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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/200
Comme norme- ATF 150 III 31503.07.2024Art. 192 LP en relation avec les art. 725b al. 3 et 729c CO ; ouverture de la faillite d'une société anonyme sans poursuite préalable; en lieu et place, avis de surendettement par l'organe de révision; surendettement; postposition. Sans avis de surendettement de la part du consei
- 4A_635/202303.07.2024mainlevée · féries de poursuite · Efficacité différée
- 5A_146/202403.07.2024Droit d'être entendu · Annonce de surendettement · Ouverture de la faillite pour surendettement
- 5A_45/202401.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Convention d'élection de for · Représentation
- 5A_856/202326.06.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Plainte en matière de surveillance (LP)
- 5A_909/202326.06.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Plainte en matière de poursuite
- ATF 150 III 40025.06.2024Art. 83 al. 2 LP ; art. 239 al. 2 et art. 325 al. 1 CPC ; point de départ du délai pour intenter l'action en libération de dette. Le délai de 20 jours pour ouvrir l'action en libération de dette court à compter de la notification du dispositif de la décision de mainlevée provisoi
- 4A_61/202325.06.2024Droit d'être entendu · mainlevée · Action en libération de dette
- 4D_71/202421.06.2024Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_170/202418.06.2024Abus de droit · recevabilité du recours · Exigence de motivation
- 5A_28/202418.06.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Saisissabilité des avoirs de prévoyance
- 5A_990/202318.06.2024Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 5A_217/202414.06.2024Levée de la faillite · Exigences de motivation · Dépôt du montant dû
- 4A_31/202413.06.2024Droit d'être entendu · Poursuite en réalisation de gage · Défaut de motivation
- 4A_647/202312.06.2024mainlevée · Intérêt digne de protection · Abus de droit
- 4A_289/202311.06.2024Droit de consulter le rapport de gestion et les rapports de révision · Intérêt digne de protection · Haute vraisemblance
- 5A_358/202411.06.2024Recours en matière civile · Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau
- 5A_797/202307.06.2024Opposition à l'ordonnance de séquestre · Transparence · Levée du voile social inversée
- 5A_842/202307.06.2024Production tardive de créance dans la faillite · Droit de gage légal du preneur d'assurance · Inscription d'office à l'inventaire
- 5A_819/202305.06.2024Révision · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Droit d'être entendu
- 4D_69/202403.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Mainlevée définitive
- 5A_264/202403.06.2024Suspension de la procédure · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 7B_542/202330.05.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
- 5A_29/202422.05.2024Poursuite pour dettes et faillite · Séquestre · Arbitraire
- 5A_61/202422.05.2024Motif de séquestre de détournement de biens · Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_118/202421.05.2024Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Acte de défaut de biens après saisie
- 5A_241/202417.05.2024ouverture de la faillite · Révocation de la faillite · Lausanne
- 5A_157/202415.05.2024Assistance judiciaire · Action en contestation de nouvel avoir · Indigence
- 4A_650/202313.05.2024Mainlevée définitive · Reconnaissance et exequatur des jugements étrangers · Ordre public
- 5A_110/202410.05.2024Interdiction des faits nouveaux · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de l'authenticité d'un document
- 5A_183/202410.05.2024Nova dans la procédure de recours contre le juge de la faillite (pseudo-nova et vrais nova) · Compensation en droit des assurances sociales · Droit d'être entendu
- 5A_58/202410.05.2024Action révocatoire · Délai de soupçon · Abus de droit
- 5A_92/202410.05.2024Consignation selon l'art. 315 al. 2 LP (procédure de sursis concordataire) · Créance contestée dans le cadre du sursis concordataire · Créances privilégiées en faillite
- 9C_239/202407.05.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Taxe d'économie domestique
- 4A_643/202306.05.2024Établissement des faits · Arbitraire · Fait notoire
- 5A_41/202402.05.2024Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Levée de la faillite
- 5A_117/202401.05.2024Droit d'être entendu · Poursuite abusive · Abus de droit
- ATF 150 III 26829.04.2024Art. 22, 260, 268 LP ; art. 95 OAOF ; art. 166 LDIP ; Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques; clôture de la faillite et ordonnance de
- 5A_751/202329.04.2024Recours en matière civile · Collocation · Cession de créances de la masse en faillite
- 5A_133/202425.04.2024Suspension provisoire de la poursuite · Intérêt digne de protection · Préjudice irréparable
- 4A_638/202324.04.2024Mainlevée définitive · Exequatur · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- 5D_223/202324.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_625/202322.04.2024mainlevée · Nullité des décisions judiciaires · Droit d'option dans une obligation alternative
- 5A_891/202318.04.2024Notification par publication officielle · Intérêt digne de protection · Entrave à la notification
- 5A_893/202318.04.2024Notification par publication officielle · Soustraction persistante · Arbitraire
- 4D_30/202417.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5A_121/202417.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves
- 5A_62/202417.04.2024Droit d'être entendu · Nullité d'une poursuite · Abus de droit
- 5A_845/202317.04.2024Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_44/202416.04.2024Jonction de procédures · Recours en matière civile · Citation à la saisie