FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 124/200

Comme norme
  1. 4P.217/200010.11.2000Subsidiarité du recours de droit public · Qualité pour recourir en matière de recours de droit public · Exigences de motivation du recours de droit public
  2. 7B.238/200010.11.2000Poursuite par voie de faillite · Exigences de motivation du recours · Einsiedeln
  3. 7B.249/200010.11.2000Saisie provisoire · Séquestre · Plainte en matière de poursuite
  4. ATF 126 V 44306.11.2000Art. 52 LAVS ; art. 82 al. 1 RAVS ; art. 171 et 219 al. 4, troisième classe, LP: Responsabilité de l'employeur; moment de la connaissance du dommage. La disparition du privilège dans la faillite pour les créances de cotisations ne modifie en rien la jurisprudence constante, selon
  5. H 137/0006.11.2000Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Délai de péremption · Privilège en matière de faillite
  6. H 138/0006.11.2000Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  7. 7B.242/200003.11.2000Arbitraire · Assistance judiciaire · Amende pour procédure téméraire
  8. 5P.185/200002.11.2000Arbitraire · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  9. 6S.375/200001.11.2000Faux dans les titres · Titre · Mensonge écrit simple
  10. 7B.248/200001.11.2000Force de chose jugée · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  11. ATF 126 III 47930.10.2000Continuation de la poursuite ( art. 88 LP ); attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2). Il n'y a pas lieu d'exiger une attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition lorsque le caractère exéc
  12. 7B.226/200030.10.2000Continuation de la poursuite · mainlevée · prescription
  13. 5P.268/200024.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  14. 4C.165/200023.10.2000contrat de mandat · Cession des droits de la masse · enrichissement illégitime
  15. ATF 127 III 106.10.2000Art. 193 CC ; prescription de la responsabilité. Les droits découlant de l' art. 193 CC et des art. 285 ss LP obéissent à des conditions différentes et n'ont pas les mêmes effets; priorité de l' art. 193 CC (consid. 2a). Cette disposition n'est applicable qu'aux créances qui sont
  16. 5C.171/200006.10.2000Action en contestation · prescription · Responsabilité du conjoint
  17. 5P.235/200005.10.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. B 56/9905.10.2000prescription · Affiliation obligatoire à l'institution supplétive · Créance de contribution
  19. 5P.238/200003.10.2000Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Cédule hypothécaire
  20. 5P.239/200003.10.2000Droit d'être entendu · Cédule hypothécaire · Mainlevée provisoire
  21. 5P.330/200003.10.2000Recours pour déni de justice · Effet suspensif · Mesures provisionnelles
  22. ATF 126 III 47602.10.2000Retrait d'une poursuite par le créancier ( art. 8a al. 3 let . c LP). L'office des poursuites ne peut porter à la connaissance de tiers la poursuite qui a été retirée par le créancier. Le moment du retrait et, en particulier, la question de savoir si celui-ci est intervenu avant
  23. 5P.143/200002.10.2000Arbitraire · Action révocatoire · Cédules hypothécaires
  24. 7B.183/200002.10.2000Renseignement de poursuite · Retrait de la poursuite
  25. ATF 126 III 48128.09.2000Poursuite en réalisation de gage immobilier; procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation à la fois de la créance ou du droit de gage et du droit de gage sur les loyers ( art. 153a LP et 93 ORFI). En application de la jurisprudence établie sous l'emp
  26. 6P.18/200028.09.2000Droit d'être entendu · Cession selon l'art. 260 LP · Confiscation
  27. 7B.198/200028.09.2000Réalisation des loyers et fermages · Contestation du droit de gage sur les loyers et fermages · Poursuite de la poursuite
  28. 7B.205/200028.09.2000Droits acquis · Protection de la bonne foi · Principe de non-rétroactivité
  29. 5P.292/200022.09.2000Séquestre · Abus de droit · Identité économique
  30. 7B.210/200020.09.2000Poursuite pour effets de change · Principe de la bonne foi · Acte de recours
  31. 5C.29/200019.09.2000Légitimation active · Responsabilité en droit de la société anonyme · Surendettement
  32. 5P.35/200019.09.2000Action révocatoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. P 34/9915.09.2000Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Calcul de la prestation complémentaire · Imputation de rentes étrangères
  34. K 120/0005.09.2000Assurance-maladie obligatoire · Obligation de payer les primes
  35. 5C.155/200031.08.2000Privilège du travailleur · 13ème salaire · Action en contestation de l'état de collocation
  36. ATF 126 III 49030.08.2000Art. 27 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP; RS 281.35). Les opérations de l'office des poursuites en relation avec la gérance d'un immeuble sont rémunérées limitativement par l'émolument forfaitaire prévu à l' art. 27 al. 1 OELP .
  37. 7B.154/200030.08.2000Perception des émoluments dans l'administration d'immeubles lors de poursuites hypothécaires · Poursuite sur gage immobilier · administration d'immeubles
  38. 5C.137/200029.08.2000Double représentation et conflit d'intérêts · Subordination de créance · Appel
  39. 5P.246/200029.08.2000Reconnaissance de décisions étrangères · mainlevée · Litispendance et autorité de la chose jugée (exception de chose jugée)
  40. 5P.221/200023.08.2000Opposition dans la poursuite · Recours de droit public · Prévention
  41. C 380/9923.08.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Recours de droit administratif
  42. 5C.267/199922.08.2000Appel · Saisie
  43. 7B.146/200022.08.2000Vente aux enchères · Erreur essentielle · Contestation de la vente aux enchères
  44. 7B.148/200022.08.2000Paiement comptant du prix d'adjudication · Compensation impropre dans la procédure de réalisation · surenchère sur un immeuble
  45. ATF 126 III 48515.08.2000Art. 86 OJ et 273 ss LP; voie de recours contre une décision astreignant le créancier séquestrant à fournir des sûretés. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). En matière de fourniture de sûretés par le créancier séquestrant, le droit cantonal ne peut, sans violer l
  46. 5P.240/200015.08.2000Recours de droit public · Procédure de séquestre
  47. 5A.19/200025.07.2000Surveillance des fondations · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  48. ATF 126 III 43124.07.2000Art. 5 al. 1 LP ; effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral. Comparaison entre l'ancien et le nouveau régime de la responsabilité de l'État (consid. 1). Droit transitoire; droit applicable dans un cas où la
  49. 5P.119/200024.07.2000Responsabilité de l'État · droit intertemporel · Recours de droit administratif
  50. 5P.201/200020.07.2000Droit successoral · Poursuite pour dettes · mainlevée