FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 15/200

Comme norme
  1. 5A_126/202313.06.2023Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_793/202213.06.2023Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  3. 5A_137/202312.06.2023Mainlevée d'opposition dans la poursuite pour dettes et la faillite · Cédule hypothécaire · Mainlevée provisoire
  4. 5A_279/202309.06.2023Séquestre · Saisissabilité (droit de la poursuite pour dettes) · Droit d'être entendu
  5. 5A_171/202308.06.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Sursis au paiement
  6. 5A_498/202205.06.2023Saisie du revenu · Rectification de l'état de collocation · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. ATF 149 III 35502.06.2023Art. 6 CPC ; art. 83 al. 2 LP ; compétence à raison de la matière du tribunal de commerce; action en libération de dette. Pour juger de l'applicabilité de la faculté offerte au demandeur par l' art. 6 al. 3 CPC , il ne faut pas se fonder sur la question de savoir quelle partie au
  8. 4A_581/202202.06.2023Recours en matière civile · Compétence matérielle du tribunal de commerce · Action en libération de dette
  9. 5A_104/202302.06.2023Qualité pour recourir · Intérêt actuel · Exécution du séquestre par l'office des poursuites
  10. 5A_399/202102.06.2023Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exigibilité de la créance
  11. 5A_407/202202.06.2023Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  12. 5A_814/202202.06.2023Mainlevée définitive · Identité entre la créance et le titre · Trois identités (mainlevée)
  13. 5A_582/202201.06.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Cession des créances litigieuses dans la faillite
  14. 5D_85/202301.06.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Reconnaissance de dette
  15. ATF 149 III 42230.05.2023Art. 260 LP ; cession conditionnelle. Faculté du créancier cessionnaire de conduire le procès comme partie en cas de cession conditionnelle (consid. 3).
  16. 4A_465/202230.05.2023Recours en matière civile · Établissement des faits · Exigences de motivation
  17. 5A_799/202226.05.2023Mainlevée provisoire · Simulation · Vraisemblance
  18. 5A_36/202225.05.2023Réouverture de la faillite · Faillite complémentaire · Vraisemblance
  19. 5A_69/202217.05.2023Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  20. 5A_41/202316.05.2023Droit d'être entendu · égalité de traitement · Sursis à la réalisation
  21. 6B_999/202215.05.2023Privilège contre l'auto-incrimination · Maxime d'office · présomption d'innocence
  22. 9C_56/202315.05.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir · ouverture de la faillite
  23. 5A_222/202311.05.2023Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Domicile du débiteur · Fardeau de la preuve du domicile
  24. 5A_286/202308.05.2023Plainte en matière de poursuite · Effet suspensif · Représentation gratuite
  25. 6B_1280/202204.05.2023Disjonction de procédure · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  26. 5A_579/202201.05.2023Mainlevée provisoire · Effet suspensif · Commmination de faillite
  27. 5A_810/202201.05.2023Révision de la saisie des revenus · Minimum vital · Plainte contre la révision de la saisie des revenus
  28. 5D_90/202226.04.2023Droit d'être entendu · Abus de droit · Arbitraire
  29. ATF 149 III 36225.04.2023Art. 250 LP , art. 59 al. 2 let. a CPC ; action en contestation de l'état de collocation, intérêt digne de protection. Constellations, lors de la faillite d'une personne morale, dans lesquelles, en cas de dividende probablement nul, il demeure un intérêt digne de protection à l'a
  30. 5A_648/202225.04.2023Recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_869/202125.04.2023Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  32. 1C_624/202221.04.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours en matière de droit public · Remise de biens
  33. 5A_20/202320.04.2023Recours en matière civile · Fiction de la notification · Restitution de délai
  34. 5A_191/202319.04.2023Indigence au sens de la procédure · Principe d'effectivité en matière de contributions d'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  35. 5D_76/202217.04.2023Action en constatation négative · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit
  36. 6B_861/202213.04.2023Qualité pour recourir · Confiscation · Créance compensatrice
  37. ATF 149 V 10806.04.2023Art. 64a al. 7 LAMal ; § 22 al. 1 de la loi argovienne du 15 décembre 2015 concernant la loi fédérale sur l'assurance-maladie; interprétation d'une disposition légale cantonale portant sur le moment de l'inscription sur la liste des assurés en retard de paiement. Il est arbitrair
  38. 5A_196/202306.04.2023Droit d'être entendu · Suspension provisoire de la poursuite · Ordonnance superprovisionnelle
  39. 9C_512/202206.04.2023Liste des assurés en retard de paiement · Interdiction de l'arbitraire · Annonce de poursuite
  40. 5A_672/202204.04.2023Recours en matière civile · Revocation de la faillite · ouverture de la faillite
  41. 5A_720/202231.03.2023Exequatur de décisions étrangères · Procédure de séquestre · Brexit
  42. ATF 149 III 26830.03.2023Art. 58 al. 1 CPC ; art. 83 al. 2 LP ; maxime de disposition; objet de la procédure en libération de dette. La maxime de disposition est violée lorsque le tribunal fonde sa décision sur un complexe de faits qui est en dehors de l'objet du litige. La procédure en libération de det
  43. 4A_378/202230.03.2023Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  44. 5A_2/202330.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Expertise privée
  45. 6B_679/202230.03.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Trouble psychique grave
  46. ATF 149 III 25829.03.2023Art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP ; mainlevée définitive de l'opposition et jugement condamnatoire en paiement d'un salaire brut; titre de mainlevée; moyen libératoire. Mainlevée définitive de l'opposition lorsque l'employeur poursuivi a été condamné à payer un salaire brut, sous
  47. 5A_816/202229.03.2023Mainlevée définitive · Salaire brut · Cotisations sociales
  48. 9C_321/202229.03.2023Responsabilité subsidiaire de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Survenance du dommage lors du cas de perte · Illégalité
  49. ATF 149 III 21828.03.2023Art. 74 al. 1 LP ; opposition formée par e-mail. L'opposition formée par e-mail est admissible. Un principe de réception strict s'applique toutefois en relation avec l'envoi d'e-mail et les risques liés à la preuve sont importants. Fardeau et degré de la preuve concernant la ques
  50. 5A_308/202228.03.2023Répartition de l'excédent lors de la réalisation forcée · Dissolution d'une société simple · Droit d'être entendu