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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/200

Comme norme
  1. 5A_749/202413.02.2025Saisissabilité des véhicules · Insaisissabilité des outils professionnels · Obligation de collaboration du débiteur lors de la saisie
  2. 5D_4/202513.02.2025Séquestre · Vraisemblance · Arbitraire
  3. 4A_385/202411.02.2025Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Garantie pour les dépens
  4. 5A_827/202410.02.2025Annulation de la faillite · Paiement de la dette · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  5. 9C_79/202406.02.2025Paiement de rentes à un tiers · Avis aux débiteurs · reconsidération
  6. 4D_137/202405.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Appel querulatoire et abusif · Zurich
  7. 5A_753/202405.02.2025Droit d'être entendu · Conclusions en constatation de droit · Appréciation arbitraire des preuves
  8. ATF 151 III 17704.02.2025Art. 169 al. 1 LIFD ; art. 78 LHID ; art. 38 et 80 LP ; séquestre fiscal; demande de sûretés; poursuite en prestation de sûretés; mainlevée. Les demandes de sûretés ne permettent d'obtenir la mainlevée définitive que lorsqu'elles ont acquis force de chose jugée formelle (consid.
  9. 4A_435/202404.02.2025Mainlevée définitive · Décision de sûretés · Poursuite pour sûretés
  10. 4A_507/202404.02.2025Légitimation processuelle · Résiliation pour défaut de paiement · Pouvoir de disposition
  11. 5A_698/202430.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Inobservation d'un délai
  12. 4D_202/202429.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  13. 2C_334/202328.01.2025Suspension de la procédure · Subvention · Subvention de droit
  14. 5A_851/202428.01.2025Opposition · Appréciation anticipée des preuves · fardeau de la preuve
  15. 5A_427/202422.01.2025Droit à la consultation du dossier · Réexamen d'une décision · Nullité des décisions
  16. 5A_756/202414.01.2025Commmination de faillite · Survie de la société anonyme après suspension de la faillite · Radiation du registre du commerce
  17. 5A_421/202409.01.2025Assistance judiciaire · Indigence · devoir de collaboration
  18. 9C_427/202408.01.2025Extension de conventions collectives de travail · Prévoyance professionnelle · Fondation de prévoyance en faveur du personnel
  19. 4A_495/202407.01.2025Cession des droits de la masse en faillite · Qualité pour agir · Légitimation active
  20. 5A_479/202407.01.2025Recours en matière civile · Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Saisie
  21. 6B_26/202420.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  22. ATF 151 III 40218.12.2024Art. 842 ss CC ; art. 82 LP ; cédule hypothécaire garantissant une créance fiscale; poursuite en réalisation de gage immobilier; mainlevée. La créance résultant de la cédule hypothécaire ne revêt pas un caractère de droit public du simple fait qu'elle garantit une créance de base
  23. 4A_436/202418.12.2024Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire · Mainlevée en cas de réalisation du gage
  24. 9C_487/202417.12.2024Intérêt digne de protection · Décision constatatoire · Prescription en matière fiscale
  25. ATF 151 III 34812.12.2024Art. 72 ss, 113 ss LTF ; art. 250 al. 2 LP ; art. 32d LPE ; décisions sur la collocation de créances de droit public. Les décisions relatives à la collocation relèvent des affaires de poursuite pour dettes et de faillite au sens de l' art. 72 al. 2 let. a LTF , qu'il s'agisse d'u
  26. 5A_137/202412.12.2024Action en contestation de l'état de collocation · Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Question de droit d'importance fondamentale
  27. 5A_674/202406.12.2024Recours en matière civile · For spécial de poursuite au lieu de l'établissement (art. 50 LP) · Droit d'être entendu
  28. ATF 151 III 40504.12.2024Portée d'une reconnaissance de dette délivrée par un entrepreneur général à un artisan pour la mainlevée définitive de l'opposition du tiers propriétaire de l'immeuble dans la poursuite en réalisation du gage ( art. 151 ss LP ) initiée par l'artisan. Lorsque l'entrepreneur généra
  29. 4A_637/202304.12.2024Mainlevée définitive · Poursuite en réalisation de gage · Tiers propriétaire du gage
  30. 5A_471/202403.12.2024Réalisation des gages immobiliers · Estimation de la valeur vénale · Nouvelle estimation
  31. 4A_627/202322.11.2024Mainlevée définitive · Protection de l'enfant et de l'adulte · Chose jugée
  32. ATF 151 III 23921.11.2024Art. 49, 65 al. 3 et art. 67 al. 1 ch. 2 LP ; poursuite d'une succession. Une succession non partagée peut, en tant que telle, faire l'objet d'une poursuite sur la base de l' art. 49 LP . La poursuite peut également porter sur la réalisation d'un gage (consid. 2.1-2.3). Poursuite
  33. 5A_446/202421.11.2024Recours en matière civile · Poursuite contre une succession non partagée · Désignation du débiteur dans la réquisition de poursuite
  34. 5A_691/202419.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Garanties de procédure
  35. 5A_363/202418.11.2024Procédure de revendication · Déclaration de revendication · Interdiction du formalisme excessif
  36. 5A_762/202413.11.2024ouverture de la faillite · Solvabilité · Effet suspensif
  37. 4D_85/202412.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_560/202408.11.2024Saisie de salaire · Recours en matière civile · Assistance judiciaire
  39. ATF 151 III 19006.11.2024Art. 230 al. 2, art. 262 al. 2 LP ; art. 39 et 85 OAOF ; sûreté pour l'exécution de la procédure de faillite. Les frais de réalisation des biens remis en gage ne doivent pas être pris en compte lors de la détermination du montant de la sûreté selon l' art. 230 al. 2 LP (consid. 5
  40. 5A_376/202406.11.2024Avance de frais dans la procédure de faillite · Droit d'être entendu · Exercice du pouvoir d'appréciation lors de la fixation de l'avance de frais
  41. 5A_719/202406.11.2024Recours en matière civile · Recevabilité temporelle du recours · Computation des délais pendant les féries
  42. 4A_304/202405.11.2024Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  43. 4D_107/202405.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
  44. 5A_281/202405.11.2024Droit d'être entendu · Valeur litigieuse · Irrecevabilité
  45. 5A_282/202405.11.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
  46. 5D_22/202405.11.2024
  47. 5D_44/202405.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Qualité de partie dans la procédure selon l'art. 85a LP
  48. 5A_547/202404.11.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire
  49. 5A_646/202404.11.2024Révocation de la faillite · Faits et moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire
  50. 4A_171/202431.10.2024Mainlevée provisoire · Légitimation active · Légitimation passive