LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/200
Comme norme- 5A_200/202523.07.2025Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_472/202418.07.2025Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
- 5A_360/202518.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
- 5A_258/202517.07.2025Recours en matière civile · Action en contestation de nouvel avoir · Formalisme excessif
- 5A_511/202517.07.2025Recours en matière civile · Consultation du dossier · Arbitraire
- 4A_203/202514.07.2025Dépens dans la procédure de mainlevée · Procédure de mainlevée · Action en libération de dette
- 5A_180/202511.07.2025Procédure de revendication · plainte de surveillance · Arbitraire
- ATF 151 III 51609.07.2025Art. 297 al. 5 LP ; art. 93 al. 1 let. a LTF ; recours contre la suspension d'un procès civil en raison de l'octroi d'un sursis concordataire; exigence d'un préjudice irréparable. L'octroi du sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils non urgents relatifs au
- ATF 151 III 53809.07.2025Art. 82 LP ; art. 257e al. 4 CO ; mainlevée provisoire de l'opposition; moyen libératoire; sûretés fournies par le locataire. Dans le cadre d'un examen sommaire du bien-fondé juridique du moyen libératoire du poursuivi, le juge de la mainlevée peut considérer que l' art. 257e al.
- 4A_144/202509.07.2025Préjudice irréparable · Suspension de la procédure · Principe de célérité
- 4A_676/202409.07.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Faits et preuves nouvelles en procédure de recours
- 5A_250/202503.07.2025Levée de la faillite · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 5A_38/202403.07.2025Rectification d'office · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_206/202425.06.2025Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo
- 4A_290/202425.06.2025
- 4A_328/202425.06.2025Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Obligation de motiver
- 5A_189/202520.06.2025Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
- ATF 151 III 57912.06.2025Art. 495 ss CC ; art. 285 ss, 288 LP ; pacte de renonciation; action paulienne. Le pacte de renonciation selon les art. 495 ss CC n'est pas un acte juridique soumis à la révocation pour dol selon l' art. 288 LP (consid. 4).
- 5A_456/202412.06.2025Action révocatoire · Renonciation à une succession · Droit expectatif
- 5A_865/202410.06.2025Plainte en matière de poursuite · Nullité des décisions · Droit d'être entendu
- 5A_66/202506.06.2025Procédure de récusation · Révision · ouverture de la faillite
- 5F_29/202506.06.2025Révision · Obligation de suivre la jurisprudence · Regionalgericht Emmental-Oberaargau
- 5A_409/202505.06.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Compétence de l'autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite · Décision incidente
- 4A_116/202503.06.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Principe de l'unité du jugement de divorce
- 5A_177/202503.06.2025Droit des poursuites et faillites · Notification des commandements de payer · Droit d'être entendu
- 5A_195/202503.06.2025Notification des actes judiciaires · Procédure d'ouverture de la faillite · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 8C_463/202427.05.2025Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité · Renonciation à des biens · Devoir moral
- 4A_10/202426.05.2025Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Cessionnaire / Cession
- 4A_599/202426.05.2025Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation extraordinaire d'un contrat de financement
- 5A_898/202419.05.2025Sursis concordataire provisoire · Irrecevabilité de la demande de sursis concordataire · Ouverture de la faillite d'office
- 5A_263/202509.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Séquestre
- 5A_31/202509.05.2025Plainte contre l'adjudication
- 5A_34/202509.05.2025Qualité pour recourir · Intérêt moratoire de 5% · Conditions de vente aux enchères
- 5A_40/202509.05.2025Réalisation d'immeubles · Vente aux enchères · Manœuvres illicites
- 4F_6/202508.05.2025Révision · mainlevée · Assistance judiciaire
- ATF 151 III 49707.05.2025Prozessstandschaft; maxime de procédure concernant les conditions de recevabilité de l'action; devoir d'interpellation du tribunal. En tant que condition de recevabilité de l'action, la faculté de faire valoir en justice en son propre nom, le droit d'un tiers (Prozessstandschaft)
- 4A_282/202407.05.2025Qualité pour recourir · Maxime inquisitoire simple · Devoir d'interpellation du juge
- 5A_763/202407.05.2025Mise sous scellés · Inventaire de la faillite · Tri des pièces
- 9C_195/202507.05.2025Décision de sûretés · Prescription de l'encaissement · Nullité de décisions de taxation
- 4A_673/202406.05.2025mainlevée · procédure sommaire · Droit d'être entendu
- 5A_10/202506.05.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Vente de gré à gré des actifs dans la liquidation de la faillite
- 5A_873/202406.05.2025Droit des poursuites et faillites · Recours en matière civile · Adjudication dans la vente aux enchères forcée
- 5A_221/202405.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 5A_297/202501.05.2025Insaisissabilité · Valeur de réalisation · Principe de la couverture
- 5A_294/202530.04.2025Recours en matière civile · plainte de surveillance · Minimum vital
- 7B_1455/202430.04.2025Classement de la procédure pénale · Confiscation · Créance compensatrice
- 5A_583/202429.04.2025Obligation d'informer du débiteur et des tiers lors de la saisie · Secret bancaire · Droit d'être entendu
- 4A_622/202328.04.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
- 5A_650/202424.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Opposition à l'ordonnance de séquestre
- 4A_107/202422.04.2025Mainlevée définitive d'opposition · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu