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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 135/200

Comme norme
  1. ATF 112 III 1708.01.1986Art. 93 LP (saisie de revenus). Certains créanciers sont privilégiés en ce sens que même en cas de saisie de salaire, respectivement de revenus, le débiteur est autorisé à exécuter entièrement ses obligations envers eux (consid. 4).
  2. ATF 111 III 4913.12.1985Art. 17 al. 1 LP . Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire du bien sur lequel a porté l'exécution du séquestre a qualité pour former une plainte de ce chef (consid. 2).
  3. ATF 111 III 6329.11.1985Art. 68 al. 1 et 144 al. 3 LP (versement et restitution de l'avance des frais). Tout créancier qui requiert la vente doit effectuer l'avance des frais. Lorsqu'un créancier d'une série postérieure a requis la vente, l'office doit, en application de l' art. 144 al. 3 LP , prélever
  4. ATF 111 III 5626.11.19851. La réalisation d'une créance saisie peut faire l'objet d'une vente forcée, si les poursuivants n'en demandent pas la cession en paiement. Les modalités du prix d'adjudication sont fixées par l' art. 129 LP (consid. 1). 2. Paiement du prix d'adjudication par compensation? (cons
  5. ATF 111 III 7019.11.1985Lorsque l'autorité de recours annule le jugement de faillite, la poursuite en réalisation de gage introduite avant l'ouverture de la faillite, mais qui est tombée durant la liquidation de celle-ci en vertu de l' art. 206 LP , recouvre sa validité.
  6. ATF 111 III 6614.10.1985Déclaration d'insolvabilité ( art. 191 LP ). Il n'est pas arbitraire de considérer que les créanciers n'ont pas qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité.
  7. ATF 111 III 5209.10.1985Saisie 1. Protection de la sphère privée du débiteur. Le débiteur ne peut pas refuser, en invoquant la protection de sa sphère privée, de fournir les indications dont l'autorité de surveillance a besoin pour juger de l'insaisissabilité d'un objet (en l'espèce: renseignements rela
  8. ATF 111 Ib 15005.09.1985Admissibilité du recours de droit administratif; art. 97 OJ en relation avec l' art. 5 PA . Une décision cantonale qui déclare éteinte par compensation une créance fondée sur le droit public fédéral peut être attaquée par le prétendu titulaire de la créance au moyen du recours de
  9. ATF 111 III 7303.09.1985Cession de créances futures et faillite du cédant. 1. Etendue et conséquences juridiques du "droit de gage" général conféré aux créanciers par la faillite (art. 92, 197 al. 1 et 204 al. 1 LP) (consid. 2). 2. Des créances futures cédées qui prennent naissance après l'ouverture de
  10. ATF 111 III 3815.08.1985Séquestre des biens sis en Suisse d'un failli étranger. 1. Même si la jurisprudence reconnaît en Suisse certains effets d'une faillite prononcée à l'étranger, en l'état actuel du droit, le principe de la territorialité de la faillite continue à l'emporter. Le failli étranger ne p
  11. ATF 111 III 818.07.1985Art. 82 al. 1 LP : l'hypothèque légale des artisans constitue-t-elle une reconnaissance de dette? L'accord de l'artisan sous-traitant avec le propriétaire foncier qui porte sur l'inscription et la limitation du montant d'une hypothèque ne constitue en règle générale pas une recon
  12. ATF 111 II 18202.07.1985Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A. Effets de la cession des droits litigieux par la masse en faillite aux créanciers. Les créanciers cessionnaires des droits de la masse agissent, d'une part, sur la base de l' art. 260 LP , en vertu des droits que la s
  13. ATF 111 III 5020.06.1985Irrecevabilité du recours contre une décision incidente ( art. 19 LP ). Lorsque l'autorité cantonale supérieure de surveillance renvoie la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants, elle ne rend pas une décisio
  14. ATF 111 Ia 8607.06.1985Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers, art. 40, 41 lettre g et 50ter de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI). Dettes de la masse. 1. Outre les frais de faillite proprement dits, les dettes de la masse comprennent les obligations contrac
  15. ATF 111 III 4325.04.1985Relations entre l' art. 188 CC et l' art. 288 LP . Le créancier qui a renoncé à faire valoir ses droits conformément à l' art. 188 CC sur un bien attribué, dans la liquidation du régime matrimonial, à l'épouse du débiteur, n'est en principe plus admis à exercer contre cette der
  16. ATF 111 III 2624.04.1985Réalisation forcée d'immeubles provoquée par des créanciers gagistes: vente différée en vertu de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger? 1. Une action en rétablissement de l'état de droit primitif intentée par l'autorité cantonal
  17. ATF 111 III 3310.04.1985Poursuite pour effets de change: conditions, validité du titre, exigence du protêt ( art. 177 et 178 al. 1 LP ). 1. Eléments que l'office est tenu de vérifier avant de donner cours à une poursuite pour effets de change; si le titre présenté ne contient manifestement pas les énonc
  18. ATF 111 III 5509.04.1985Art. 92 ch. 1 LP ; saisissabilité de meubles revendiqués par des tiers. L'office des poursuites peut déclarer objets de stricte nécessité les meubles dont le débiteur a un besoin absolu, même si leur propriété est revendiquée par des tiers.
  19. ATF 111 II 8105.03.1985Art. 756 al. 2 CO et 260 LP. Portée de la cession des droits litigieux quant à la qualité pour agir dans l'action en responsabilité. Un créancier admis définitivement à l'état de collocation, auquel la masse en faillite a cédé le droit d'exercer l'action en responsabilité apparte
  20. ATF 111 III 525.02.1985Art. 66 al. 5 LP ; prolongation du délai de recours. Même s'il est domicilié à l'étranger, le débiteur ne peut invoquer l' art. 66 al. 5 LP (en relation avec l' art. 66 al. 3 LP ) lorsque le procès-verbal de séquestre lui a été notifié à l'occasion d'un séjour en Suisse.
  21. ATF 111 III 1308.02.1985Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien ( art. 93 LP ). Lorsque le paiement d'une pension alimentaire entame le minimum vital du débiteur, même une différence minime (in casu Fr. 53.05) dans l'établissement de la quotité saisissable peut fournir l'occasion
  22. ATF 110 III 5320.12.1984Art. 92 ch. 3 LP . Un ordinateur de bureau constitue-t-il un outil de travail nécessaire pour l'exercice de la profession de comptable indépendant et d'exploitant d'une fiduciaire?
  23. ATF 110 III 6519.12.1984Estimation d'un tableau dans une poursuite en réalisation du gage mobilier ( art. 97 al. 1 LP en relation avec l' art. 155 LP ). S'il ressort d'une expertise technique que l'authenticité d'un tableau attribué à Léonard de Vinci est douteuse et que le tableau lui-même se trouve da
  24. ATF 110 III 10513.12.1984Concordat (bancaire) par abandon d'actif. Dans le concordat par abandon d'actif, la conversion en monnaie suisse des créances libellées en monnaie étrangère se fait au jour où l'homologation du concordat est devenue définitive.
  25. ATF 110 III 4912.12.1984Art. 8 al. 2 LP . Droit de consulter les registres et d'en requérir des extraits.
  26. ATF 110 III 7211.12.1984Art. 126 LP ; art. 41 al. 1, 54 al. 2 et 105 al. 2 ORI. Même si seuls les intérêts d'une créance hypothécaire font l'objet d'une poursuite, l'adjudication de l'immeuble ne peut avoir lieu que dans la mesure où la créance en capital est également couverte. Les créances d'intérêts
  27. ATF 110 II 39610.12.1984Registre du commerce. Lorsqu'une société anonyme a été radiée du registre du commerce après suspension de la liquidation de la faillite faute d'actif, un créancier qui entend faire valoir, en plus de sa créance, des prétentions en responsabilité fondées sur les art. 755 ss CO pe
  28. ATF 110 III 9303.12.1984Avance des frais pour la continuation, respectivement l'ouverture de procès civils au nom de la masse en faillite. L'administration de la faillite ne viole pas le droit fédéral en n'exigeant de telles avances que des créanciers qui se sont prononcés en faveur de la continuation,
  29. ATF 110 III 9722.11.1984Art. 278 LP . L'action consécutive au séquestre doit concerner la créance pour laquelle le séquestre a été autorisé. Le droit fédéral n'autorise pas le créancier à faire valoir également d'autres créances, par cette action.
  30. ATF 110 II 35230.10.1984Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. 1. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine à titre exclusif les conditions de la recevabilité d'une action en constatation de droit (consid. 1; changement de jurisprudenc
  31. ATF 110 III 8424.10.1984Art. 211 al. 2 LP . Exécution en nature d'un contrat. Plainte du cocontractant. Irrecevabilité. La question de la validité ou de l'exécutabilité d'un contrat que l'administration de la faillite décide d'exécuter en nature relève exclusivement du juge civil; aussi la décision même
  32. ATF 110 III 11219.10.1984Art. 217 LP ; art. 61 OOF. L' art. 217 LP est applicable aux créances colloquées garanties par des objets qui sont en partie ou en totalité la propriété d'un tiers. Le tiers propriétaire des biens remis en gage est assimilé à un coobligé ayant droit de recours au sens de l' art.
  33. ATF 110 III 11515.10.1984Cession de créances de salaire ( art. 325 CO ); minimum vital ( art. 93 LP ). 1. La question de la validité d'une cession de salaire est une question de droit matériel. Elle doit donc être tranchée par le juge civil; l'Office des poursuites et partant également les autorités de
  34. ATF 110 III 6020.08.1984Procédure de revendication ( art. 106 ss LP ). Lorsque différents tiers font valoir, sur les mêmes biens, qui, un droit de propriété, qui, un droit de gage, des délais seront simultanément fixés au créancier poursuivant pour intenter action soit au revendiquant, soit au créancier
  35. ATF 110 III 8103.08.1984Art. 197, 199, 206 et 219 LP. Dès l'ouverture de la faillite, le droit à la réalisation de biens immobiliers déjà saisis et aliénés auparavant par le débiteur passe à la masse tel qu'il existait au profit des créanciers saisissants (confirmation de jurisprudence).
  36. ATF 110 III 9928.06.1984Art. 287 al. 1 ch. 1 LP . Nullité d'une constitution de gage Calcul du délai de six mois pendant lequel l'acte est soumis à l'action révocatoire, lorsque la faillite a été précédée d'un sursis concordataire auquel le futur failli a renoncé de lui-même avant son terme: ledit délai
  37. ATF 110 III 5726.06.1984Saisie. Augmentation subséquente. Nullité pour vice de forme. Faute d'avoir été notifiée au poursuivi dans les formes prévues par la loi, la décision de l'Office d'augmenter le montant de la saisie ordonnée précédemment est nulle, quand bien même cette augmentation est intervenue
  38. ATF 110 III 8701.06.1984Conservation des biens de la masse. 1. L'Office des faillites n'a pas le pouvoir de faire amener des objets qui se trouvent dans la possession d'un tiers qui en revendique la propriété, ni d'empêcher le tiers d'en disposer (c. 1). 2. L'ouverture de la faillite est le moment déter
  39. ATF 110 III 3225.05.1984Opposition dans la poursuite pour effet de change; dépôt préalable du montant de l'effet ( art. 182 ch. 4 LP ). Ne commet pas arbitraire le juge qui ne tient pas pour un dépôt suffisant au sens de l' art. 182 ch. 4 LP des obligations non cotées en bourse, sans cours fixe, et qui
  40. ATF 110 III 921.05.1984Art. 64 LP . Notification d'un commandement de payer. Si, en raison d'un vice de la notification, le commandement de payer n'est pas parvenu en mains du poursuivi, la poursuite est absolument nulle et sa nullité peut et doit être constatée en tout temps.
  41. ATF 110 III 130.04.1984Poursuite en constitution de sûretés ( art. 38 LP ). Dans une telle poursuite, en l'absence d'accord du créancier avec les sûretés en nature fournies par le débiteur, l'Office n'a pas à examiner si ces dernières sont suffisantes pour justifier l'arrêt de la poursuite; cette quest
  42. ATF 110 III 1330.04.1984Levée de l'opposition ( art. 79 et 80 LP ). L'opposition ne peut être écartée que par un jugement exécutoire ou un titre juridique équivalent. La question de savoir si une déclaration de désistement selon le droit de procédure civile bernois a le même effet qu'un jugement se tran
  43. ATF 110 III 2030.04.1984Saisie d'un salaire dont le montant est contesté. Les autorités de poursuite ne sont pas compétentes pour déterminer, en cas de contestation, le montant de la créance de salaire qu'a le poursuivi contre son employeur. Lorsque les indications que fournissent le travailleur et l'em
  44. ATF 110 III 4001.03.1984Art. 4 Cst. ; application arbitraire de l' art. 315 LP (révocation du concordat). Le créancier qui, malgré deux mises en demeure successives postérieurement au terme prévu dans le concordat, n'obtient pas paiement du dividende concordataire par le débiteur a droit à la révocation
  45. ATF 110 III 2724.02.1984Participation à la saisie en cas de poursuite en validation de séquestre ( art. 52, 110 LP ). En cas de poursuite en validation de séquestre, la participation à la saisie implique que le séquestre s'étend aux biens saisis lors de la première saisie, que le séquestre a été validé
  46. ATF 110 III 509.02.1984Beneficium excussionis realis ( art. 41 al. 1 LP ). L'exception tirée du beneficium excussionis realis doit, même en cas de poursuite par voie de faillite, être opposée au moyen de la plainte contre le commandement de payer.
  47. ATF 110 II 903.02.1984Art. 291 CC . Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant. Contestation du parent au sujet du montant de la retenue. 1. Comme l' art. 171 CC , l' art. 291 CC prévoit une mesure d'exé
  48. ATF 110 Ib 16602.02.1984Art. 3 al. 4 et art. 4 LB , art. 13 al. 3 OB . Statut des banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton. 1. En tant qu'il soumet les banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton au même statut que les autres banques, l' a
  49. ATF 110 III 3002.02.1984Publication d'une vente aux enchères d'un immeuble. La publication d'une vente aux enchères d'un immeuble aux conditions prévues par l' art. 138 LP vise à toucher un nombre aussi large que possible d'intéressés. Une publication faite dans une forme impropre à atteindre ce but est
  50. ATF 110 III 1720.01.1984Saisie de salaire. L'emploi d'une voiture pour le trajet du domicile au lieu de travail par une mère d'un enfant en bas âge vivant seule doit être considéré comme indispensable lorsque l'utilisation des transports publics occasionnerait pour elle un allongement de la durée de ses