LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 109/200
Comme norme- 5P.263/200325.08.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Ajournement de la faillite pour surendettement
- 7B.169/200325.08.2003Contestation du décompte de l'office des poursuites · Force de chose jugée du commandement de payer · État de collocation et liste de distribution
- 7B.181/200325.08.2003Plainte selon art. 19 LP · Saisie · Notification à la communauté héréditaire
- 7B.174/200322.08.2003Assistance judiciaire · Frais de poursuite · Avance de frais
- 7B.179/200322.08.2003Déni de justice · Retard injustifié · Steckborn
- H 142/0319.08.2003Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption · Connaissance du dommage
- 7B.177/200318.08.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B.166/200314.08.2003office des poursuites · titres hypothécaires · vente aux enchères
- 7B.173/200311.08.2003Zoug
- 2P.110/200206.08.2003Recours de droit public · Qualité pour recourir · Épuisement des instances
- 7B.130/200306.08.2003Faillite d'une personne morale · Réalisation du gage · Droit de rétention
- ATF 129 III 55431.07.2003Art. 43 ch. 1 LP ; exclusion de la poursuite par voie de faillite pour des créances de droit public. Les frais découlant pour le canton de l'exécution d'une obligation par équivalent (enlèvement de vieux bois) ne peuvent donner lieu à une poursuite par voie de faillite (consid. 3
- 7B.126/200331.07.2003Réalisation forcée d'immeubles · Estimation · Plainte à l'autorité de surveillance cantonale
- 7B.142/200331.07.2003Exécution du séquestre · Obligation de renseigner · Recours en matière de poursuite pour dettes
- 7B.162/200331.07.2003Insaisissabilité des outils professionnels · Exercice d'une profession libérale vs exploitation d'une entreprise · Genève
- 7B.67/200331.07.2003Commmination de faillite · Exécution par substitution · vieux bois
- 7B.112/200330.07.2003Plainte en matière de poursuite · Procédure de mainlevée · Procédure de réalisation
- 7B.139/200330.07.2003Recours au Tribunal fédéral · Qualité pour recourir · plainte de surveillance
- 7B.163/200330.07.2003Plainte en matière de poursuite · Nouvelle estimation d'un immeuble par des experts · Zurich
- 7B.102/200329.07.2003Non-entrée en matière pour griefs irrecevables
- 7B.105/200329.07.2003Non-entrée en matière pour délai de recours expiré
- 7B.113/200328.07.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.114/200328.07.2003Procédure de protection de l'union conjugale · Lachen · Office régional de placement
- 7B.90/200324.07.2003Plainte selon LP · Nullité · Exigences de motivation du recours
- 7B.158/200323.07.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Emmental-Oberaargau · Aarwangen
- 7B.118/200321.07.2003Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Réalisation des biens de la faillite · Qualité pour recourir dans la procédure de faillite
- 7B.100/200318.07.2003Domicile · Lieu de poursuite · Compétence des autorités de poursuite
- ATF 129 III 52617.07.2003Art. 93 al. 1 LP ; saisie de salaire, minimum vital, frais de logement. En matière de réduction des frais de logement excessifs d'un débiteur au bénéfice d'un bail qui ne peut être résilié avant de nombreuses années, il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du prochain terme ord
- 7B.150/200317.07.2003Calcul du minimum vital du droit des poursuites
- 7B.153/200317.07.2003Transfert de créance · Qualité pour recourir
- P 57/0117.07.2003Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu déterminant · Irrecouvrabilité des contributions d'entretien
- 7B.147/200314.07.2003Qualité pour recourir en matière de poursuite et faillite · Plainte à l'autorité de surveillance · Office des faillites
- C 83/0314.07.2003indemnité de chômage · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · position assimilable à celle d'un employeur
- 7B.151/200309.07.2003Plainte selon art. 19 LP · Recours abusif · Imposition des frais dans la procédure de recours
- 5P.156/200307.07.2003Exécution du séquestre · Genève · Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
- 5P.127/200304.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
- 5P.82/200304.07.2003mainlevée · Péremption de la poursuite · Exequatur
- 2C.1/200103.07.2003Action directe · Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction
- 2C.4/200003.07.2003Action directe devant le Tribunal fédéral · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
- 2C.5/199903.07.2003Action directe de droit civil · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
- 5P.108/200303.07.2003Opposition · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
- U 114/0303.07.2003Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure
- 5P.143/200302.07.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procédure de séquestre
- 7B.63/200302.07.2003Prosequierung du séquestre · Réquisition de continuation · Délai de poursuite
- 5P.172/200301.07.2003Mainlevée définitive · Extinction par compensation · Interdiction de l'arbitraire
- 7B.80/200301.07.2003sursis · Nullité des décisions · reconsidération
- 7B.149/200330.06.2003ouverture de la faillite · Plainte en matière de poursuite · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral
- ATF 129 III 39526.06.2003Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention ( art. 283 LP ; art. 268 CO ). Prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention contre un débiteur au bénéfice d'un sursis concordataire provisoire (consid. 2.2). Pour la prise d'inventaire d'un droit de rétenti
- 5C.83/200326.06.2003Responsabilité de l'État · Poursuite pour dettes · Paiement par un tiers (droit des poursuites)
- 7B.122/200326.06.2003Opposition au commandement de payer · Prolongation de délai · Notification des actes de poursuite à l'étranger