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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 134/200

Comme norme
  1. ATF 113 II 27715.09.1987Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société. Effet de la cession des droits litigieux par la masse en faillite. Le créancier cessionnaire, agissant en vertu de l' art. 260 LP , peut réclamer réparation du dommage direct subi par la société; il peut également
  2. ATF 113 III 13515.09.19871. Art. 260 al. 1 LP . Nature et conditions de la cession de droits litigieux; rappel de la jurisprudence (consid. 3). 2. Art. 231 al. 2 LP . Le passage de la liquidation sommaire à la liquidation ordinaire ne se produit qu'au moment où le créancier qui en fait la demande procède
  3. ATF 113 III 10920.08.1987Allocation de dépens dans le cadre d'un litige relatif à l'ouverture de la faillite (art. 68 al. 1 Tarif LP) Enfreint l'interdiction de l'arbitraire le juge qui, dans un litige relatif à l'ouverture de la faillite, n'admet pas la requête qui tend à l'allocation de dépens pour s
  4. ATF 113 III 7717.07.1987Outils de travail au sens de l' art. 92 ch. 3 LP . Des cassettes vidéo qui sont louées dans un magasin d'enregistrements vidéo ne constituent pas, pour la personne qui tient le magasin, des outils ou instruments de travail au sens de l' art. 92 ch. 3 LP .
  5. ATF 113 III 9001.07.1987Art. 250 LP et 66 OOF. La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée d'un vice de la volonté. S
  6. ATF 113 III 9226.06.1987Art. 271 al. 1 LP . Le fait que la créance sur laquelle se fonde la requête de séquestre ne puisse être assortie d'un gage tend à protéger le seul débiteur. Le créancier tiers n'a pas qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public, l'ordonnance de séquestre obtenue
  7. ATF 113 III 12818.06.1987Collocation d'un droit de gage dans la faillite du propriétaire du gage ( art. 198 LP et 60 al. 3 OOF). Il suffit de produire le droit de gage uniquement dans la faillite du propriétaire du gage, aussi lorsqu'il a été constitué pour garantir une dette solidaire; si le codébiteur
  8. ATF 113 III 7912.06.1987Art. 49 LP ; poursuite contre la succession indivise. La capacité de la succession indivise d'être poursuivie comme telle, sur les seuls biens successoraux, implique celle d'être partie aux mêmes conditions dans la procédure de mainlevée de l'opposition.
  9. ATF 113 III 1005.06.1987Art. 93 LP . Les prestations de vieillesse auxquelles donne droit la prévoyance professionnelle - peu importe si le fonds de prévoyance est constitué de contributions de l'employeur ou du travailleur et si les prestations sont allouées sous forme de rentes ou de versements en cap
  10. ATF 113 III 8622.05.1987Mainlevée définitive sur la base de la radiation du rôle du procès en libération de dette conformément à des dispositions de procédure cantonale ( art. 83 al. 2 LP et 153 al. 1 de la loi saint-galloise de procédure civile). Lorsque le droit cantonal de procédure prévoit qu'une ac
  11. ATF 113 III 9419.05.1987Art. 273 LP ; sûretés en cas de séquestre. 1. Le juge requis d'ordonner des sûretés en cas de séquestre peut tenir compte du fait que la créance paraît moins vraisemblable qu'au moment où le séquestre a été ordonné. Mais les circonstances postérieures à l'octroi du séquestre, tel
  12. ATF 113 III 8226.03.1987Paiement direct à l'épouse de la rente complémentaire de l' art. 34 LAI ; exception recevable contre la mainlevée définitive de l' art. 81 al. 1 LP . Il n'est pas arbitraire de considérer que des dettes de contributions d'entretien fixées judiciairement sont éteintes par paiemen
  13. ATF 113 III 217.03.1987Pouvoir de cognition des autorités de poursuite et de surveillance en cas de recouvrement d'une prétention constitutive d'abus de droit. La procédure de recours des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir en invoquant l' art. 2 CC l'annulation de la procédure de poursuite, dans la
  14. ATF 113 III 1713.03.1987Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble ( art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI). Le principe selon lequel le délai de production de l' art. 138 al. 2 ch. 3 LP est un délai de péremption ne souffre pas d'exception si le créancier gagiste a, par er
  15. ATF 113 III 2310.03.1987Séquestre ordonné en violation de l' art. 173 al. 1 CC . 1. L'interdiction de l'exécution forcée entre époux n'est pas assimilable à un cas de séquestre qui peut être contesté par le biais de l' art. 279 al. 2 LP (consid. 3). 2. Selon la jurisprudence, la voie de la plainte ne p
  16. ATF 113 III 3426.02.1987Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre ( art. 96 al. 1 et art. 275 LP ). Les actes de disposition accomplis sans autorisation par le débiteur sur les biens séquestrés ne sont invalides qu'à l'égard du créancier séquestrant. C'est pourquoi un créancie
  17. ATF 113 III 8917.02.1987Poursuite pour effets de change; recevabilité de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de considérer l'opposition comme irrecevable lorsque la contre-preuve fournie par le créancier laisse subsister un doute sur l'exactitude des documents objets de la preuve principale du débiteu
  18. ATF 113 III 505.02.1987Féries ( art. 56 ch. 3 LP ). Doit-on tenir compte des féries également lors de la communication de la décision sur recours d'une autorité cantonale supérieure de surveillance, respectivement lors du calcul du délai pour recourir au Tribunal fédéral? (question laissée indécise).
  19. ATF 113 III 616.01.1987Art. 285 al. 2 CC et art. 80 LP : mainlevée pour allocations pour enfants. L' art. 285 al. 2 CC , selon lequel les allocations pour enfants doivent, sauf décision contraire du juge, être versées en sus des contributions d'entretien, ne constitue pas, à soi seul, un titre de mainl
  20. ATF 113 III 2015.01.1987Cession de prétentions de la masse ( art. 260 LP ). La cession d'une prétention de la masse à un créancier ne tombe pas automatiquement dès que celui-ci a été complètement désintéressé. Tant que l'ordonnance de cession n'a pas été révoquée, le créancier cessionnaire demeure en dr
  21. ATF 112 II 44425.11.1986Souscription d'obligations; action en revendication des titres. Subrogation légale ( art. 401 CO ). 1. Nature juridique du contrat par lequel un client charge sa banque, moyennant paiement anticipé du prix d'émission, de lui procurer une quantité déterminée de titres, à l'occasi
  22. ATF 112 III 12025.11.1986Action en validation de séquestre ouverte devant un tribunal arbitral ( art. 278 al. 2 LP ). 1. Lorsque le juge de l'action en reconnaissance de dette propre à valider un séquestre est un tribunal arbitral dont les membres ne sont pas désignés dans la clause compromissoire, le po
  23. ATF 112 III 7920.11.1986Interdiction de présenter des nova devant le Tribunal fédéral ( art. 79 al. 1 OJ ). Conditions dans lesquelles les autorités cantonales doivent elles-mêmes procéder à des investigations lorsque l'état de fait doit en principe être déterminé d'office. Si ces conditions ne sont pa
  24. ATF 112 III 10212.11.1986Publication des enchères; réalisation d'une part de copropriété (art. 138 s. LP, art. 73 ss ORI). Si l'étendue du gage immobilier à réaliser n'est pas déterminée, parce qu'il faut élucider, dans une procédure en rectification du registre foncier, si l'objet du gage est lié en ver
  25. ATF 112 III 8601.10.1986Poursuite en recouvrement d'une créance libellée en monnaie étrangère. Le poursuivi qui est débiteur d'un montant en argent libellé en monnaie étrangère et qui, dans la poursuite intentée en recouvrement de cette créance, a payé à l'office le montant formulé en francs suisses n
  26. ATF 112 III 9026.09.1986Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP. La décision de l'autorité cantonale de surveillance qui règle la procédure en donnant des ordres précis à l'office et en obligeant une partie à y obtempérer ( art. 292 CP ) peut faire l'objet d'u
  27. ATF 112 III 8817.09.1986Art. 82 al. 1 LP ; reconnaissance de dette signée par un représentant du poursuivi. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. de prononcer la mainlevée provisoire sur la base d'une reconnaissance de dette signée par un représentant, même lorsqu'une procuration écrite du poursuivi f
  28. ATF 112 III 10916.09.1986Contestation de l'état des charges ( art. 140 al. 2 LP , art. 39 al. 1 ORI). En cas de contestation au sujet d'un droit porté à l'état des charges, l'office invite immédiatement l'opposant à faire valoir sa requête en justice dans les dix jours, conformément à l' art. 107 al. 1
  29. ATF 112 III 6509.09.1986Art. 11 LP ; acquisition aux enchères d'une cédule hypothécaire par un collaborateur de l'office des poursuites. Le fait que la procédure de réalisation de gage en cause est close n'empêche pas que soit constatée la nullité de l'adjudication.
  30. ATF 112 III 8105.09.19861. Complément de l'état de fait ( art. 79 al. 1 OJ ). Les conditions permettant que l'état de fait soit complété ne sont pas remplies lorsque les faits nouveaux auraient déjà pu et dû être présentés devant l'autorité cantonale de surveillance (consid. 1). 2. Pas de nouvelle notif
  31. ATF 112 III 11220.08.1986Sûretés en cas de séquestre ( art. 273 LP ). Le montant des sûretés à fournir en cas de séquestre peut être augmenté au vu des circonstances, notamment lorsque leur valeur diminue en raison d'une baisse du cours de la monnaie étrangère dans laquelle elles ont été versées ou des p
  32. ATF 112 III 4710.07.1986Motif du séquestre selon l' art. 271 LP ; exécution du séquestre. Le "Taschenarrest" (séquestre des biens se trouvant sur la personne) n'est possible que selon les conditions du ch. 3 de l' art. 271 al. 1 LP . Il ne peut pas être requis ni exécuté sur la base du ch. 4 de l' art.
  33. ATF 112 V 16124.06.1986Art. 82 al. 2 RAVS . Le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, est celui de la prescription ordinaire de l' art. 70 CP et non pas de la prescription absolue de l' art. 72 ch. 2 al. 2 CP .
  34. ATF 112 III 6723.06.1986Peines disciplinaires infligées aux organes de la poursuite ( art. 14 al. 2 LP ). 1. Recevabilité du recours de droit public. a) Cas dans lesquels un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral peut exceptionnellement être formé contre une mesure dis
  35. ATF 112 III 1412.06.1986Saisie en l'absence du débiteur. Si le débiteur n'est pas présent alors qu'il a été avisé régulièrement de la saisie, l'Office des poursuites est autorisé à procéder à la saisie en son absence, en saisissant des biens dont il a eu connaissance d'après une saisie antérieure. Mais
  36. ATF 112 III 109.06.1986Art. 17 LP ; qualité pour porter plainte. Seule une personne touchée au moins dans ses intérêts de fait peut être admise à dénoncer de façon recevable la nullité d'un acte de l'office des poursuites. Lorsqu'une personne totalement étrangère à la poursuite porte plainte contre une
  37. ATF 112 III 10029.05.1986Action en contestation de revendication; art. 109 LP . Pour statuer sur une action en contestation de revendication, il faut prendre en considération - lorsque selon le droit cantonal la décision doit se fonder sur l'état de fait existant au jour où elle est prise - les rapports
  38. ATF 112 III 2616.05.1986Action en revendication ( art. 106 ss LP ); état des charges (art. 33 ss ORI). Lorsqu'une dette hypothécaire a été portée à l'état des charges sur la base du Registre foncier, l'Office des poursuites n'est pas compétent pour examiner si celui qui prétend être titulaire de la céd
  39. ATF 112 III 11512.05.1986Exécution du séquestre (for du séquestre). 1. L'Office des poursuites doit refuser d'exécuter le séquestre lorsque les biens sur lesquels il devrait porter ne sont pas situés dans son ressort; le séquestre exécuté malgré tout est nul (consid. 2). 2. Le séquestre portant sur une "
  40. ATF 112 III 7530.04.1986Estimation d'objets séquestrés ( art. 275 et 97 al. 2 LP ). Le tiers revendiquant ne se voit en principe pas reconnaître d'intérêt à l'estimation par l'office des poursuites des objets saisis, respectivement séquestrés; aussi n'a-t-il pas non plus qualité pour porter plainte con
  41. ATF 112 III 610.04.1986Notification du commandement de payer par publication ( art. 66 al. 4 LP ). La notification du commandement de payer par publication officielle constitue un ultime moyen; il ne faut pas y recourir avant que toutes les recherches basées sur la situation de fait aient été entrepri
  42. ATF 112 III 5209.04.1986Séquestre d'un compte joint à signatures individuelles (art. 271 al. 1 et 274 al. 2 ch. 4 LP, art. 1 OPC ). Dans la mesure où il n'est pas clairement démontré que les relations internes entre les titulaires d'un compte joint à signatures individuelles consistent en une propriété
  43. ATF 112 III 2302.04.19861. Exécution de la saisie d'un immeuble avec accessoires (art. 11 ORI). Les choses mobilières mentionnées comme accessoires au registre foncier doivent être portées comme telles au procès-verbal de saisie, chacune d'elles étant estimée séparément (art. 11 al. 2 ORI); si l'offic
  44. ATF 112 III 1925.03.1986Séquestre ou saisie des revenus d'un travailleur indépendant ( art. 93, 275 LP ). En cas de séquestre ou de saisie des revenus d'un travailleur indépendant, il faut d'abord déduire de ses revenus bruts les frais liés à l'exercice de son activité; la différence entre le revenu ne
  45. ATF 112 III 5917.02.1986Revendication de biens séquestrés. Pour apprécier si le tiers a tardé à former sa revendication, il faut déterminer le moment où il a eu personnellement connaissance de la mesure frappant ses biens (consid. 1). En principe, la revendication n'a pas à être formée tant qu'il n'a pa
  46. ATF 112 III 4224.01.1986Art. 31 et 250 LP ; délai pour ouvrir action en contestation de l'état de collocation. Le délai pour ouvrir action en contestation de l'état de collocation commence à courir dès la publication du dépôt seulement si le jour de cette publication l'Office des faillites est accessib
  47. ATF 112 III 522.01.1986Liquidation de la faillite ( art. 221 ss LP ); qualité pour recourir au Tribunal fédéral ( art. 19 LP ). Dans le cadre d'une procédure de faillite, un créancier peut se plaindre individuellement d'un acte ou d'une omission de l'administration de la faillite; toutefois, s'il n'a p
  48. ATF 112 III 3117.01.1986Avis spécial concernant la double mise à prix ( art. 142 LP , art. 129 ORI); plainte contre les conditions d'enchères. Lorsque l'état de collocation et l'état des charges sont entrés en force, l'administration de la faillite doit notamment s'en tenir à l'ordre des créances que fi
  49. ATF 112 III 917.01.1986For de la mainlevée d'opposition. Le juge compétent pour prononcer la mainlevée de l'opposition est en principe celui du lieu où la poursuite a été introduite. Si le poursuivi a depuis lors transféré son domicile, la requête de mainlevée doit être formée devant le juge du nouveau
  50. ATF 112 V 5515.01.1986Art. 51 ss LACI , art. 74 OACI : Indemnité en cas d'insolvabilité. - La notion de salaire déterminant selon le droit de l'AVS est non seulement applicable au calcul de l'indemnité de chômage et des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et d'intempéries, mais égal