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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 131/200

Comme norme
  1. ATF 118 III 1028.10.1992Notification d'actes de poursuite ( art. 65 LP ). Conformément à l' art. 65 al. 1 ch. 2 LP , les actes de poursuite destinés à une société anonyme - en particulier un commandement de payer - doivent être notifiés à un membre de l'administration ou à un fondé de procuration. La n
  2. ATF 118 III 709.09.1992Art. 84 al. 2 OJ ; subsidiarité du recours de droit public. L'incompétence ratione loci de l'autorité qui ordonne le séquestre de biens situés hors de sa juridiction ne peut être invoquée que par la voie de la plainte à l'autorité cantonale de surveillance puis, le cas échéant, c
  3. ATF 118 III 3317.06.1992Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée ( art. 4 Cst. et art. 68 LP ). Qualité pour recourir lors d'une déclaration d'insolvabilité ( art. 174 et art. 191 LP ). 1. Il ne résulte pas de l' art. 68 LP que le droit à l'assistance judiciaire est exclu dans la proc
  4. ATF 118 III 1804.06.1992Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP . Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. Le versement en espèces fait à un travailleur qui exerce une activité indépendante par une institution de prévoyance en faveur du personnel n'est ni insaisissable au
  5. ATF 118 III 4604.06.1992Art. 219 al. 4 première classe let. a LP; privilège du travailleur dans la faillite. Conditions auxquelles un privilège de première classe est accordé, dans la faillite, au travailleur pour ses créances résultant du contrat de travail (résumé de la jurisprudence, consid. 2). Le
  6. ATF 118 III 4003.06.1992Art. 204 al. 1 et art. 207 al. 1 LP ; art. 63 OOF. Sort du procès en libération de dette pendant à l'ouverture de la faillite. 1. Etendue du dessaisissement consécutif à la faillite (consid. 4). 2. Le procès en libération de dette pendant à l'ouverture de la faillite doit être s
  7. ATF 118 III 4303.06.1992Art. 197 LP ; étendue de la masse active. Si un débiteur passe, postérieurement à l'ouverture de la faillite, d'une activité lucrative dépendante à une activité indépendante, et demande le paiement en espèces de sa caisse de pension, cet actif tombe dans la masse de la faillite.
  8. ATF 118 III 412.05.1992Art. 19 et art. 174 LP . Irrecevabilité du recours de poursuite dirigé contre un jugement de faillite (consid. 1). Nullité absolue d'un acte de poursuite; autorité compétente pour la constater. La nullité absolue d'un acte de poursuite peut certes être invoquée en tout temps, ma
  9. ATF 118 III 2702.04.1992Art. 4 Cst. , art. 169 et art. 191 LP ; droit à l'assistance judiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l' art. 4 Cst. est en principe aussi garanti pour la procédure de faillite ensuite d'une déclaration d'insolvabilité (changement de jurisprudence). Aux conditi
  10. ATF 118 III 6212.03.1992Séquestre d'une part d'une succession non partagée; for du séquestre. La part d'un débiteur domicilié à l'étranger dans une succession non partagée à l'étranger ne peut être séquestrée en Suisse, même lorsqu'un immeuble faisant partie de la succession se trouve en Suisse.
  11. ATF 118 III 120.02.1992Art. 63 al. 2 OJ ; art. 5 et art. 9 LP . Conséquences du défaut de consignation de fonds par l'office des poursuites. Irrecevabilité de la plainte. 1. Lorsque, après avoir constaté que des fonds auraient dû être consignés par l'office, l'autorité de surveillance n'alloue pas d'in
  12. ATF 118 III 6018.02.1992Art. 89 al. 1 OJ ; art. 271 ss LP ; recours de droit public contre une ordonnance de séquestre. Point de départ du délai de recours du tiers qui se prétend propriétaire des biens séquestrés.
  13. ATF 118 II 8717.02.1992Art. 36a al. 2 OJ . Recours abusif au Tribunal fédéral. Lorsque, à considérer la manière dont la procédure a été conduite devant les juridictions cantonales, la mise en oeuvre du Tribunal fédéral ne peut être qu'abusive, le recours est déclaré irrecevable sans examen de ses grief
  14. ATF 118 III 1310.02.1992Poursuite pour les cotisations de l'employeur destinées à la prévoyance professionnelle des salariés. L'employeur soumis à la poursuite par voie de faillite ne peut invoquer l' art. 43 LP lorsqu'il est poursuivi en paiement de cotisations pour la prévoyance professionnelle des sa
  15. ATF 118 III 5715.01.1992Art. 231 et art. 260 LP . Faillite sommaire; renonciation de la masse à agir elle-même contre un organe de la faillie; cession de ses droits. La réglementation régissant la liquidation sommaire d'une faillite ne détermine pas comment la masse décide de renoncer à agir elle-même c
  16. ATF 117 III 7420.12.1991Art. 41, 271 al. 1 et 279 al. 2 LP. Poursuite en validation de séquestre contestée par voie de plainte en raison de l'existence d'un gage. En cas de poursuite en validation de séquestre, seule l'action en contestation du cas de séquestre est adéquate pour faire valoir l'existence
  17. ATF 117 III 8318.12.1991Sursis bancaire au sens de l'art. 29 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. 1. Compétence de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral pour connaître de la décision de l'autorité de sursis; pouvoir d'examen (consid. 1). 2. Qualité de la
  18. ATF 117 III 5711.12.1991Art. 81 al. 1 LP ; Concordat sur l'arbitrage (RS 279); pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1. Alors que le juge de l'exequatur est habilité à vérifier que la sentence remplit les conditions d'une décision d'un tribunal arbitral ou qu'elle n'est pas simplement une expertise-
  19. ATF 117 III 6706.12.1991Avance de frais pour l'exécution de la faillite ( art. 230 al. 2 LP ). Il est loisible à l'office des faillites de fixer l'avance de frais pour l'exécution de la faillite de telle sorte qu'elle puisse également couvrir les frais qui ne peuvent être déterminés avec exactitude. Le
  20. ATF 117 Ia 50418.11.1991Art. 271 ss LP et art. 88 OJ ; qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre. Le tiers créancier qui invoque une prétention personnelle à la constitution d'un gage n'a pas qualité pour recourir contre l'ordonnance de séquestre rendue à la requête d'un autre créancier.
  21. ATF 117 III 7006.11.1991Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite ( art. 269 LP ). L' art. 269 LP ne remet pas entièrement à l'appréciation de l'Office des faillites la décision portant sur la question de savoir si un droit patrimonial doit être englobé dans la liquidation en q
  22. ATF 117 III 6305.11.1991Art. 229 al. 3 LP ; droit du failli à l'entretien. Cette disposition légale ne fonde aucun droit au logement gratuit; l'administration de la faillite fixe plutôt les conditions auxquelles la famille du failli peut rester dans le logement (consid. 1). Art. 213 al. 1 LP ; compensa
  23. ATF 117 III 6121.10.1991Art. 91 et 95 LP . Obligation d'indication des biens dans la saisie. 1. De façon que l'office puisse respecter l'ordre de saisie des biens fixé par la loi, le débiteur saisi doit indiquer tous les biens mobiliers qui lui appartiennent (consid. 2). 2. Lorsqu'une saisie immobilièr
  24. ATF 117 III 111.09.1991Art. 12 LP ; art. 1 al. 2 CC . Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite. Lacune de la loi? 1. En l'état du droit, l'office ne peut recevoir un paiement pour une poursuite éteinte (consid. 1). 2. Tant que le débiteur n'établit pas que le titulaire de l'acte de dé
  25. ATF 117 V 18510.09.1991Art. 1er al. 3, art. 45 al. 2 let . g, art. 55 al. 1 et art. 56 PA , art. 101 let. a et art. 129 al. 2 OJ , art. 85 al. 2 et art. 97 al. 2 LAVS . Il est exclu d'attribuer un effet suspensif au recours contre des décisions négatives; en l'espèce, la voie à suivre est celle de l'
  26. ATF 117 III 1703.09.1991Art. 78 al. 1 et 83 al. 2 LP. Ouverture d'action en libération de dette avant droit connu sur la mainlevée d'opposition; conséquences pour la poursuite. Lorsque le poursuivi ouvre action en libération de dette avant que le sort de l'opposition au commandement de payer soit défin
  27. ATF 117 III 3902.09.19911. Qualité pour recourir d'un office des faillites ( art. 19 LP ) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères ( art. 126 al. 1 LP ). Est nulle l'adjudication qui est accordée à une société anonyme en faillite sur la base
  28. ATF 117 II 43227.08.1991Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Dans la mesure où elle est exercée par la masse en faillite d'une société anonyme ou par un créancier cessionnaire en vertu de l' art. 756 al. 2 CO , l'action en responsabilité fondée sur les art. 753/754 CO doit être cons
  29. ATF 117 III 7620.08.1991Art. 271 ss LP ; séquestre d'une garantie bancaire. 1. Critères de distinction entre garantie indépendante et accessoire (consid. 6b). 2. N'est pas insoutenable, et partant arbitraire, la décision qui ordonne le séquestre, à la requête du donneur d'ordre, de la garantie bancaire
  30. ATF 117 II 29025.06.1991Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve; action en annulation des décisions de l'assemblée générale ( art. 706 CO ). 1. Admissibilité des actions de réserve (consid. 4). 2. L'atteinte à la loi ou aux statuts sur laquelle se fonde l'action de l' art. 706
  31. ATF 117 III 2023.05.1991Art. 92 ch. 3 LP . Saisissabilité d'une voiture automobile. Pour un vendeur indépendant de journaux, une voiture est nécessaire pour l'exercice de sa profession et, par conséquent, insaisissable (consid. 2). Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP . Saisissabilité d'un versement en espèces
  32. ATF 117 III 726.04.1991Notification du commandement de payer ( art. 64 et art. 72 LP ). Un commandement de payer ne doit pas être déposé dans la boîte aux lettres du débiteur, même si celui-ci a laissé entendre auparavant qu'il ne réceptionnerait pas le commandement de payer. Si nécessaire, il faut re
  33. ATF 117 III 1025.04.1991Notification d'un commandement de payer à une personne juridique ou à une société à l'étranger ( art. 65 LP ). 1. A défaut d'une réglementation de la notification par un traité international et lorsque celle-ci a lieu par la voie diplomatique ou consulaire, l' art. 65 LP s'appli
  34. ATF 117 III 525.03.1991Art. 64 al. 1 LP ; notification d'un commandement de payer à une personne autre que le poursuivi. Le commandement de payer destiné à une personne résidant dans un home de l'Armée du Salut est valablement notifié lorsqu'il est remis à une collaboratrice du home (consid. 1). Le fa
  35. ATF 117 III 4405.03.1991Art. 231 LP ; art. 96 OOF. Interdiction, dans la liquidation sommaire d'une faillite, du versement d'acomptes aux créanciers. 1. Conformément au texte clair de l'art. 96 de l'ordonnance sur l'administration des offices de faillite, il est exclu, dans la liquidation sommaire d'une
  36. ATF 117 III 2901.02.1991Art. 10 ORI; saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'un tiers non débiteur. L'hypothèse visée par l'art. 10 al. 1 ch. 3 ORI - cas de l'inscription inexacte au registre foncier - doit être entendue dans un sens large: il suffit que l'inexactitude soit rendue vrai
  37. ATF 117 III 3323.01.1991Art. 15 al. 2 LP ; art. 91 ss ORI. Consignation des loyers et fermages. 1. Base légale de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles, en particulier des art. 91 ss ORI concernant la consignation des loyers et fermages (consid. 2). 2. Dans la poursuite en réalisation de
  38. ATF 117 III 2618.01.1991Art. 83, 93 et art. 115 LP ; saisie provisoire de salaire, saisie complémentaire. La saisie du salaire futur est limitée à une période d'un an dès l'exécution de la saisie. Une nouvelle poursuite et une nouvelle saisie ne peuvent intervenir, pour le solde de la créance, qu'après
  39. ATF 117 III 411.01.1991Délai pour le dépôt du recours au Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ). Calcul du délai en cas de notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance - à une adresse postale (consid. 2); - pendant les féries du droit de poursuite ou de sorte que le délai de reco
  40. ATF 116 III 12012.12.1990Droit de rétention du bailleur (art. 283 al. 1 aLP, art. 283 al. 1 LP ; art. 1 à art. 4 Tit. fin. CC ). Lorsque les objets pour lesquels la rétention est requise ont été amenés dans les locaux loués avant le 1er juillet 1990, le droit de rétention doit être considéré comme acqui
  41. ATF 116 III 10727.11.1990Recours abusif contre l'exécution du séquestre. L'intimée, qui fait valoir un droit de gage sur la cédule hypothécaire à séquestrer, était à l'évidence en situation d'indiquer où se trouvait le papier-valeur au moment de l'exécution du séquestre. Dès lors, le recours en nullité,
  42. ATF 116 III 6222.11.1990Art. 80 LP ; mainlevée de l'opposition pour rentes après divorce; clause d'indexation. Lorsque l'indexation d'une rente après divorce en fonction de l'indice des prix à la consommation est liée à la condition que le salaire du débiteur soit adapté à l'augmentation du coût de la v
  43. ATF 116 Ia 39403.10.1990Art. 86 al. 2 OJ ; épuisement des moyens de droit cantonal. Lorsqu'une juridiction cantonale supérieure entre en matière sur un recours irrecevable selon le droit cantonal et que le jugement de l'autorité inférieure est aussi attaqué par un recours de droit public au Tribunal féd
  44. ATF 116 III 5901.10.1990Notification d'un acte de poursuite adressé poste restante ( art. 64 ss LP ). La pratique, d'après laquelle un objet de correspondance inscrit qui n'a pas été reçu par le destinataire est considéré comme notifié le dernier jour du délai de retrait de sept jours selon l' art. 16
  45. ATF 116 III 6619.09.1990Art. 81 et art. 265 al. 1 LP . L'acte de défaut de biens après faillite ne constitue pas la preuve par titre de l'existence d'une contre-créance, qui pourrait être opposée en compensation à la requête de mainlevée définitive de l'opposition au sens de l' art. 81 al. 1 LP (consi
  46. ATF 116 V 17712.09.1990Art. 5 al. 2 et art. 10 al. 1 LAVS , art. 11 al. 1 RAVS , art. 93 LP : Obligation de cotiser du concubin. - Fixation du salaire en nature de la personne vivant en concubinage lorsque, en raison des ressources modestes de son partenaire tenu de payer des cotisations paritaires, l
  47. ATF 116 III 5605.09.1990Paiement des intérêts de la dette en cas de saisie de salaire ( art. 12 al. 2 LP ). En cas de saisie de salaire, l'obligation du débiteur de payer les intérêts de sa dette cesse dans la mesure des montants des parts de salaire saisies et dès le moment de leur versement à l'offic
  48. ATF 116 III 8514.08.1990Réalisation forcée d'un immeuble: communication d'un exemplaire de la publication ( art. 139 LP en relation avec l'art. 28 al. 2 ORI). 1. Le défaut de communication d'un exemplaire de la publication à un créancier gagiste dont la personne et l'adresse peuvent être déterminées pa
  49. ATF 116 III 9114.08.1990Distribution entre les créanciers d'une même série des sommes recouvrées ensuite d'une plainte pénale introduite par l'un d'eux contre le débiteur. 1. La distribution entre les créanciers des sommes recouvrées est un acte susceptible de plainte au sens de l' art. 17 LP (consid. 1
  50. ATF 116 III 11131.07.1990Art. 281 al. 1 et art. 3 LP . Effets de l'exécution du séquestre à l'égard du créancier séquestrant. Le séquestre ne constitue pas une mesure d'exécution proprement dite; il ne crée aucun privilège de droit matériel. Il convient de prendre en compte son caractère éminemment provi