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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 115/200
Comme norme- 4C.6/200210.09.2002Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Appel · Interdiction des faits nouveaux
- 7B.116/200210.09.2002Qualité pour recourir · Compétence de la commission des créanciers · Transaction dans la faillite
- 7B.119/200210.09.2002Poursuites successives pour la même créance · Saisie provisoire · Continuation de la poursuite
- 7B.125/200210.09.2002Commmination de faillite · Plainte en matière de poursuite
- 7B.146/200205.09.2002Cession de créances et faillite · Conflit entre prétendants · Dette de la masse
- 5P.256/200204.09.2002Droit d'être entendu · Révocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
- H 288/0104.09.2002Objet du litige · Recours de droit administratif · Activité lucrative indépendante
- 7B.114/200229.08.2002Poursuite et faillite · Assistance judiciaire · Recours de droit public
- 7B.145/200229.08.2002Plainte en matière de poursuite · Assistance judiciaire · Nullité des décisions d'exécution
- 7B.166/200229.08.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.142/200227.08.2002Radiation de poursuites du registre des poursuites · Qualité pour recourir de l'office des poursuites · canton de Schaffhouse
- 7B.150/200227.08.2002Plainte en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Nullité d'une mesure · pouvoir d'appréciation
- 7B.85/200226.08.2002Acte de défaut de biens · Notification du commandement de payer · Motif de nullité dans la poursuite
- 7B.111/200223.08.2002Avance de frais lors de la nouvelle estimation · Délai pour fournir l'avance de frais · Droit applicable à la fixation du délai
- H 405/0023.08.2002Péremption · Organe de fait · Responsabilité des organes
- 5P.239/200222.08.2002Interdiction de l'arbitraire · mainlevée · Identité entre créancier et poursuivant
- ATF 128 III 47320.08.2002Art. 275 LP ; exécution d'un séquestre portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur. Lorsque le poursuivi, domicilié à l'étranger, tire sa créance de ses relati
- 7B.115/200220.08.2002Séquestre · Compétence pour le séquestre · Genève
- 7B.117/200220.08.2002Minimum vital · Insaisissabilité · Solothurn
- 7B.120/200219.08.2002Recours téméraire ou de mauvaise foi · saisie de salaire · Tribunal de district de Bremgarten
- 7B.147/200219.08.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B.124/200216.08.2002Demande de récusation · décision d'irrecevabilité · Procédure de poursuite
- ATF 128 III 38009.08.2002Art. 70 al. 1 et 88 al. 1 LP; art. 1 al. 2 et art. 8 al. 2 Oform (RS 281.31); continuation de la poursuite dans un autre arrondissement de poursuite. Légalité d'une instruction de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral contenue dans le formulaire no 4. Si
- 7B.91/200209.08.2002Continuation de la poursuite · Commandement de payer · commandement de payer
- 7B.93/200209.08.2002Procédure sommaire de faillite · Assemblée des créanciers dans la faillite · Pouvoir d'appréciation de l'office des faillites
- 7B.107/200208.08.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Publication des enchères · Tiers propriétaire
- 7B.144/200208.08.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B.99/200208.08.2002Continuation de la poursuite · Opposition · Lugano
- ATF 128 III 38807.08.2002Art. 242 LP ; revendication de la titularité d'une créance dans la faillite. Confirmation de la jurisprudence excluant l'application de la procédure de revendication de l' art. 242 LP lorsque le tiers revendiquant fait valoir que c'est lui-même, et non le failli, qui est titulair
- 7B.123/200207.08.2002Procédure de revendication
- 7B.135/200202.08.2002Minimum vital lors de la saisie de salaire · Prise en compte de pensions alimentaires volontaires · Bâle-Ville
- 7B.134/200231.07.2002Recours pour violation du droit cantonal · Recours pour violation de la maxime inquisitoriale · Conversion du recours
- 7B.140/200230.07.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.103/200229.07.2002Saisie de salaire · Minimum vital · Canton de Bâle-Ville
- 7B.104/200229.07.2002Action en constatation de droit dans la poursuite · Office des poursuites Arve-Lac · Genève
- 7B.78/200229.07.2002Assistance judiciaire · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Avis d'enchères
- 7B.89/200226.07.2002Mainlevée provisoire · Saisie provisoire · Qualité de partie
- ATF 128 III 33425.07.2002Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites ( art. 8a LP ). Lorsque la poursuite demeure au stade de l'opposition sans que le créancier ouvre action en reconnaissance de dette ou requière la mainlev
- 7B.97/200225.07.2002Action en constatation négative · Droit des poursuites · Opposition du débiteur
- 7B.98/200225.07.2002Droit des poursuites · Action en constatation · Gilliéron
- 7B.75/200224.07.2002Notification de décisions · État des collocations et état des charges · Droit aux bénéfices
- 7B.82/200223.07.2002Nullité des décisions · Droit de rétention du bailleur · Recours en nullité en droit des poursuites
- H 170/0123.07.2002Recours de droit administratif · Péremption de la créance en dommages-intérêts · Droit d'être entendu
- H 74/0216.07.2002Responsabilité de l'employeur au sens de la LAVS · Connaissance du dommage · prescription
- 5C.100/200211.07.2002entretien après le divorce · Calcul du minimum vital · Prévoyance professionnelle
- ATF 128 III 33910.07.2002Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure); art. 134 al. 1 LP et art. 52 ORFI . Si l'immeuble à réaliser est soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), la mention que tel est le cas fait partie du contenu nécessaire des conditions de vent
- 7B.101/200210.07.2002Plainte en matière de poursuite · Changement de domicile du débiteur · Compétence locale des autorités de poursuite
- 7B.34/200210.07.2002Conditions de vente aux enchères · Adjudication · Plainte à l'autorité de surveillance cantonale
- 7B.88/200210.07.2002sursis · Effet suspensif · Nullité
- 5P.174/200205.07.2002Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public