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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 113/200
Comme norme- 7B.253/200220.12.2002Effet suspensif · Vente aux enchères · Exécution forcée
- K 78/0018.12.2002Assurance-maladie · Remboursement de prestations non dues · Frais de transport
- 7B.187/200217.12.2002Estimation de l'office des poursuites · Estimation de la valeur du bien-fonds · Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral
- 7B.190/200217.12.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B.227/200217.12.2002Nouvelle estimation dans la réalisation de gages immobiliers · Contrôle du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance · Conclusions nouvelles en instance fédérale
- 5P.364/200216.12.2002Mainlevée définitive · Compensation · Arbitraire
- 5P.368/200213.12.2002Mainlevée provisoire · Certificat de carence de la saisie · Sursis au paiement
- 5P.331/200212.12.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
- 7B.195/200212.12.2002Plainte LP · Faillite étrangère · mainlevée
- 7B.215/200212.12.2002Plainte en matière de poursuite · Werdenberg · adjudication du bien-fonds
- 5P.316/200211.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 7B.216/200211.12.2002Délai de péremption · Autorité de la chose jugée des décisions sur recours · Consultation des dossiers dans la procédure de faillite
- B 21/0211.12.2002Maxime d'office · Droit d'être entendu · Action en libération de dette
- ATF 129 III 10010.12.2002Prise d'effets d'une adjudication immobilière objet d'un recours. Par analogie avec le cas de la faillite, l'adjudication immobilière produit des effets "ex nunc" à partir de la notification de l'arrêt sur recours qui la confirme, lorsqu'il n'est matériellement et raisonnablement
- 5A.14/200210.12.2002Responsabilité de droit public · Droit de gage immobilier · Recours de droit administratif
- 7B.194/200210.12.2002Intérêt digne de protection · Effet suspensif · Effet de la plainte sur la réalisation forcée
- 7B.208/200210.12.2002État des charges · Réalisation des gages immobiliers · Mainlevée définitive
- 7B.188/200209.12.2002Recours pour déni de justice · Délai de recours · Restitution de délai
- 7B.173/200206.12.2002sursis · Intérêt digne de protection · Révocation du sursis
- ATF 129 III 8805.12.2002Récusation des membres de l'autorité cantonale de surveillance ( art. 10 LP ). La décision statuant sur une demande de récusation n'est pas susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral par un recours au sens de l' art. 19 al. 1 LP (consid. 2.1); elle ne peut être attaquée que p
- 7B.211/200205.12.2002récusation · Recours en matière de poursuite pour dettes et faillite
- ATF 129 III 9402.12.2002Circulaire du commissaire provisoire de SAirGroup aux préretraités du groupe Swissair ( art. 295 et 298 LP ). Question laissée indécise de savoir si cette circulaire doit être qualifiée de décision du commissaire provisoire susceptible de plainte (consid. 3.1). Une directive du c
- 7B.151/200202.12.2002Décision attaquable · Sursis concordataire · Commissaire provisoire
- 7B.152/200202.12.2002Sursis concordataire · Contestation des instructions du commissaire · Swisscargo AG
- 7B.153/200202.12.2002Contestation des instructions du commissaire · Sursis concordataire et procédure concordataire · Attributions du commissaire provisoire
- 7B.154/200202.12.2002Sursis concordataire · Décision au sens de l'art. 17 LP · Compétences du curateur
- H 135/0128.11.2002Responsabilité des organes de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Responsabilité subsidiaire des organes
- 7B.209/200227.11.2002Notification des commandements de payer à l'étranger · Poursuite pour dettes · New Delhi
- 7B.210/200227.11.2002Notification par publication · pouvoir d'appréciation · Poursuite et faillite
- 7B.212/200227.11.2002Saisie · Calcul du revenu saisissable · produits diététiques
- 4P.206/200226.11.2002Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
- 7B.228/200226.11.2002Saisie du minimum vital · Récusation des organes de la poursuite · Office des poursuites de Bâle-Ville
- 5P.376/200221.11.2002Restitution · Office des faillites comme organe officiel de la masse des créanciers · Office des faillites
- 5P.275/200220.11.2002Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · mainlevée · Convention de Lugano
- 7B.185/200220.11.2002Plainte en matière de poursuite · Acte de défaut de biens · Assistance judiciaire
- 7B.232/200220.11.2002Irrecevabilité · office des poursuites W. · canton de Lucerne
- 5P.56/200219.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Contrat de bail
- H 165/0119.11.2002Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption
- H 177/0115.11.2002Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Négligence grave
- ATF 129 III 1214.11.2002Art. 53 al. 2 et 4 ORF , art. 832 al. 2 CC et art. 82 LP ; indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire. Le conservateur du registre foncier qui refuse de dresser une cédule hypothécaire indiquant le nom du débiteur initial ne viole pas le droit fédéral.
- 4C.347/200114.11.2002Appel · Faillite · enrichissement illégitime
- 5A.10/200214.11.2002Recours de droit administratif · Mainlevée provisoire · Cédule hypothécaire
- 7B.222/200214.11.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Monthey
- 5P.371/200213.11.2002Recours de droit public · Arbitraire · Billet à ordre
- 5P.372/200213.11.2002Conditions de recevabilité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exception cambiaire
- 7B.175/200213.11.2002Saisie de rentes · Prévoyance professionnelle · Insaisissabilité
- 7B.196/200213.11.2002Séquestre · Obligation de collaboration du débiteur · Lausanne
- 4C.170/200212.11.2002Réalisation dans la poursuite pour dettes · Transaction dans la poursuite pour dettes
- 7B.172/200212.11.2002Gage immobilier · Liquidation ordinaire
- K 59/0212.11.2002Participation aux frais · Tiers payant · Tiers garant