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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/200

Comme norme
  1. 5A_47/202415.02.2024Lieu de poursuite · Domicile · Arbitraire
  2. 5A_477/202315.02.2024Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Dissimulation de biens · Arbitraire dans l'établissement des faits
  3. 5A_356/202313.02.2024Validité du commandement de payer · Signature en fac-similé · Recours en matière civile
  4. 5A_702/202313.02.2024ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Motifs de révocation de la faillite
  5. 5A_982/202313.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Saisie de salaire
  6. 5A_214/202112.02.2024Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Droit d'être entendu
  7. 4A_626/202309.02.2024Mainlevée provisoire · Double représentation · Droit d'être entendu
  8. 5A_675/202307.02.2024Opposition · Examen de l'arbitraire du droit cantonal · Critique appellatoire
  9. 5A_949/202307.02.2024Annulation de la faillite · Solvabilité du débiteur · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4D_17/202406.02.2024mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  11. 5A_122/202306.02.2024Recours en matière civile · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Invalidité du commandement de payer
  12. 5A_178/202306.02.2024Double criée · Adjudication dans la vente aux enchères publiques · Conditions de vente aux enchères
  13. 5A_937/202306.02.2024Gérance légale d'immeuble · Expulsion dans la poursuite pour dettes · Droit d'utilisation gratuit du débiteur
  14. 4A_642/202302.02.2024Mainlevée provisoire · Cession de créance · Déterminabilité de la créance cédée
  15. ATF 150 V 16101.02.2024Art. 5 al. 2, art. 6, art. 113 Cst. ; art. 1 al. 1 LPP ; art. 2-4 LFLP ; art. 16 al. 1 OLP ; art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 93 LP ; § 5 al. 1, § 6 al. 3, § 7 al. 1, § 11, § 13a al. 1 de la loi du canton de Bâle-Campagne du 21 juin 2001 sur l'aide sociale et la protection de la jeun
  16. 5A_810/202301.02.2024Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Condition résolutoire
  17. 8C_333/202301.02.2024Restitution de l'aide sociale perçue à tort · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale · Retrait anticipé de l'avoir de libre passage
  18. 4A_646/202331.01.2024Mainlevée définitive · Exequatur des sentences arbitrales étrangères · Réputation des moyens dans la procédure arbitrale
  19. 4A_645/202325.01.2024Reconnaissance de dette · Moyens libératoires · Résiliation du bail
  20. 5A_666/202325.01.2024Action en reconnaissance de dette · Mainlevée provisoire · Séquestre
  21. 6B_813/202324.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Tromperie astucieuse · Dommage au patrimoine
  22. 4F_4/202323.01.2024Révision pour oubli manifeste · Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire
  23. 5A_973/202323.01.2024Recours en matière civile · Validité de la signature sur les décisions · Signature du commandement de payer
  24. 5A_980/202323.01.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours
  25. 2C_224/202319.01.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  26. 5A_585/202315.01.2024Assistance judiciaire · Chances de succès · Action en annulation de la poursuite
  27. ATF 150 III 13712.01.2024Art. 295b LP ; prolongation du sursis. Seul le commissaire est en droit de déposer auprès du juge du concordat une demande fondée sur l' art. 295b LP en prolongation du sursis définitif. Si aucune demande de prolongation n'a été déposée avant l'expiration du sursis accordé, la fa
  28. 5A_169/202312.01.2024Sursis concordataire définitif · Ouverture de la faillite d'office · Droit de requérir du commissaire
  29. 5A_172/202312.01.2024Sursis concordataire · Lacune législative · Maxime d'office
  30. 5A_378/202311.01.2024Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Séquestre · Exequatur
  31. 5A_833/202111.01.2024Notification des actes de poursuite · Nullité des actes de poursuite · Opposition
  32. 4A_125/202321.12.2023Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation subjective du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  33. 5A_786/202321.12.2023Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Restitution du délai de recours
  34. 9C_545/202319.12.2023Recours en matière de droit public · Décision en matière de responsabilité en droit fiscal harmonisé · Libre cognition
  35. 5A_734/202318.12.2023Séquestre · Opposition au séquestre · Domicile
  36. 2C_142/202215.12.2023Intérêt digne de protection · Subvention de droit · Mesures de cas de rigueur liées au COVID-19
  37. 2C_1051/202214.12.2023Subventions · Aides en cas de rigueur liées au Covid-19 · Primauté du droit fédéral
  38. 5A_301/202314.12.2023Inventaire · Estimation · Arbitraire
  39. 5A_534/202313.12.2023Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interprétation du titre de mainlevée
  40. 5A_922/202312.12.2023Recours en matière civile · Irrecevabilité · Conclusions
  41. 5A_550/202311.12.2023Insaisissabilité · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Convention de Chicago
  42. 5A_30/202308.12.2023Recours en matière civile · Commandement de payer · Signature en fac-similé
  43. 5A_729/202308.12.2023Commandement de payer · Signature en fac-similé · Nullité de la décision
  44. 5A_736/202308.12.2023Recours en matière civile · Procédure de récusation · Commandement de payer
  45. 5A_772/202308.12.2023Commandement de payer · Signature en fac-similé · Recours en matière civile
  46. 5D_149/202308.12.2023Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_561/202206.12.2023Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Cession de la créance en faillite · Devenir sans objet de la procédure
  48. 5A_602/202305.12.2023Mainlevée définitive · Ordonnance de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_257/202304.12.2023Domicile légal de l'enfant · Garde alternée · principe d'allégation
  50. 5A_186/202329.11.2023Suspension des délais · Validité du commandement de payer · Action en libération de dette