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LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/200

Comme norme
  1. 7B_758/202329.10.2024Omission de tenir une comptabilité · Délégation de l'obligation de tenir les livres · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_387/202424.10.2024Mainlevée définitive · Créance fiscale · Titre de mainlevée
  3. 5A_557/202423.10.2024Arbitraire · Droit d'être entendu · Sûretés en matière de séquestre
  4. 5A_322/202417.10.2024Droit d'être entendu · Principe de l'invocation des griefs · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_500/202414.10.2024
  6. 5A_477/202409.10.2024Intérêt digne de protection · Plainte en matière de poursuite · Opposition
  7. 4A_32/202401.10.2024Valeur litigieuse · Recours en matière civile · Établissement des faits
  8. 5A_388/202401.10.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fournir l'avance
  9. 5A_587/202401.10.2024Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  10. 5A_459/202427.09.2024Cession des droits de la masse en faillite selon l'art. 260 LP · Obligation de rendre compte du cessionnaire · Obligation de renseigner des tiers dans la faillite
  11. 5A_450/202424.09.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouvelle estimation du bien remis en gage
  12. 5A_494/202424.09.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Notification du commandement de payer
  13. 5A_299/202419.09.2024Action en constatation de l'inexistence de la dette (art. 85 LP) · Exception de sursis · Extinction par compensation
  14. 5A_362/202419.09.2024Violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif · Plainte en matière de poursuite
  15. 8C_124/202419.09.2024Remboursement de l'aide sociale · droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_641/202317.09.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour agir
  17. 5A_352/202417.09.2024
  18. 5A_231/202413.09.2024Faillite complémentaire · Gain du procès · Légitimation pour recourir de l'office des poursuites
  19. 5A_378/202410.09.2024Saisie de salaire · Minimum vital · Plainte selon LP
  20. 5A_250/202406.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  21. 5A_430/202403.09.2024Nullité de la poursuite · Recours abusif · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  22. 5A_518/202430.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Saisie · Opposition
  23. ATF 150 III 39029.08.2024Art. 8a al. 3 let . d LP; requête tendant à la non-communication d'une poursuite à des tiers. Si le débiteur a déjà payé la créance avant l'introduction de la poursuite, il peut déposer une requête tendant à ce que la poursuite ne soit pas communiquée à des tiers. Le moment déter
  24. 5A_207/202429.08.2024Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  25. 5A_245/202429.08.2024Non-divulgation d'une poursuite · Reprise de dette · Moment du paiement de la créance
  26. 5A_354/202329.08.2024Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Appréciation des preuves
  27. 5A_187/202427.08.2024Nullité de la poursuite · Droit d'être entendu · Plainte en matière de poursuite
  28. 5A_521/202426.08.2024Assistance judiciaire · Procédure simplifiée · Adjudication dans l'exécution forcée
  29. ATF 151 III 4522.08.2024Art. 51 al. 4 LTF ; valeur litigieuse en cas de mainlevée pour des contributions d'entretien; pas de capitalisation. Les contributions d'entretien futures ne sont pas encore exigibles et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une requête de mainlevée. Par conséquent, seul le montant
  30. 4A_151/202422.08.2024Mainlevée définitive · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance conditionnelle résolutoire
  31. 5A_191/202414.08.2024ouverture de la faillite · Solvabilité · Vraisemblance
  32. 5A_391/202414.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · registre foncier
  33. 5A_508/202414.08.2024Vente aux enchères forcée · Égalité de traitement · Établissement des faits
  34. 5A_172/202405.08.2024Nullité d'une poursuite pour abus de droit · Créance fantaisiste · Chose jugée
  35. ATF 150 III 40802.08.2024Art. 92 al. 1 ch. 9a LP ; saisie d'avoirs d'épargne provenant de prestations d'assurances sociales. Sur la question de savoir si les avoirs d'épargne constitués à partir de biens insaisissables que sont les rentes AVS ou AI, les prestations complémentaires ou les prestations des
  36. 5A_253/202402.08.2024Insaisissabilité des prestations sociales · Saisie en vertu de la loi · rente AVS
  37. 5A_462/202430.07.2024Ouverture de la faillite après avis de surendettement · Devenir sans objet de la procédure · Assistance judiciaire pour les personnes morales
  38. 5A_242/202417.07.2024Réalisation forcée des biens · Saisie · Tessin
  39. 5A_286/202417.07.2024Séquestre · Mainlevée définitive · Arbitraire
  40. 5A_861/202312.07.2024Reconnaissance de concordats étrangers · Droit international de l'insolvabilité · Ordre public
  41. 6B_1133/202311.07.2024Fraude dans la saisie · Condition objective de punissabilité · Fiction de la notification
  42. 4A_300/202410.07.2024
  43. 5A_205/202310.07.2024Séquestre · Ayant droit économique · Propriété des avoirs bancaires
  44. 5A_207/202310.07.2024Action en contestation · Séquestre · Ayant droit économique
  45. 5A_208/202310.07.2024Notion d'ayant droit économique · Action en revendication · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  46. 5A_251/202410.07.2024Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Obligation d'entretien de la famille
  47. 5A_423/202410.07.2024Plainte selon art. 174 LP · ouverture de la faillite · Délai de recours
  48. 5A_914/202310.07.2024
  49. 5A_951/202310.07.2024Recours en matière civile · Opposition au séquestre · Mesures provisionnelles
  50. 5A_91/202408.07.2024Notification par publication · Abus de droit · Comportement contradictoire