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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 128/200

Comme norme
  1. ATF 122 III 33518.09.1996Art. 11 LP ; application de l'interdiction de conclure pour son propre compte aux membres de l'assemblée des créanciers dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif. Dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif, l'adjudication, au terme
  2. ATF 122 III 29522.08.1996Voie de droit pour contester le mode de poursuite en réalisation de gage - mobilier ou immobilier - choisi par le créancier. C'est par la voie de l'opposition au commandement de payer, non par celle de la plainte et du recours selon les art. 17 ss LP , que le poursuivi doit conte
  3. ATF 122 III 20418.06.1996Art. 40 al. 1 LP ; art. 309 LP . Il incombe aux créanciers de sauvegarder leurs droits durant un sursis concordataire. Le cas échéant, ils devront donc requérir la continuation de la poursuite pendant le sursis pour pouvoir encore poursuivre le débiteur par voie de faillite dans
  4. ATF 122 III 13712.06.1996Art. 244 LP . L'obligation de consulter le failli sur chaque production n'est pas une règle d'ordre public dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps (confirmation de jurisprudence).
  5. ATF 122 III 24606.06.1996Art. 157 LP . Paiement de l'impôt sur les gains immobiliers dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier. Les impôts sur les gains immobiliers qui échoient lors de la poursuite en réalisation de gage immobilier doivent être considérés comme des frais de réalisa
  6. ATF 122 I 10124.05.1996Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? Imposition selon la capacité contributive; égalité de traitement en droit fiscal. Art. 4 Cst. ; art. 11 al. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel
  7. ATF 122 III 13021.05.1996Art. 4 Cst. ; portée du délai d'atermoiement de l' art. 166 al. 1 LP . Lorsqu'une réquisition de faillite est remise à la poste avant l'expiration du délai d'atermoiement de vingt jours prévu par l' art. 166 al. 1 LP , mais parvient en mains de l'autorité compétente après cette
  8. ATF 122 III 12510.04.1996Art. 82 LP , art. 492 ss CO ; poursuite contre la caution solidaire, mainlevée provisoire de l'opposition. Dans la poursuite contre la caution solidaire, le poursuivant ne peut obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition que si l'acte de cautionnement est accompagné d'une rec
  9. ATF 122 III 13308.03.1996Compensation dans la faillite ( art. 214 LP ). L'application de l' art. 214 LP ne suppose pas une intention de tromper quelqu'un; il suffit que l'auteur de la compensation ait voulu se procurer, au préjudice de la masse, un avantage qui s'avère injustifié dans la situation donnée
  10. ATF 122 III 16608.03.1996Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon partiel d'actif. En cas de concordat judiciaire par abandon (partiel) d'actif - mais non pas en cas de concordat-dividende - le créancier de la sociét
  11. ATF 122 III 17608.03.1996Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas de concordat par abandon partiel d'actif (consid. 5b). 2. In
  12. ATF 122 II 22101.03.1996Art. 262 LP et 53 AIFD; impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse. Les dettes de la masse comprennent notamment les obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite. Cette règle vaut pour les créances d'im
  13. ATF 122 III 3427.02.1996Art. 19 al. 1 LP ; art. 15 LP ; art. 2 al. 3 LP . L'objet du recours de l' art. 19 al. 1 LP est toujours une décision prise contrairement à la loi par une autorité cantonale de surveillance (consid. 1). Une intervention du Tribunal fédéral sur la base de l' art. 15 LP ne se justi
  14. ATF 122 III 3622.01.1996Saisie provisoire ( art. 83 al. 1 LP ). La saisie provisoire ne peut pas être requise tant qu'un recours dirigé contre l'octroi de la mainlevée provisoire et muni de l'effet suspensif n'a pas fait l'objet d'un jugement exécutoire en seconde instance (changement de jurisprudence)
  15. ATF 121 III 48321.12.1995Beneficium excussionis realis ( art. 41 al. 1 LP et 85 al. 2 ORFI). Lorsque la constitution du droit de gage est postérieure à la notification du commandement de payer - et que celui-ci est entré en force -, le débiteur ne peut pas opposer l'exception qui lui permettrait d'exige
  16. ATF 121 V 23421.12.1995Art. 52 LAVS , art. 82 al. 1 RAVS , art. 250 LP . En cas de dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire - lequel est déterminant en règle ordinaire et doit faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) - le moment de la connaissance du
  17. ATF 121 III 48615.12.1995Art. 158 al. 2 LP ; péremption du droit de requérir la continuation de la poursuite. Dans l'hypothèse de l' art. 158 al. 2 LP , la péremption du commandement de payer est différée et n'intervient pas tant que le délai pour requérir la continuation de la poursuite n'a pas expiré (
  18. ATF 121 III 43204.12.1995Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage ( art. 156 LP ). Imputation en cas de paiement partiel ( art. 85 al. 1 CO en relation avec l' art. 818 al. 1 CC ). Lorsque, par suite de l'insuffisance du prix de vente, le droit de gage se trouve
  19. ATF 121 III 48828.11.1995Art. 260 LP ; cession des droits de la masse à plusieurs créanciers. Lorsque plusieurs créanciers se sont fait céder la même prétention de la masse, ils forment entre eux une consorité nécessaire, car cette prétention ne peut faire l'objet que d'un seul jugement; chacun des créan
  20. ATF 121 III 38221.11.1995Art. 206 LP ; art. 52 LAVS . Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2). En actionnant l'employeur en réparation du dommage selon l' art. 52 LAVS , la caisse de compensation fait valoir une créance distincte de celle en paiement de
  21. ATF 121 IV 27219.09.1995Art. 29 et 217 CP ; point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien; détermination des moyens disponibles. Lorsque le débiteur de l'obligation d'entretien cesse fautivement de façon continue pendant un certain temps de s'en acquitter
  22. ATF 121 III 28507.09.1995Application de l' art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A ( art. 82 LPP ; art. 1er et 4 OPP 3 ). Le droit aux prestations du 3e pilier A est également visé par l' art. 92 ch. 13 LP (consid. 1). Les prestations de la prévoyanc
  23. ATF 121 III 28430.08.1995Féries de poursuite ( art. 56 ch. 3 LP ). Un acte de poursuite accompli durant les féries de poursuite n'est pas nul, ni annulable, mais il ne sortit ses effets juridiques qu'après l'écoulement des féries.
  24. ATF 121 III 29129.08.1995Art. 260 LP . Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers; consorité; fixation et prolongation du délai pour agir; principe d'égalité entre les créanciers. Les créanciers cessionnaires n'étant obligés ni d'ouvrir action, ni de conduire le procès jusqu'au jugement, il ne
  25. ATF 121 III 24228.07.1995Double mise à prix; art. 812 al. 2 CC , art. 142 LP . Lorsqu'un indice d'utilisation du sol fondé sur le droit public a été transféré en faveur de fonds voisins et au détriment de l'immeuble à réaliser, l'existence de la restriction de droit public à la propriété n'est pas touch
  26. ATF 121 III 18427.06.1995Validation du séquestre ( art. 278 al. 1 LP ). Un séquestre peut être validé par une poursuite ou par une action (changement de jurisprudence).
  27. ATF 121 III 19727.06.1995Art. 32 al. 1 ORI; refus de surseoir à la vente d'un immeuble. Saisie d'une plainte portant sur le refus de surseoir à la vente de l'immeuble, l'autorité de surveillance peut, si la vente a déjà eu lieu, annuler s'il le faut l'adjudication (consid. 2). Le débiteur ne peut obtenir
  28. ATF 121 III 18714.06.1995Avis aux locataires et fermiers (art. 91 ORI). L'avis aux locataires et fermiers peut être exigé non seulement au moment de la réquisition de poursuite, mais encore ultérieurement, s'il n'y a pas été expressément renoncé dans la réquisition. La demande ultérieure et la décision
  29. ATF 121 III 19131.05.1995Art. 303 al. 2 LP ; incombances du créancier qui a adhéré au concordat à l'égard des coobligés du débiteur. Ratio legis de l' art. 303 al. 2 LP et notion de coobligé (consid. 2). Lorsqu'une première demande de concordat a été retirée, le créancier qui adhère au second concordat d
  30. ATF 121 V 11231.05.1995Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let . g PA, art. 79 PCF , art. 43 LP . - En leur qualité, respectivement d'autorité de première instance et d'autorité de recours au sens de la PA dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, l'Office fédéral
  31. ATF 121 III 8502.05.1995Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation ( art. 58 CP ) et déposée à la fourrière cantonale. Vente du véhicule sans tradition au sens de l' art. 924 CC et séquestre civil avant la levée formelle du séquestre pénal.
  32. ATF 121 III 8825.04.1995Contestation d'une adjudication; publication de la vente aux enchères selon les art. 138 LP et 29 al. 4 ORI. La première publication de vente selon l' art. 138 LP est un acte de poursuite au sens de l' art. 56 LP ; la deuxième, prévue par l'art. 29 al. 4 ORI, est un avis destiné
  33. ATF 121 III 14220.04.1995Liquidation de la faillite en la forme sommaire ( art. 231 al. 2 et 3 LP ). En procédure de liquidation sommaire, il ne peut pas être institué d'administration spéciale.
  34. ATF 121 I 6003.04.1995Art. 4 Cst. , art. 68 al. 1 LP et art. 54 al. 2 OFLP ; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de mainlevée d'opposition. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l' art. 4 Cst. peut également être invoqué dans la procédure de mainlevée d'opposition (modificati
  35. ATF 121 III 2029.03.1995Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Le principe selon lequel, dans le calcul du minimum vital, seuls les montants effectivement payés peuvent être pris en considération vaut également pour les loyers et les primes d'assurance-maladie. Le débiteur peut demander une révision de la sa
  36. ATF 121 III 8128.03.1995Radiation dans le registre des poursuites d'une poursuite reposant sur une erreur du créancier. La radiation d'une poursuite reposant sur une erreur du créancier doit intervenir de manière analogue à celle de la poursuite nulle ( ATF 115 III 24 ss). Il faut assortir l'inscription
  37. ATF 121 III 1817.03.1995Exigences relatives au commandement de payer ( art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP ). Désignation de la cause de la créance: L'indication "dommages-intérêts" n'est une désignation suffisante de la cause de la créance dans le commandement de payer que s'il ressort du co
  38. ATF 121 III 9302.03.1995Exercice concurrent d'un droit de rétention et d'une revendication sur des objets compris dans la masse en faillite (art. 53 OOF). Remise immédiate des objets au tiers revendiquant contre paiement d'une caution (art. 51 OOF). Poursuite du bailleur en validation d'inventaire (en
  39. ATF 121 III 2824.02.1995Art. 206 LP . Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite. Une poursuite en réalisation de gage peut être exercée contre le débiteur durant la liquidation de sa faillite lorsque le gage appartient à un tiers. Le poursuivi est le failli personne
  40. ATF 121 III 2417.01.1995Vente des unités d'une propriété par étages aux enchères; sort des places de parc sises sur l'immeuble de base ( art. 133 ss LP , art. 36 ss ORI, art. 712a ss CC ). Les parties communes d'une propriété par étages ne sont pas forcément à la disposition de tous les propriétaires
  41. ATF 121 III 3112.01.1995Séquestre d'une prestation de libre passage; exigences quant à la demande de paiement ( art. 275 LP , art. 92 ch. 13 LP ; art. 11 CO ). Lorsque le travailleur qui a définitivement quitté la Suisse demande expressément le paiement de sa prestation de libre passage, le montant dev
  42. ATF 121 III 1105.01.1995Art. 34 et 64 ss LP . L'avis impartissant au créancier un délai pour contester un droit inscrit à l'état des charges est une communication au sens de l' art. 34 LP . La communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit permettre au fonctionnaire de l'of
  43. ATF 121 III 1604.01.1995Notification d'un acte de poursuite ( art. 65 al. 1 ch. 2 LP ). Celui qui, bien que n'étant pas membre du conseil d'administration, gère les affaires d'une société anonyme est aussi habilité à recevoir la notification d'un acte de poursuite.
  44. ATF 120 III 14123.12.1994Art. 206 LP . Après suspension de la liquidation faute d'actifs, la réalisation d'un gage immobilier peut être continuée au lieu de situation de l'immeuble.
  45. ATF 120 Ia 37722.12.1994Art. 57 al. 5 OJ , art. 5 et 6 LP ; principe de l'examen préalable du recours de droit public, responsabilité pour le dommage causé par les fonctionnaires de l'office des poursuites. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de résoudre préjudiciellement la question du
  46. ATF 120 IV 36519.12.1994Art. 6, 12 al. 3 et art. 46 al. 1 let. b DPA ; art. 58 CP . Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable. Rapport entre séquestre et confiscation (consid. 1). Notion d'avantage patrimonial illicite en matière de soustraction d'impôt (consid. 1d). Le séquest
  47. ATF 120 III 15714.12.1994Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ( art. 268 CO ; art. 283 LP ). Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ne peut faire l'objet de la poursuite en validation d'inventaire - en
  48. ATF 120 III 15913.12.1994Exécution du séquestre ( art. 274 ss LP ); abus de droit ( art. 2 CC ). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contra
  49. ATF 121 III 1308.12.1994Art. 4 Cst. ; application de l' art. 53 LP à la procédure de faillite sans poursuite préalable. L' art. 53 LP est applicable à la faillite sans poursuite préalable. Dans ce cas, le juge qui est compétent à raison du lieu au moment où la citation à la séance de faillite est notifi
  50. ATF 120 III 12129.11.1994Insaisissabilité d'une rente viagère ( art. 92 ch. 7 LP ). La condition de l'insaisissabilité est la conclusion d'un contrat de rente viagère en la forme écrite.