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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/200

Comme norme
  1. 4D_21/202517.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Fait nouveau
  2. 5A_197/202517.04.2025ouverture de la faillite · Abus de droit · Assistance judiciaire
  3. 5A_165/202516.04.2025Recours en matière civile · Restitution de délai · Droit d'être entendu
  4. 5A_679/202416.04.2025Droit d'être entendu · Droit de réplique · Indemnité de déplacement
  5. 5A_714/202416.04.2025Plainte contre le décompte de l'office des poursuites · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  6. 5A_611/202415.04.2025Poursuites parallèles inadmissibles · Plainte contre le commandement de payer · Opposition
  7. ATF 151 III 50514.04.2025Art. 140 al. 1 LP ; art. 712i CC ; procédure d'exécution par voie de saisie; état des charges; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années. L'office des poursuites doit porter à l'état des charges
  8. 5A_198/202514.04.2025Droit des poursuites et faillites · Exigence de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 5A_259/202514.04.2025Opposition tardive pour changement de créancier · Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire
  10. 5A_742/202414.04.2025État des charges dans la poursuite par voie de saisie · Hypothèque légale indirecte · Pouvoir d'examen de l'office des poursuites
  11. 4A_683/202411.04.2025Mainlevée provisoire · Titre exécutoire · Compensation
  12. 5A_607/202410.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Estimation de l'office des poursuites
  13. 5A_159/202509.04.2025Recours en matière civile
  14. 5A_735/202409.04.2025Suspension des procès civils en cas de faillite · Cession des prétentions de la masse · Procédure de collocation
  15. 4A_108/202508.04.2025mesures provisionnelles · Effet suspensif · Principe d'allégation
  16. 5A_831/202407.04.2025Nullité en droit des poursuites · Avis de saisie · Nouvelle saisie
  17. 9C_608/202407.04.2025Restitution de l'enrichissement illégitime · Prescription de la créance en enrichissement illégitime · Paiement volontaire d'une dette inexistante
  18. 4A_155/202403.04.2025Droit d'être entendu · Simulation · Interprétation des conclusions
  19. 5A_803/202403.04.2025Droit d'être entendu · Réalisation de biens en copropriété dans l'exécution forcée · office des poursuites
  20. 4A_568/202402.04.2025Recours en matière civile · Fiction de la notification · féries de poursuite
  21. 9C_607/202201.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition intercantonale · Épuisement des voies de recours cantonales
  22. ATF 151 III 44031.03.2025Art. 219 al. 4, art. 250 LP ; art. 18 al. 1, art. 312 CO ; art. 2 al. 2 CC ; collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt; postposition. Il convient de se prononcer sur la postposition lors de la collocation de la créance et non pas seulement lors de la distribu
  23. 4D_196/202431.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Obligation de motivation qualifiée
  24. 5A_440/202431.03.2025Action en contestation de l'état de collocation · Subordination de rang · Surendettement
  25. 5A_166/202526.03.2025Exigences de motivation du recours · Faits nouveaux irrecevables · Levée de la faillite
  26. 6B_310/202426.03.2025Devenir sans objet de la procédure · Assistance judiciaire · Défense obligatoire
  27. 5A_544/202425.03.2025Intérêt actuel et pratique · Minimum vital · Concubinage
  28. 5A_209/202521.03.2025Plainte selon l'art. 17 LP · Opposition
  29. 5A_636/202319.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Montant de base pour débiteur vivant seul · Contribution de prise en charge
  30. 5A_25/202518.03.2025Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  31. 5A_131/202514.03.2025ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Solvabilité
  32. 5A_132/202514.03.2025Faillite sans poursuite préalable · Domicile et résidence · fardeau de la preuve
  33. 6B_530/202410.03.2025Abus de confiance · Escroquerie · Qualité de lésé
  34. 5F_43/202407.03.2025Révision · Assistance judiciaire · Revocation de la faillite
  35. 5A_179/202505.03.2025Vrais nova · Faillite dans la poursuite pour effets de change · Effet suspensif
  36. 4A_248/202404.03.2025recevabilité du recours · Exigence de motivation · principe d'allégation
  37. 4A_469/202404.03.2025Qualité pour agir · Cession de créance · Cession selon l'art. 260 LP
  38. 4D_200/202404.03.2025Irrecevabilité du recours · Exception de nullité · ouverture de la faillite
  39. 4D_22/202504.03.2025Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  40. 5A_28/202504.03.2025Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Procès-verbal de saisie
  41. 5A_435/202427.02.2025Action en contestation · Délégation de possession · Transfert de propriété de papiers-valeurs
  42. 5A_437/202427.02.2025Action en contestation · Délégation de possession · Transfert de propriété de papiers-valeurs
  43. 5A_811/202427.02.2025Exigences de motivation du recours · Motivation manifestement insuffisante · Assistance judiciaire
  44. 5A_83/202527.02.2025Opposition · Commmination de faillite · Effet suspensif
  45. 4A_443/202425.02.2025Mainlevée provisoire · Abus de droit · Interprétation du contrat
  46. 5A_154/202524.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_59/202521.02.2025Recours en matière civile · reconsidération · Révision
  48. 5A_870/202421.02.2025ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  49. 5A_32/202519.02.2025Annulation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Établissement des faits
  50. 5A_754/202418.02.2025Séquestre · Arbitraire · Vraisemblance