FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/200

Comme norme
  1. 5A_78/202416.04.2024Recours en matière civile · Nullité des réquisitions de poursuite · Communication électronique en matière de poursuite
  2. 5A_104/202412.04.2024Droit d'être entendu · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Nullité d'une décision en matière de poursuites
  3. 5A_831/202311.04.2024Droit d'être entendu · Nullité des actes de poursuite · Réquisition de continuation
  4. 5A_14/202409.04.2024Recours en matière civile · irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu
  5. 5A_18/202409.04.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Effet suspensif
  6. 5A_200/202409.04.2024Restitution du délai de recours · Assistance judiciaire · Restitution de délai
  7. 5A_2/202408.04.2024Retard injustifié · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  8. 5A_211/202408.04.2024ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  9. 5A_992/202308.04.2024Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Nullité de la poursuite
  10. ATF 150 III 20903.04.2024Art. 84 LP ; examen des trois identités par le juge de la mainlevée. L'obligation d'examiner les trois identités opère, sur le plan des faits, exclusivement à l'avantage du débiteur, et non du créancier (consid. 1.2 et 3.7). Art. 151 CPC ; faits notoires (connus de manière génér
  11. 4A_639/202303.04.2024Faits notoires · Identité du créancier · Droit de réplique
  12. 5A_962/202303.04.2024Droit d'être entendu · Entraide en matière de poursuite · Exigences de forme des demandes d'entraide
  13. ATF 150 III 26202.04.2024Art. 191 LP ; prononcé de faillite sur réquisition du débiteur; droit de recours des tiers créanciers pour dénoncer un abus de droit du débiteur. La qualité pour recourir des créanciers contre un jugement prononçant la faillite à la demande du débiteur aux fins de dénoncer une vi
  14. ATF 150 III 33202.04.2024Art. 273 LP ; art. 170 LIFD ; art. 78 LHID ; responsabilité en cas de séquestre injustifié; séquestre fiscal. Conformément à l' art. 273 al. 1 LP , les autorités fiscales répondent, comme tout autre créancier, du dommage que peut causer un séquestre fiscal injustifié (consid. 2-2
  15. 4D_77/202302.04.2024Jonction de procédures · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 5A_122/202402.04.2024Qualité pour recourir · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_487/202302.04.2024Action en dommages-intérêts pour séquestre · Compétence · Décision incidente
  18. 5A_223/202322.03.2024Abus de droit dans la poursuite · Procédure de poursuite · Plainte en matière de poursuite
  19. 5A_560/202322.03.2024Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  20. ATF 150 III 22320.03.2024Art. 1, art. 2, art. 9 al. 1 let. a, art. 10 bis , art. 13 al. 1, art. 14, art. 15 al. 1, art. 16 al. 1 et al. 3, art. 20, art. 24 OELP ; art. 16, art. 34, art. 72 al. 1, art. 90, art. 112, art. 114, art. 115 al. 1 LP ; frais des commandements de payer, des avis de saisie et des
  21. 5A_502/202320.03.2024Recours en matière civile · Exigence de motivation · Établissement des faits
  22. 5A_933/202320.03.2024Qualité pour plainte en matière de surveillance · Déni de justice formel · Inventaire en faillite
  23. 5A_80/202418.03.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  24. 5A_900/202318.03.2024Nullité des décisions · Commandement de payer · Signature par fac-similé
  25. 5A_952/202315.03.2024Recours en matière civile · Double degré de juridiction · Déni de justice
  26. 5A_640/202314.03.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  27. 5A_643/202314.03.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Adjudication
  28. 4A_623/202313.03.2024Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
  29. 5A_569/202313.03.2024Recours en matière civile · plainte de surveillance · Séquestre
  30. 5A_83/202413.03.2024Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Révocation de la faillite
  31. 4A_636/202308.03.2024Mainlevée définitive · Succession passive des aliments · Légitimation passive dans la procédure de mainlevée
  32. ATF 150 III 21907.03.2024Art. 116 al. 1 LP ; art. 9 al. 2 et 3 Oform ; importance du délai minimal pour déposer la réquisition de réalisation. La réglementation de l' art. 9 al. 2 et 3 Oform est une simple prescription d'ordre. Si l'office des poursuites ne rejette pas une réquisition de vente parvenue p
  33. 4A_631/202307.03.2024Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée
  34. 5A_611/202307.03.2024Recours en matière civile · Réquisition de réalisation · Prescription d'ordre
  35. 4A_629/202305.03.2024Mainlevée définitive · Titre de mainlevée · Notification et ouverture des décisions
  36. 5A_884/202305.03.2024Levée du séquestre contre sûretés · séquestre
  37. 9C_32/202405.03.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité des organes · Responsabilité solidaire
  38. 4A_459/202304.03.2024Transfert des risques en cas de vente par correspondance · Responsabilité solidaire · Interprétation du contrat
  39. 9C_11/202404.03.2024Redevance par ménage selon LRTV · Mainlevée définitive · Réclamations sur le contenu de la couverture médiatique
  40. 4A_619/202328.02.2024Action en constatation négative · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  41. 4A_630/202328.02.2024Mainlevée définitive · Procédure de mainlevée · Identité entre la créance et le titre
  42. 4A_644/202328.02.2024Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Transparence
  43. 4D_71/202328.02.2024Mainlevée définitive · ouverture de la faillite · Levée de la poursuite
  44. 4A_634/202327.02.2024Qualité pour défendre de la communauté des héritiers dans la procédure de mainlevée · Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la procédure de mainlevée · Procédure de mainlevée
  45. 5A_515/202323.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Clôture des débats
  46. 5A_517/202323.02.2024Recours en matière civile · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle
  47. 5A_429/202322.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Intérêt actuel et pratique · Forclusion du droit de recours
  48. 9C_734/202321.02.2024Mesure provisionnelle · Violation du droit constitutionnel · Délai de recours
  49. 4A_86/202320.02.2024Assistance judiciaire · Examen des chances de succès · Exception de compensation
  50. 5A_328/202315.02.2024Opposition au séquestre · Arbitraire · mesures provisionnelles