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LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 110/200

Comme norme
  1. 7B.65/200326.06.2003Droit de rétention du bailleur · Distinction entre loyer échu et loyer courant · Mise en danger du droit de rétention
  2. 7B.73/200325.06.2003Poursuite par voie de faillite · Délai de rétroactivité · Qualité pour recourir
  3. 7B.94/200324.06.2003Production tardive dans la faillite · Cession des droits de la masse · État de collocation
  4. H 216/0223.06.2003Recours de droit administratif · Créance en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Procédure d'opposition selon l'art. 81 RAVS
  5. K 99/0223.06.2003Participation aux coûts de l'assurance-maladie · Tiers payant · Maxime d'office
  6. 5P.109/200319.06.2003Assistance judiciaire · Procédure de plainte selon LP
  7. 5P.441/200219.06.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · mainlevée
  8. P 58/0018.06.2003Prestations complémentaires à l'AVS/AI · séjour dans un home pour personnes âgées · convention de partage
  9. 5P.64/200311.06.2003Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  10. 7B.40/200311.06.2003Émoluments dans la procédure de poursuite · Bremgarten · canton d'Argovie
  11. 7B.49/200311.06.2003Commmination de faillite · Frais de poursuite · Continuation de la poursuite
  12. 7B.66/200311.06.2003Vente de gré à gré · Principe de la confiance · Exécution forcée
  13. 2P.41/200210.06.2003Recours de droit public · Souveraineté fiscale · Liberté de conscience et de croyance
  14. ATF 129 III 46806.06.2003Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP). Le privilège de collocation existe pour toutes les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés,
  15. ATF 129 III 47606.06.2003Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP). Au sens de la réglementation sur l'ordre des créanciers, un employeur est "affilié" lorsque ses employés sont assurés auprès d
  16. ATF 129 III 68306.06.2003Reconnaissance et exécution d'un jugement autrichien ( art. 1 al. 2 ch. 2 CL , art. 9 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution; art. 25 ss, art. 166 ss LDIP ). Un jugement autrichien ayant pour objet une action révocatoire (acti
  17. 5C.264/200206.06.2003Privilège en matière de faillite · Ordre des créanciers · interprétation
  18. 5C.269/200206.06.2003Privilège en matière de faillite · Prévoyance professionnelle · Contrat d'affiliation
  19. 5P.119/200306.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Nouvelle fortune après la faillite · Appenzell Rhodes-Extérieures
  20. 5P.169/200306.06.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié
  21. ATF 129 III 39102.06.2003Libération des objets séquestrés contre fourniture de sûretés ( art. 277 LP ). Une fois que les objets séquestrés ont été saisis dans la poursuite en validation de séquestre, une libération selon l' art. 277 LP n'entre absolument plus en considération (consid. 2 et 3).
  22. 5P.178/200302.06.2003Nullité des décisions administratives · mainlevée · Arbitraire
  23. 7B.45/200302.06.2003Mainlevée de l'arrestation moyennant sûretés · Séquestre et saisie · requête de mainlevée
  24. 7B.76/200302.06.2003Poursuite sans commandement de payer · Certificat d'insuffisance de gage · Action en libération de dette
  25. ATF 129 V 38730.05.2003Art. 293 ss LP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996): Concordat ordinaire. Portée de l'octroi d'un sursis au paiement lorsqu'un créancier réclame tardivement des créances issues du droit de la prévoyance professionnelle.
  26. B 30/0230.05.2003Concordat · Prévoyance professionnelle · Contrat de sursis
  27. C 265/0226.05.2003délai-cadre d'indemnisation · Inscription au placement · Chômage
  28. 7B.79/200322.05.2003Déni de justice · Qualité pour recourir · Minimum vital
  29. 5P.369/200220.05.2003Qualité pour recourir · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Masse en faillite étrangère
  30. 5C.16/200316.05.2003Séquestre et saisie de créances · Procédure de revendication · Crédit documentaire
  31. 5P.30/200316.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  32. 5P.55/200316.05.2003Genève · Zurich · 13 février 2001
  33. 7B.75/200316.05.2003Domicile · Droit d'être entendu · poursuite
  34. 7B.85/200314.05.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1P.30/200312.05.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  36. 7B.27/200312.05.2003Obligation de motiver · Procédure sommaire de faillite · Vente de gré à gré
  37. 5P.124/200309.05.2003Droit d'être entendu · Arbitraire
  38. 5P.126/200309.05.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Concordat
  39. 5P.428/200207.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reprise d'entreprise
  40. 7B.51/200307.05.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Office des poursuites de Turgi · Turgi
  41. 7B.97/200306.05.2003Plainte en matière de poursuite · Avis de saisie · Devenir sans objet du recours
  42. ATF 129 III 36602.05.2003Emolument pour renseignements au sens de l' art. 8a LP . Les critères déterminants pour fixer l'émolument doivent être recherchés dans l'ordonnance sur les frais perçus en application de la LP (OELP), et non dans la pratique instaurée par les offices de poursuite d'autres cantons
  43. 7B.70/200302.05.2003Droit des poursuites et faillites · Taxe · Genève
  44. ATF 129 III 40029.04.2003Résiliation du mandat de gérance légale confié en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI; recours du gérant. En tant qu'auxiliaire de l'office, dont le mandat est régi pour l'essentiel par le droit fédéral de la poursuite et la rémunération fixée en dernier ressort par l'autori
  45. 7B.36/200329.04.2003Gérance légale · Abus du pouvoir d'appréciation · conflit d'intérêts
  46. 7B.74/200329.04.2003Validation du séquestre · fardeau de la preuve · Reconnaissance de décisions étrangères
  47. H 208/0028.04.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Créance de contribution
  48. H 66/0328.04.2003Caractère inacceptable du paiement des cotisations · Minimum vital · Droit des poursuites
  49. 7B.87/200323.04.2003Effet suspensif · Saisie · District de la Singine
  50. 5P.120/200322.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procédure de revendication