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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/200

Comme norme
  1. 5A_543/202617.06.2026Estimation dans la poursuite · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  2. 5A_549/202617.06.2026Contenu de l'extrait du registre des poursuites · Droit d'accès et de renseignements dans la procédure de poursuite · Recours en matière civile
  3. 5A_581/202512.06.2026Recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves
  4. 4A_221/202611.06.2026Effet suspensif · Préjudice irréparable · Saisie provisoire
  5. 4D_9/202611.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée et force exécutoire des décisions · Genève (canton)
  6. 5A_323/202611.06.2026Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Droit d'être entendu
  7. 5A_678/202511.06.2026Recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  8. 4A_196/202611.06.2026Mainlevée définitive · Liquidation du régime matrimonial · Procédure de mainlevée
  9. 5A_408/202610.06.2026Placard de vente (publication des enchères) · Suspension de la procédure de réalisation · Plainte pénale
  10. 5A_488/202610.06.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  11. 5A_496/202610.06.2026Recours en matière civile · Exécution forcée (poursuite pour dettes) · Assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral
  12. 4A_146/202610.06.2026Mainlevée provisoire · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_45/202610.06.2026Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  14. 5A_1125/202508.06.2026Réalisation du gage immobilier · Intérêt moratoire dû par l'adjudicataire · Révocation de l'adjudication
  15. 5A_519/202608.06.2026Assistance judiciaire · Procédure de faillite · Neuchâtel
  16. 5A_1100/202505.06.2026Qualité pour recourir · Droit de préemption du fermier · Vente aux enchères forcée
  17. 5A_355/202605.06.2026Dissolution de la société pour vice d'organisation · Mainlevée des poursuites en cas de faillite · Gage de tiers
  18. 5A_499/202604.06.2026Conclusion réformatoire · Obligation de motiver · Recours querulent
  19. 5A_305/202603.06.2026ouverture de la faillite · Arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 7B_612/202403.06.2026Séquestre de remplacement · Minimum vital · Arbitraire
  21. 4A_587/202501.06.2026Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4D_15/202626.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 4D_174/202526.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive
  24. 5A_263/202622.05.2026Révocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Droit d'être entendu
  25. 4A_644/202521.05.2026Mainlevée définitive · Notification d'une décision · Fait notoire
  26. 4A_646/202521.05.2026Mainlevée définitive · Notification de décisions · Fait notoire
  27. 4A_91/202620.05.2026Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Arbitraire
  28. 4A_257/202519.05.2026Mainlevée provisoire · Théorie de l'imprévision · Bail commercial
  29. 5A_1078/202519.05.2026For de la poursuite · Domicile fictif · Notion de domicile
  30. 5A_955/202519.05.2026Nouvelle estimation des immeubles gagés · Fiction de notification · Droit d'être entendu
  31. 5A_265/202615.05.2026Revocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Degré de la preuve de la vraisemblance
  32. 5A_1096/202513.05.2026Saisissabilité du salaire · Soins prodigués par des proches · Épuisement matériel des voies de recours
  33. 4A_654/202511.05.2026
  34. 4A_97/202607.05.2026Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu
  35. 5A_1077/202506.05.2026Recevabilité du recours en matière civile · Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Procès-verbal de saisie et décision de saisie
  36. 5A_23/202606.05.2026Révision de la saisie de revenus · Saisie de revenus · minimum vital
  37. 5A_24/202606.05.2026Révision de la saisie de revenus
  38. 5A_25/202606.05.2026Révision de la saisie de revenus
  39. 5A_382/202605.05.2026Saisie de salaire · Minimum vital · Recours en matière civile
  40. 5A_193/202504.05.2026Poursuite pour dettes · Saisie provisoire · Protection de la bonne foi
  41. 5A_518/202504.05.2026Opposition · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  42. 5A_53/202604.05.2026Qualité pour recourir · Nullité des décisions · Sursis concordataire
  43. 5A_782/202504.05.2026Droit d'être entendu · Abus de droit · nova
  44. 4A_471/202501.05.2026Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Reconnaissance de dette conditionnelle
  45. 5A_346/202601.05.2026Adjudication aux enchères · Annulation de l'adjudication · Droit d'être entendu
  46. 5A_1019/202530.04.2026Notification par substitution à une personne du ménage · Capacité de discernement du mineur · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  47. 4A_421/202529.04.2026Formalisme excessif · mainlevée · Exigence d'une motivation minimale (recevabilité)
  48. 5A_1009/202528.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit à la preuve
  49. 5A_648/202524.04.2026Irrecevabilité · Droit d'être entendu · Déni de justice
  50. 5A_730/202524.04.2026Saisie de parts sociales · Outils insaisissables · Droit d'être entendu