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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 120/200
Comme norme- 7B.242/200107.11.2001Plainte en matière de poursuite · Droit du créancier de requérir la continuation de la poursuite
- 7B.203/200106.11.2001État des charges · plainte de surveillance · Épuration du cahier des charges
- 7B.250/200106.11.2001Report de la réalisation du gage · Poursuite en réalisation de gage · Recours en matière de poursuite pour dettes
- ATF 128 III 3905.11.2001Art. 79 al. 1 LP , art. 55 LRTV et art. 48 ORTV ; mainlevée de l'opposition en matière de perception de redevances radio et télévision. Possibilité de lever l'opposition par la voie administrative (consid. 2). Le Conseil fédéral n'a pas outrepassé la délégation législative conten
- 7B.205/200105.11.2001mainlevée · Délégation de tâches administratives · Redevance de radio-télévision
- 7B.230/200102.11.2001Rétroactivité d'une décision de l'office des faillites · Exigibilité des paiements de compensation · Indemnité d'utilisation du failli
- ATF 128 III 4401.11.2001Action en libération de dette; cession de créance ( art. 83 LP ). Il n'est pas nécessaire que le défendeur à l'action en libération de dette ait déjà été titulaire de la créance litigieuse au moment de la notification du commandement de payer. Il suffit qu'il se la fasse céder ap
- 4C.150/200101.11.2001Recours en matière de droit public · Légitimation active · Bail à loyer
- 4C.211/200101.11.2001Interprétation du contrat · Action en libération de dette · Critique appellatoire
- 4C.200/200131.10.2001Action en libération de dette · Transparence · Interdiction des intérêts composés
- 7B.209/200129.10.2001Biens réservés · Maxime d'office · devoir de collaboration
- 7B.207/200126.10.2001Recours pour déni de justice · plainte de surveillance · Surveillance en matière de poursuite
- 7B.234/200126.10.2001
- 7B.202/200124.10.2001Plainte en matière de poursuite · Dernier compte · Réquisition de réalisation
- ATF 128 III 12422.10.2001Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier sur un immeuble qui a fait entre-temps l'objet d'un séquestre ( art. 959 al. 2 CC ; art. 96 al. 1 LP ). L'exécution d'un séquestre après l'annotation d'un droit d'emption ne fait pas obstacle au transfert de propriété consé
- 5C.178/200122.10.2001Annotation d'un droit d'emption · Séquestre · Restriction du droit de disposer
- 5P.308/200119.10.2001Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · Droit d'être entendu
- 7B.195/200118.10.2001Plainte en matière de poursuite · Décision de l'office des faillites
- ATF 127 III 57215.10.2001Saisie de revenus ( art. 93 al. 1 LP ). Le créancier qui veut attaquer le procès-verbal de saisie, parce qu'il n'est pas d'accord avec l'appréciation de l'office concernant le minimum d'existence du débiteur, doit porter plainte dans les dix jours dès la communication dudit procè
- 7B.189/200115.10.2001Plainte en matière de poursuite · Saisie · Minimum vital
- 7B.217/200115.10.2001Insaisissabilité · Sûretés · titre de reconnaissance de dette
- 7B.175/200111.10.2001Créance abstraite et créance causale dans la poursuite pour dettes · Poursuite en réalisation du gage immobilier · Poursuite ordinaire
- 7B.231/200110.10.2001Abus du pouvoir d'appréciation · Décision de l'office des faillites · plainte de surveillance
- ATF 127 III 52609.10.2001Clôture prématurée de la faillite; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours ( art. 260 LP ). Lorsque les conditions légales de la cession sont réalisées et qu'il ne reste qu'à parachever celle-ci par la remise de l'acte de cession conformément à l' a
- 7B.153/200109.10.2001Procédure de liquidation des charges · Déni de justice · publication de vente aux enchères
- 7B.191/200109.10.2001Cession de créances de la masse en faillite · Prolongation de délai · canton de Genève
- 7B.225/200109.10.2001Procédure de distribution · Jurisprudence sur l'autorité de la chose jugée des décisions de l'office des poursuites · Bellinzone
- 5P.241/200108.10.2001Recours de droit public · Procédure de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.186/200108.10.2001Saisie · Droit d'être entendu
- 7B.216/200108.10.2001Saisie du revenu · féries de poursuite · Procès-verbal de saisie
- 7B.169/200104.10.2001Récusation et partialité · Autorité de la chose jugée matérielle des décisions sur plainte · Avis de saisie
- ATF 127 III 56902.10.2001Mainlevée provisoire de l'opposition; délai pour agir en libération de dette ( art. 83 al. 2 LP ). Compte tenu de l'effet suspensif accordé au recours cantonal déposé contre le prononcé de mainlevée - dont l'octroi sortit ses effets ex tunc -, le délai pour agir en libération de
- 5C.87/200102.10.2001Action en libération de dette · Mainlevée provisoire · Effet suspensif
- 7B.193/200127.09.2001Plainte en matière de poursuite
- 7B.213/200127.09.2001Saisie de salaire · Minimum vital · saisie de salaire
- B 61/0026.09.2001Maxime d'office · devoir de collaboration · obligation de motiver
- 7B.163/200121.09.2001plainte de surveillance · Obligation de motiver · Sursis à la réalisation
- 7B.162/200119.09.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · préposé aux poursuites · Registre du commerce
- 7B.176/200119.09.2001sursis · Effet suspensif · fardeau de la preuve
- 7B.210/200119.09.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bellinzone · Tessin
- 5P.253/200113.09.2001Mainlevée définitive · Exécution des jugements étrangers · Office des poursuites de Zoug
- ATF 127 III 49612.09.2001Responsabilité de la personne qui obtient des mesures provisionnelles dommageables par des déclarations mensongères; rapports entre l'autorité matérielle de la chose jugée et la justice matérielle. Un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ne peut pas être remis en cause
- 4C.77/200112.09.2001Acte illicite · Causalité adéquate · Procédure civile
- 5P.227/200110.09.2001Procédure de séquestre · Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire
- 5P.230/200110.09.2001Arbitraire · Mainlevée définitive · Procédure de mainlevée
- 5P.262/200107.09.2001Recours de droit public · Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu
- 5C.77/200106.09.2001Entretien de l'enfant · Minimum vital du droit des poursuites · Pouvoir d'appréciation
- H 300/0004.09.2001Recours de droit administratif · Demande en dommages-intérêts · Délai de péremption
- 5P.208/200103.09.2001Recours de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
- H 446/0031.08.2001Responsabilité de l'employeur pour non-paiement de cotisations sociales · Recours de droit administratif · Responsabilité des organes d'une société anonyme