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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 132/200

Comme norme
  1. ATF 116 III 4920.07.1990Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) Modification du 15 décembre 1989
  2. ATF 116 III 9628.06.1990Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite ( art. 269 LP ). Conditions de l'application de l' art. 269 LP ; aperçu de la jurisprudence (consid. 2). Pour que ne soit pas appliqué l' art. 269 LP , il faut que la majorité des créanciers légitimés à prendre
  3. ATF 116 II 25321.06.1990Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession; action de l' art. 579 CC . 1. Le demandeur dont l'action a été rejetée par la décision d'un Tribunal cantonal, motif pris qu'il n'avait pas la qualité pour agir, peut déférer cette décision au Tribunal fédéral par la voie
  4. ATF 116 V 28420.06.1990Art. 95 al. 1 et art. 103 al. 3 LACI , art. 207 LP : Notion de procès civil; effets de l'ouverture de la faillite. - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l' art. 207 LP (consid. 3c).
  5. ATF 116 IV 19314.06.19901. Art. 144 CP ; recel portant sur de l'argent changé en une autre monnaie, mélange. Le recel peut porter sur de l'argent acquis de manière illicite qui a été changé en pièces et billets de la même monnaie, mais non lorsqu'il a été échangé dans une monnaie étrangère (consid. 3)
  6. ATF 116 II 13113.06.1990Art. 518 CC ; qualité de l'exécuteur testamentaire. 1. Pour autant que l'administration des biens successoraux lui soit confiée selon l' art. 518 CC , l'exécuteur testamentaire a qualité pour conduire le procès concernant l'actif ou le passif de la succession, en son propre nom e
  7. ATF 116 III 8201.06.1990Revendication d'un droit de gage sur un compte courant bancaire: assignation du délai pour agir en justice ( art. 106 ss LP ). Le solde d'un compte courant bancaire constitue une créance ordinaire du titulaire du compte. Comme il ne s'agit pas d'un objet, la question de savoir si
  8. ATF 116 III 7509.05.1990Art. 93 LP : calcul du minimum vital lorsque chaque époux réalise un revenu. Prise en considération d'une dette alimentaire de l'époux non poursuivi et de primes d'assurance. 1. L'époux du débiteur peut lui aussi - et non seulement le débiteur - prétendre que la saisie du revenu
  9. ATF 116 III 1520.04.1990Séquestre ou saisie du revenu futur ( art. 93, 275 LP ). La durée maximale d'une année part de l'exécution de la mesure. Mais si la saisie est infructueuse ou l'exécution du séquestre dénuée de succès, parce que la quotité saisissable a été déterminée de manière illégale ou impro
  10. ATF 116 II 15805.04.1990Art. 760 CO . Prescription des actions en responsabilité dans le droit de la société anonyme. 1. La prescription des actions en responsabilité de la corporation selon l' art. 762 al. 4 CO est régie par l' art. 760 CO (consid. 3a). 2. Le créancier, qui subit des pertes dans la fai
  11. ATF 116 III 3529.03.1990La fourniture de sûretés selon l' art. 277 LP conduit à radier une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier. L'art. 6 ORI ne contient aucune liste exhaustive des cas de radiation d'une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier (consid. 2a). L' a
  12. ATF 116 III 4229.03.1990Art. 281 LP . Conditions d'application. Il n'est pas nécessaire que le créancier séquestrant doive lui-même requérir la participation de l' art. 281 LP . Il lui incombe seulement de demander la saisie définitive dans les dix jours du jugement de mainlevée définitive ou d'un jugem
  13. ATF 116 III 827.03.1990Notification du commandement de payer ( art. 64 et 65 LP ). Un avis de retrait d'un commandement de payer ne doit pas être déposé dans la case postale du débiteur, contrairement aux avis de retraits de simples communications de l'office au sens de l' art. 34 LP (consid. 1a). S'ag
  14. ATF 116 III 423.03.1990Art. 49 LP ; poursuite contre une succession. La succession peut être poursuivie en tant que telle sur la base de la règle spéciale de l' art. 49 LP , et ce sur les biens de la succession, à l'exclusion de la responsabilité personnelle des héritiers pour les dettes de celle-ci (
  15. ATF 116 III 3219.03.1990Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens ( art. 223 LP ; art. 248 et 930 CC ). 1. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. Mainmise selon l' art. 223 LP : quel que soit leur régime matrimonial, les
  16. ATF 116 III 2313.03.1990Art. 126 et 127 LP ; vente aux enchères publiques. Saisie de biens frappés d'un droit de gage. L'existence d'un droit de gage en tant que tel ne s'oppose pas à lui seul à un séquestre ou à une saisie. Dans le cadre des art. 106 ss LP , un séquestre (ou une saisie) ne devient ca
  17. ATF 116 III 1002.03.1990Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien ( art. 93, 275 LP ). Le minimum vital du débiteur ne peut être entamé que lorsque le séquestre est demandé par des membres de la famille du débiteur qui peuvent prétendre à une contribution d'entretien. Mais il n'est
  18. ATF 116 III 119.01.1990Art. 46 al. 2 LP ; for de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme. Eu égard à l' art. 647 al. 3 CO , le transfert du siège d'une société anonyme est immédiatement suivi d'effet avec l'inscription au registre du commerce. C'est pourquoi, à dater de ce jour,
  19. ATF 116 III 2808.01.1990Délivrance de l'acte de défaut de biens définitif dans la saisie de salaire (art. 93, 115 al. 1 et 149 al. 1 LP). C'est seulement un an après l'exécution de la saisie de salaire que le créancier peut prétendre à la délivrance d'un acte de défaut de biens définitif, à concurrence
  20. ATF 115 III 8929.12.1989Exécution forcée contre une société anonyme pour le recouvrement de sommes destinées à la prévoyance professionnelle des salariés ( art. 43 LP et 48 al. 2 LPP). 1. Doit être examinée d'office la question de savoir si une procédure d'exécution forcée continuera par voie de saisie
  21. ATF 115 III 12521.12.1989Art. 4 Cst. ; art. 273 al. 1 LP . Sûretés en cas de séquestre. Le tiers revendiquant l'objet du séquestre paraît avoir qualité pour demander au créancier réparation du dommage que le séquestre peut lui causer, et pour obtenir des sûretés en application de l' art. 273 al. 1 LP (co
  22. ATF 115 III 13821.12.1989Art. 285 al. 2 ch. 1 LP . Lorsque seul un acte de défaut de biens provisoire a été délivré, il n'est pas nécessaire d'attendre, pour admettre l'action révocatoire, que l'on dispose d'un acte de défaut de biens définitif, autant qu'un tel acte peut encore être obtenu plus tard dan
  23. ATF 115 III 14821.12.1989Domaine d'application de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869. La procédure française de redressement judiciaire, introduite par la loi No 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redre
  24. ATF 115 III 8120.11.1989Extrait du registre des poursuites ( art. 8 al. 2 LP ). L'examen de la solvabilité d'un partenaire en affaires sur la base du registre des poursuites permet d'éviter non seulement des pertes sur débiteurs, mais encore, suivant les circonstances, d'intenter de nouvelles procédures
  25. ATF 115 III 9126.10.1989Art. 56 chiff. 3, 63 et 83 al. 2 LP. Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de recours ordinaire contre la décision de mainlevée de l'opposition et que la fin du délai pour recourir coïncide avec un jour des féries, l' art. 63 LP est applicable (confirmation de la jurispruden
  26. ATF 115 III 9522.09.1989Art. 79 et 80 LP . L'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle ne peut pas, contrairement aux caisses-maladie, lever elle-même l'opposition formée par l'employeur à la poursuite qui tend au paiement des cotisations.
  27. ATF 115 III 11114.09.1989Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi ( art. 204 al. 1 LP , art. 865, 866 et 973 CC ). Tant que l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée ( art. 232 LP ), ni annotée au registre foncier ( art. 960 al. 1 ch. 2 CC ), l'incapacité d
  28. ATF 115 III 13014.09.1989Art. 271 LP et art. 81 Loi sur la navigation aérienne. Séquestre d'un aéronef - puis de ses réacteurs - à l'occasion d'une escale en Suisse au cours d'un voyage commercial; la créance alléguée n'ayant aucun rapport direct avec le voyage, les dispositions spéciales de la Loi fédér
  29. ATF 115 III 4505.09.1989Art. 93 LP . Les prestations en capital de la prévoyance professionnelle ne sont en principe que relativement saisissables au sens de l' art. 93 LP , même si elles ont déjà été payées (consid. 1). Art. 95 LP . Les créances issues d'une prestation en capital et, partant, relativem
  30. ATF 115 III 1628.08.1989Réquisition de poursuite d'un fonds de placement ( art. 67 LP ). N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l' art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réclamé ne doit pas lui êt
  31. ATF 115 III 2428.08.1989Radiation de l'inscription d'une poursuite nulle dans le registre des poursuites. 1. Lorsqu'une poursuite est déclarée nulle, son inscription dans le registre des poursuites, elle, n'est pas nulle; le poursuivi doit donc demander expressément la radiation, et l'intervention d'off
  32. ATF 115 Ib 36623.08.1989Entraide internationale en matière pénale. Séquestre des avoirs d'une société de placement de capitaux; recours d'un déposant, soit d'un créancier de la société, contre la décision de séquestre; voie de recours, qualité pour recourir. 1. Dans une procédure cantonale ayant pour ob
  33. ATF 115 III 12021.08.1989Réalisation d'un immeuble en copropriété grevé de droits de gage en tant que tel (art. 73e, 73f, 106a ORI). Lorsque la faillite est ouverte contre un copropriétaire de l'immeuble et que la poursuite en réalisation de gage a été introduite contre un autre copropriétaire, l'immeubl
  34. ATF 115 Ia 21214.07.1989Art. 46 al. 2 Cst. ; art. 6 let . c du Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public. 1. Mainlevée pour une créance d'impôt d'un autre canton; admissibilité de l'exception de double imposition (consid. 1 et 2). 2. Domicile fiscal d'un contri
  35. ATF 115 III 1111.07.19891. Féries ( art. 56 ch. 3 LP ); délai pour déférer une décision au Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ). L'interdiction de procéder à des actes de poursuite contenue à l' art. 56 LP ne s'adresse aux autorités de surveillance que dans la mesure où elles interviennent elles-mêmes
  36. ATF 115 III 14403.07.1989Etablissement de l'état de collocation dans le concordat par abandon d'actif ( art. 316g LP ). A moins que les conditions de l'art. 59 al. 2 OOF ne soient remplies, il n'est pas admissible de dresser un état de collocation partiel. Le liquidateur ne peut dès lors, dans un souci d
  37. ATF 115 Ia 13416.06.1989Autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires breveté. Base légale de la condition d'indépendance posée par le Tribunal cantonal vaudois pour accorder cette autorisation. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque de
  38. ATF 115 III 6513.06.1989Compensation de créances après l'ouverture de la faillite. Dans la faillite du bailleur, seule l'aliénation de la chose louée, au sens de l' art. 259 CO , constitue une modification du rapport de bail. Dans le cadre des obligations de durée, la créance de loyer prend naissance ap
  39. ATF 115 III 5231.05.1989Réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux enchères. La réalisation est en principe la charge des autorités de poursuite. Les créanciers pourraient prétendre à la réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux enchères tout au plus si, en
  40. ATF 115 III 9723.05.1989Art. 81 al. 1 LP ; exception d'extinction de la dette opposée à une requête de mainlevée d'opposition fondée sur une condamnation judiciaire au versement de prestations d'entretien selon l' art. 145 CC . Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive de l'oppositio
  41. ATF 115 III 5510.05.1989Immeubles donnés en gage séparément et réalisés en bloc (art. 108 et 118 ORI). Situation dans laquelle la réalisation en bloc, bien qu'elle permette d'obtenir un produit supérieur à celui de mises à prix séparées, peut défavoriser certains fonds au profit d'autres immeubles. Dan
  42. ATF 115 III 120.04.1989Art. 44 LP ; séquestre de biens pour assurer la couverture des frais d'instruction, de procès et d'exécution de la peine (§ 83 de la loi de procédure pénale du canton de Zurich). Sur la base de l' art. 44 LP , les cantons peuvent prévoir le séquestre de biens de l'inculpé pour as
  43. ATF 115 III 10920.04.1989Art. 116 al. 1 LP . Le délai pour requérir la vente court de l'exécution de la saisie par l'office des poursuites, et non dès la notification du procès-verbal de saisie au créancier (consid. 2).
  44. ATF 115 III 7115.03.1989Production en retard ( art. 251 LP ). La créance d'une caisse de compensation pour les cotisations AVS/AI/APG personnelles d'un indépendant, qui ont été fixées en procédure extraordinaire selon l' art. 24 RAVS , peut faire l'objet d'une production ultérieure à l'état de collocati
  45. ATF 115 III 3613.03.1989Action en répétition de l'indu; art. 86 LP . 1. Le débiteur qui a payé pour éviter la réalisation forcée de ses biens est recevable à agir en répétition de l'indu sur la base de l' art. 86 LP (consid. 2). 2. La conversion d'une monnaie étrangère en argent suisse pour intenter un
  46. ATF 115 III 6001.02.1989Réalisation forcée d'un gage immobilier: paiement du prix de vente par subrogation ( art. 143 et 156 LP , art. 41 et 47 ORI). 1. L'adjudicataire d'un immeuble peut, au lieu de payer à l'Office le prix de vente au comptant, désintéresser directement - avant l'échéance du délai de
  47. ATF 115 III 4130.01.1989Avis au débiteur ( art. 90 LP ); mesures de sûretés ( art. 98 ss LP ). 1. La réparation d'un vice affectant l'avis de la saisie au débiteur suppose que celui-ci ait été en mesure d'assister à la saisie ou de s'y faire valablement représenter pour faire valoir ses droits (consid.
  48. ATF 115 III 6826.01.1989Action en contestation de l'état de collocation dirigée contre un autre créancier ( art. 250 LP ). L'intérêt d'un créancier à s'en prendre, dans une action en contestation de l'état de collocation, à la prétention d'un autre créancier ne tombe pas automatiquement lorsque le deman
  49. ATF 115 III 7623.01.1989Art. 260 LP . Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l' art. 260 LP , l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l' art. 164 CO ) sans l'accord des créanciers cédants.
  50. ATF 115 III 620.01.1989Recours contre les décisions des autorités de surveillance; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1. Les contestations relatives à l'application du tarif des frais exigibles en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite peuvent être déférées par l'office de