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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 125/200

Comme norme
  1. 5P.202/200020.07.2000Répudiation de la succession par le conjoint survivant · mainlevée · Suspension de la poursuite
  2. ATF 126 III 35317.07.2000Art. 285 al. 1 CC ; détermination de la contribution pour l'entretien d'un enfant en cas de ressources financières modestes. La charge fiscale du débirentier ne doit pas être prise en considération lorsque les ressources financières sont modestes (consid. 1a/aa). Principes régiss
  3. 5C.18/200017.07.2000Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des enfants
  4. ATF 126 III 43807.07.2000Art. 84 al. 1 let. a et c OJ; Art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 83 al. 1 et 271 ss LP ; mesures conservatoires après l'octroi de l'exequatur. Cognit
  5. 5P.152/200007.07.2000Mainlevée provisoire · Contrat de compte courant · Contrat de crédit bancaire
  6. 5P.4/200007.07.2000Exequatur et déclaration de force exécutoire · Séquestre · Saisie provisoire
  7. 5P.138/200006.07.2000Recours de droit public · Mainlevée provisoire · Cession de créance
  8. 7B.116/200004.07.2000Exécution du séquestre · Nullité de l'exécution du séquestre · Propriété de l'argent sur compte bancaire
  9. H 24/9804.07.2000Responsabilité des organes · Péremption de la prétention en dommages-intérêts · Libre appréciation des preuves
  10. ATF 126 III 36103.07.2000Art. 33 et 718a CO ; art. 120 ss CO . Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et l'organe agissant au nom de celle-ci (consid. 3 et 5). Conditions permettant d'admettre l'existence d'un contrat de compensation (consid. 6).
  11. 4C.77/200003.07.2000Contrat avec soi-même · conflit d'intérêts · Convention de compensation
  12. 5P.183/200003.07.2000Mainlevée définitive · prescription · Recours de droit public
  13. H 323/9929.06.2000Responsabilité subsidiaire des organes · Goulot d'étranglement de liquidités temporaire · Obligation de l'employeur de payer les cotisations
  14. ATF 126 I 9723.06.2000Art. 84 al. 2, 87 al. 2, 88 OJ; art. 269 al. 1 PPF . Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1). Art. 29 al. 2 Cst. : droit d'être entendu. Obligation de motiver de l'autorité appelée à statuer en relation avec un avis
  15. ATF 126 III 29322.06.2000Délai de validation du séquestre ( art. 279 al. 1 LP ). Le créancier doit, sous peine de caducité du séquestre, entreprendre de valider celui-ci dans les dix jours à compter du moment où il a, lui, reçu le procès-verbal, que le débiteur ait ou non aussi reçu cet acte.
  16. 7B.125/200022.06.2000Séquestre · Validation du séquestre
  17. ATF 126 III 29421.06.2000Poursuite pour dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actif (art. 297, 310 al. 2 et 319 al. 2 LP). La taxe sur la valeur ajoutée pour des travaux que le débiteur a exécutés pendant le sursis avec l'assentiment du commissaire est une dette de la masse qui n'est pas com
  18. 1P.189/200021.06.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Blocage de compte
  19. 7B.127/200021.06.2000Sursis concordataire · Dette de la masse
  20. ATF 126 V 25814.06.2000Art. 39 al. 1 LPP ; art. 331c al. 2 CO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994); art. 331b CO : Moment où les prestations deviennent "exigibles" au sens de ces dispositions. Dans le régime obligatoire, le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionne
  21. B 2/9914.06.2000Recours de droit administratif · Cession de créance · Exigibilité des prestations de prévoyance
  22. 5P.160/200008.06.2000mainlevée · Arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 7B.122/200008.06.2000Saisie · Plainte selon art. 19 LP
  24. K 99/9907.06.2000Assurance-maladie · Obligation de s'assurer · Exclusion de l'assurance-maladie
  25. 5P.151/200006.06.2000Mainlevée définitive · Bonne foi · Clause de concubinage
  26. 2P.43/200026.05.2000Recours de droit public · Exigibilité des prestations de prévoyance · Force dérogatoire du droit fédéral
  27. C 139/9826.05.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Cession d'une créance de salaire · changement de jurisprudence
  28. 7B.79/200016.05.2000Opposition · Nullité d'un acte de poursuite · Notification
  29. 5P.110/200015.05.2000Révocation du concordat · Compensation · Exception d'inexécution
  30. ATF 126 III 28809.05.2000Motif de nouveau délai selon l' art. 32 al. 3 LP ; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO. L'irrecevabilité de l'action faute d'avance de frais ne constitue pas un motif d'application de l' art. 32 al. 3 LP . Une telle informalité ne constitue pas non plus un vice
  31. 7B.98/200009.05.2000mainlevée · Restitution de délai
  32. 5P.109/200008.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  33. 7B.87/200008.05.2000sursis · Recours abusif · Appréciation des preuves
  34. 5C.65/200028.04.2000Action en matière de poursuite · Action ordinaire en constatation de droit · Genève
  35. 5C.52/200018.04.2000Action révocatoire en matière de faillite · Droit de rétention du bailleur · partitions
  36. ATF 126 III 29014.04.2000Double mise à prix en raison de baux commerciaux non annotés au registre foncier ( art. 142 LP et 261 CO); critère de la durée résiduelle du bail. Est éventuellement susceptible de dévaluer l'objet du gage et donc de faire l'objet d'une double mise à prix tout bail d'une durée ré
  37. 5C.74/200014.04.2000Action révocatoire · prescription · Abus de droit
  38. 7B.61/200014.04.2000Double criée · Contrat de bail · bail à loyer pour locaux commerciaux
  39. 7B.67/200012.04.2000Contestation de la vente aux enchères · Nullité des actes de l'administration · Bodio
  40. 5P.466/199911.04.2000Assainissement de la société anonyme · Arbitraire · Droits constitutionnels
  41. 5P.455/199904.04.2000Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance de dette conditionnelle
  42. ATF 126 III 20428.03.2000Opposition pour non-retour à meilleure fortune ( art. 265a LP ); saisie provisoire ( art. 83 al. 1 LP ). Si la créance en poursuite n'est pas (plus) contestée, le créancier poursuivant peut - après l'écoulement du délai de paiement - déposer la réquisition de continuer la poursui
  43. 7B.70/200028.03.2000Saisie provisoire · Nouveaux biens
  44. 5P.42/200027.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie · Procédure de mainlevée
  45. 7B.64/200024.03.2000Lieu de poursuite · Incompétence territoriale · Nullité des actes de poursuite
  46. 5P.450/199923.03.2000Séquestre · Reconnaissance de dette · Garantie indépendante
  47. 7B.51/200022.03.2000Suspension de la faillite faute d'actifs · Succession répudiée · Cession des actifs à l'État
  48. 5P.371/199921.03.2000Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Arbitraire · mainlevée
  49. 7B.35/200021.03.2000Frais de réalisation dans la procédure de réalisation du gage immobilier · Impôt fédéral direct ordinaire
  50. 4P.20/200015.03.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public