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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/200

Comme norme
  1. 5A_491/202514.01.2026Vente forcée d'immeubles · Recours en matière civile · Adjudication aux enchères forcées
  2. 5A_742/202514.01.2026Nullité de l'ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  3. 5A_444/202513.01.2026Qualité pour recourir dans la procédure de poursuite · Consultation du dossier en matière de poursuite · Conciliation
  4. 4A_343/202512.01.2026
  5. 4D_52/202512.01.2026Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant majeur
  6. 6B_530/202512.01.2026Droit d'être entendu · Capacité de comparution · Contrainte
  7. 5A_1050/202508.01.2026Droit d'être entendu · Retard injustifié · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_227/202508.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Consortié · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  9. 5A_585/202508.01.2026Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  10. 5A_433/202505.01.2026Responsabilité des organes d'une association · Surendettement d'une association · Lien de causalité
  11. 5A_1117/202530.12.2025Nullité des commandements de payer · Défaut de motivation · Maxime d'office
  12. 5A_902/202522.12.2025Non-divulgation de la poursuite · office des poursuites · Mainlevée
  13. 5D_7/202519.12.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. ATF 152 III 15418.12.2025Art. 111 al. 1, 2 e phrase, CPC; art. 68 LP ; restitution de l'avance de frais à la partie qui obtient gain de cause dans les causes LP soumises à la procédure sommaire d'après l' art. 251 CPC . L'art. 111 al. 1, 2 e phrase, CPC est aussi applicable dans les causes LP soumises à
  15. 4A_364/202518.12.2025Procédure de mainlevée · Avance de frais · Question de droit d'importance fondamentale
  16. 4A_411/202518.12.2025Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · Vraisemblance
  17. 5A_465/202517.12.2025Qualité de créancier en matière de faillite (faillite sans poursuite préalable) · Suspension des paiements · Vices du consentement / transaction et quittance pour solde
  18. 5A_50/202512.12.2025Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  19. 5A_406/202511.12.2025Opposition · Respect du délai lors d'une communication par courriel · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  20. 9D_19/202511.12.2025Qualité pour agir · Capacité d'ester en justice · ouverture de la faillite
  21. 5A_794/202505.12.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  22. 5A_847/202505.12.2025Recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_512/202504.12.2025Mainlevée définitive · Reconnaissance de dette judiciaire · Assistance judiciaire
  24. 5A_655/202504.12.2025Exception de réalisation préalable des gages · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  25. 5A_287/202501.12.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Nova
  26. 5A_844/202527.11.2025ouverture de la faillite · Solvabilité · Preuve littérale
  27. 8C_174/202527.11.2025Notification électronique · Respect du délai en cas de dépôt électronique · Droit d'être entendu
  28. ATF 152 III 9225.11.2025Art. 88 al. 2, art. 265a al. 1 et 4 LP ; procédure en constatation du retour à meilleure fortune, continuation de la poursuite et suspension du délai. Le délai d'un an, dans lequel le créancier peut requérir la continuation de la poursuite, est suspendu pendant la durée des procé
  29. 5A_94/202525.11.2025suspension des délais · Réquisition de continuation · Opposition pour défaut de nouveaux biens
  30. 5A_508/202521.11.2025Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Cession des droits de la masse à un créancier (art. 260 LP)
  31. 5F_27/202521.11.2025Révision pour faits nouveaux · Exigence de motivation en matière de révision · Nullité des décisions
  32. 5A_807/202520.11.2025Recours en matière civile · Conclusions nouvelles · conclusions cassatoires
  33. 4A_104/202517.11.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Résiliation
  34. 4A_266/202517.11.2025Cautionnement · Chose jugée · Objet du litige
  35. 5A_722/202517.11.2025Faillite sans poursuite préalable · Qualité de créancier · Suspension des paiements
  36. 5A_784/202514.11.2025Annulation de la déclaration de faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  37. 5A_962/202513.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_293/202512.11.2025Compétence du tribunal cantonal des assurances · Action en constatation de l'inexistence de la dette selon l'art. 85a LP · Action en mainlevée définitive selon l'art. 83 LP
  39. 5A_550/202510.11.2025Mesures provisionnelles (séquestre) · Conditions de recevabilité du recours · Nova en procédure cantonale
  40. 5A_423/202506.11.2025Arbitraire · Transparence · Pseudo-nova
  41. 5A_626/202505.11.2025Devenir sans objet du recours · Intérêt digne de protection · Abschreibung des Verfahrens
  42. 5A_660/202505.11.2025Sursis concordataire · ouverture de la faillite · Évidence de l'absence de perspectives
  43. 5A_270/202530.10.2025Droit d'être entendu · Procédure intentée par malice · Plainte en matière de poursuite
  44. 5A_915/202527.10.2025ouverture de la faillite · Plainte en matière de faillite · Obligation de motiver
  45. 5A_455/202523.10.2025Minimum vital · Saisie · Minimum vital du débiteur
  46. 5A_888/202523.10.2025Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_891/202522.10.2025Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · décision d'irrecevabilité
  48. 9C_435/202522.10.2025Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  49. 4A_366/202521.10.2025
  50. 4A_368/202521.10.2025Mainlevée définitive · Acte authentique exécutoire · Exceptions immédiatement prouvables