recours de droit public · Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  5. 5P.483/200212.02.2003Admission du recours de droit public
  6. K 79/0212.02.2003Participation aux coûts de l'assurance-maladie · Tiers payant · Traitement médical erroné
  7. ATF 129 III 36311.02.2003Art. 23 ss CO et art. 132a LP ; erreur sur la surface constructible d'un immeuble vendu aux enchères. Le créancier gagiste qui acquiert un immeuble lors d'enchères publiques ne peut faire annuler l'adjudication pour erreur essentielle au sens de l' art. 24 al. 1 ch. 4 CO , si la
  8. 7B.179/200211.02.2003Erreur essentielle · Vente aux enchères (poursuite en réalisation du gage) · Melano
  9. 7B.257/200207.02.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Willisau
  10. 7B.261/200207.02.2003Non-entrée en matière pour défaut de compétence et pour griefs nouveaux · Office des poursuites et faillites de l'Oberland bernois
  11. 5A.28/200206.02.2003Administration officielle · Recours de droit administratif · Faute concomitante
  12. 5P.448/200206.02.2003Mainlevée définitive · Nullité des décisions · Recours de droit public
  13. 7B.249/200206.02.2003Lieu de poursuite · Lieu de séjour · Domicile
  14. 7B.251/200206.02.2003Plainte aux autorités de surveillance en matière de poursuite · Délai de péremption · Exigence de motivation du recours
  15. 4C.364/200231.01.2003Action en constatation négative · prescription · Intérêt à l'constatation
  16. 4C.366/200231.01.2003Action en constatation négative · Reconnaissance de la demande · prescription
  17. 5P.486/200231.01.2003Mainlevée provisoire · Arbitraire · Renouvellement tacite du contrat
  18. 7B.12/200331.01.2003Délai de recours · féries de poursuite · Nullité
  19. 5P.459/200229.01.2003Mainlevée définitive · Compensation · Formalisme excessif
  20. 7B.238/200229.01.2003Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · sursis · Qualité pour recourir
  21. 7B.3/200329.01.2003ouverture de la faillite · Plainte en matière de poursuite · Nullité d'une décision
  22. K 28/0229.01.2003Assurance obligatoire des soins · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances · Droits fondamentaux
  23. 5C.162/200228.01.2003Appel · Compensation · Curatelle
  24. 7B.230/200228.01.2003Acte de défaut de biens · Saisie de revenu · Minimum vital
  25. 2P.308/200127.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Impôt sur le revenu
  26. 7B.254/200227.01.2003Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · avance de frais · décompte final de l'office des faillites
  27. 7B.256/200227.01.2003Suspension de la faillite faute d'actifs · Répartition du produit de la faillite · Force de chose jugée de la décision
  28. ATF 129 III 19323.01.2003Poursuite en prestation de sûretés ( art. 38 LP ); nature des sûretés. La poursuite en prestation de sûretés prévue par l' art. 38 LP n'est pas restreinte aux seules sûretés pécuniaires (consid. 2 et 3).
  29. ATF 129 III 20323.01.2003Compétences des autorités de poursuite dans le cadre de l'exécution du séquestre ( art. 275 LP ). Sous l'empire du nouveau droit de la poursuite entré en vigueur le 1er janvier 1997, les compétences des autorités de poursuite sont circonscrites au contrôle de la régularité formel
  30. 1P.305/200223.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  31. 7B.174/200223.01.2003Poursuite pour sûretés · Sûretés non pécuniaires · Fait nouveau
  32. 7B.199/200223.01.2003Séquestre · Opposition au séquestre · Abus de droit
  33. 7B.246/200223.01.2003Délai de recours · Respect du délai par remise à la poste · Jonction de procédures
  34. 5P.314/200221.01.2003Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interdiction de l'arbitraire
  35. 7B.241/200220.01.2003Plainte selon art. 19 LP · Réquisition de réalisation · Force de chose jugée
  36. 5P.426/200217.01.2003Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 7B.231/200214.01.2003Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Compte final et plan de répartition dans la faillite · Autorité de la chose jugée de l'état des collocations
  38. 7B.263/200214.01.2003Nouvelle poursuite pour la même créance · Péremption de la poursuite · Révision
  39. 7B.205/200213.01.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · canton d'Argovie · Chambre des poursuites et des faillites
  40. ATF 129 III 20010.01.2003Taxe sur la valeur ajoutée en relation avec la réalisation d'un immeuble dans la faillite; distribution du produit de la réalisation ( art. 262 LP ). La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la réalisation d'un immeuble doit être couverte en premier lieu par le produit de réalis
  41. 7B.184/200210.01.2003Frais de réalisation dans la faillite · Taxe sur la valeur ajoutée dans la faillite · Office des faillites de Zoug
  42. ATF 129 III 9008.01.2003Administration de l'immeuble à réaliser dans la poursuite en réalisation de gage; distinction selon qu'il s'agit de la période antérieure ou postérieure à la réquisition de vente (art. 155 al. 1 et 102 al. 3 LP; art. 94 et 101 ORFI ). La gérance de l' art. 94 ORFI est limitée aux
  43. 5C.245/200224.12.2002Action en contestation · Gage mobilier · Acquisition de bonne foi d'un droit de gage
  44. H 97/0224.12.2002Recours de droit administratif · Responsabilité des organes de personnes morales · Acte de défaut de biens
  45. ATF 129 III 19723.12.2002Recevabilité de l'action en constatation de l' art. 85a LP . Selon le texte de cette disposition, l'action ne peut concerner que la dette, de sorte que le terme "le débiteur poursuivi" ne comprend pas le tiers qui a constitué le gage (consid. 2).
  46. 5C.256/200223.12.2002Action au sens de l'art. 85a LP
  47. 5P.328/200223.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Action en contestation de l'état de collocation · Intérêt digne de protection
  48. 5P.329/200223.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
  49. 5C.180/200220.12.2002Pension alimentaire après divorce · Entretien de l'enfant et besoins particuliers · société fiduciaire
  50. 7B.221/200220.12.2002Droit de gage immobilier · Réalisation des gages immobiliers · cession du 31 juillet 1998