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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 127/200

Comme norme
  1. ATF 125 V 31704.08.1999Art. 50 al. 3 LAA ; art. 213 al. 2 LP : compensation de créances fondées sur la LAA avec des prestations exigibles. La compensation de créances de l'assureur-accidents relatives à des primes encore dues par l'ancien titulaire d'une raison de commerce individuelle avec la créance
  2. ATF 125 III 24807.06.1999Mode de poursuite ( art. 38 ss LP ); hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. La poursuite en réalisation de gage ne peut être introduite que lorsque l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été définitivement inscrite au registre foncier. Auparavant - lors
  3. ATF 125 III 25201.06.1999Art. 143b LP et art. 135 al. 1 LP , art. 68 al. 1 let. b ORFI , art. 69 ORFI , art. 110 al. 2 ORFI et art. 111 al. 1 ORFI ; radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré. La vente de gré à gré d'un immeuble dans une poursuite en réalisation de gage o
  4. ATF 125 III 25006.05.1999Art. 43 ch. 1 LP ; poursuite en recouvrement de primes d'assurance-maladie. La poursuite par voie de faillite est exclue contre un débiteur inscrit au registre du commerce lorsque deux conditions sont cumulativement remplies, à savoir lorsque la créance en poursuite est fondée s
  5. ATF 125 III 24708.04.1999Art. 19 LP ; art. 3 LP ; art. 79 al. 1 OJ et art. 90 al. 1 let. b OJ . Rémunération des préposés aux offices des poursuites et des faillites (consid. 2). Exigences quant à la motivation des recours (consid. 3).
  6. ATF 125 III 10018.02.1999For de la poursuite ( art. 46 al. 1 LP ); détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP. Les faits établis en l'espèce démontrent que le débiteur a fait du canton de Vaud, du district de Lavaux en particulier, le centre de ses relations et de ses in
  7. ATF 125 III 12316.02.1999Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci ( art. 261 CO et art. 142 LP ). La double mise à prix est admissible aussi bien pour les baux de longue durée annotés que pour ceux qui ne le sont pas (consid. 1a-d). De tels baux ne s'éteignent pas en cas de double mise à p
  8. ATF 125 III 14916.02.1999Recevabilité de l'action en constatation selon l' art. 85a LP . L'action en constatation de l' art. 85a LP peut être formée seulement après mainlevée en force de l'opposition jusqu'à la distribution des deniers, respectivement l'ouverture de la faillite.
  9. ATF 125 III 15415.12.1998Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers ( art. 146 LP , art. 219 LP ; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308]). La question de l'application des privilèges de l'anci
  10. ATF 125 III 4223.11.1998Art. 77 LP ; opposition tardive à la suite d'une cession de créance. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). Il n'est pas arbitraire de refuser le bénéfice de l'opposition tardive au poursuivi ayant déjà formé opposition dans le délai légal à la poursuite introduite
  11. ATF 124 III 50518.11.1998Art. 46 ss LP (for de la poursuite); Convention de Lugano; LDIP. La Convention de Lugano ne règle pas la question de savoir à quelles conditions, dans un Etat contractant, une procédure d'exécution forcée peut se dérouler; cette question n'est pas davantage résolue par la LDIP.
  12. ATF 124 III 50105.11.1998Art. 81 al. 1 LP ; exceptions à la mainlevée définitive de l'opposition; moyen de défense du débiteur tiré de l'extinction partielle de la dette; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. En vertu de l' art. 81 al. 1 LP , le juge ne peut admettre que les moyens de défense, étroit
  13. ATF 125 III 4502.11.1998Art. 80 ss LP et art. 88 al. 2 LP ; mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite. Le moyen tiré de la péremption de la poursuite est recevable en procédure de mainlevée, autant que la péremption est manifeste (consid. 3a). Le délai de péremption du commandement de payer cou
  14. ATF 124 III 42812.08.1998Art. 27 al. 2 LP et art. 29 LP : autorisation d'exercer l'activité de représentant professionnel en matière d'exécution forcée. Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2). Selon l' art. 29 LP , l'approbation fédérale est une conditi
  15. ATF 124 III 28622.07.1998Art. 193 LP ; art. 593 al. 1 CC . Les frais de la procédure de faillite ne peuvent pas être mis à la charge d'un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ou qui a requis la liquidation officielle, quand ultérieurement - en raison de l'insolvabilité de la su
  16. ATF 124 III 37925.06.1998Opposition pour non-retour à meilleure fortune ( art. 75 al. 2 LP et art. 265a LP ); compétence de l'office des poursuites. S'il appartient bien à l'office d'examiner la recevabilité de l'opposition, c'est du point de vue de la forme uniquement. En revanche, l'office n'a pas à
  17. ATF 124 III 21127.05.1998Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle ( art. 30c LPP et art. 30e LPP ; art. 92 al. 1 ch. 10 LP ). Les autorités cantonales de surveillance doivent examiner l'incidence éventuelle de la restriction du droit d'aliéner prévue pa
  18. ATF 124 III 20512.05.1998Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP . Acte de recours et jugement dans la procédure devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (consid. 2). Recevabilité devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral d
  19. ATF 124 III 21504.05.1998Art. 268 ss CO ; art. 37 al. 2 LP et art. 206 LP . En vertu de l' art. 37 al. 2 LP , le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ( art. 268 ss CO ) est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée, de sorte que le bailleur doit faire valoir ce droit par la
  20. ATF 124 III 21904.05.1998Art. 271 al. 1 ch. 4 LP ; lien suffisant avec la Suisse. L'existence d'un "lien suffisant avec la Suisse" doit être admise lorsque la créance pour laquelle un nouveau séquestre a été requis fait déjà l'objet d'un procès en validation d'un précédent séquestre ordonné sous l'empire
  21. ATF 124 III 17024.03.1998Obligation de renseigner des autorités ( art. 91 al. 5 LP ). L' art. 91 al. 5 LP n'autorise pas seulement l'office des poursuites à requérir des autorités fédérales, cantonales et communales les renseignements nécessaires à l'exécution de la saisie; bien plus, il résulte aussi d
  22. ATF 124 III 20709.03.1998Art. 83 al. 2 LP , art. 59 Cst. ; action en libération de dette, for. Si le débiteur introduit simultanément à l'action en libération de dette une action en réparation du dommage contre le défendeur en libération, il y a cumul d'actions nonobstant le renversement du rôle des part
  23. ATF 124 III 12326.02.1998Suspension de la faillite faute d'actif; renaissance des poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite ( art. 230 al. 4 LP ). Conçu comme exception à l' art. 206 al. 1 LP , l' art. 230 al. 4 LP ne s'applique qu'aux poursuites encore susceptibles d'être continuées au moment
  24. ATF 124 III 7909.01.1998Art. 154 al. 1 LP ; délai pour requérir la réalisation. La disposition en vertu de laquelle le délai ne court pas tant qu'une procédure judiciaire est pendante ne s'applique qu'au délai maximum - dans le cas particulier, d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, au délai
  25. ATF 124 III 3707.01.1998Réalisation de gage immobilier; conditions de vente prévoyant la double mise à prix ( art. 142 LP ) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier. Principe "la vente ne rompt pas le bail" ( art. 14 LBFA ). En adoptant, à l' art. 14 LBFA , le principe du tra
  26. ATF 124 III 3412.12.1997Délai pour agir en libération de dette ( art. 83 al. 2 LP ); interprétation arbitraire d'une disposition légale cantonale prévoyant un recours suspensif contre un prononcé de mainlevée rendu par défaut. Le droit cantonal soumettant à une forme déterminée l'opposition à défaut de
  27. ATF 124 III 4110.12.1997Poursuite durant la liquidation de la faillite ( art. 206 LP ). En cas de bail de locaux commerciaux, les créances de loyer nées après l'ouverture de la faillite doivent être traitées comme créances de faillite dans la mesure du droit de rétention légal, que le failli soit une pe
  28. ATF 123 III 49212.11.1997Art. 19 al. 1 LP ; art. 145 al. 2 OSP 1 . Demande de garde du courrier; point de départ du délai. De manière analogue à ce qui se passe pour la remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé, en cas de demande de garde du courrier au
  29. ATF 124 II 805.11.1997Art. 12 al. 2 LAVI ; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI. En règle générale, l'autorité LAVI n'est pas liée par un accord entre l'auteur et la victime sur le versemen
  30. ATF 123 III 49402.10.1997Art. 271 al. 1 ch. 4 LP ; lien suffisant avec la Suisse, conditions. La notion de "lien suffisant avec la Suisse" ne doit pas être interprétée restrictivement. En matière de contrats bilatéraux - ici un prêt - le lien suffisant peut résulter du lieu d'exécution en Suisse de la pr
  31. ATF 123 III 40228.08.1997Art. 174 al. 1 LP . La jurisprudence selon laquelle il n'est pas arbitraire de dénier aux créanciers la qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité reste valable sous l'empire de la LP révisée (consid. 3).
  32. ATF 123 III 32814.08.1997Art. 20a al. 2 ch. 2 LP . Principe de la maxime inquisitoire, devoir de collaboration.
  33. ATF 123 III 33213.08.1997Saisie de salaire pour des créances d'entretien ( art. 93 LP ). La jurisprudence rendue en droit civil, selon laquelle l'époux débiteur de la contribution d'entretien exerçant une activité lucrative doit disposer en tous les cas du minimum vital du droit des poursuites, ne change
  34. ATF 123 III 33513.08.1997Distribution des deniers. Demande de restitution d'une somme versée à un créancier, en vue du règlement de dettes de la masse au sens de l' art. 262 LP . L'invitation faite par l'office à un créancier d'avoir à lui restituer une somme touchée à tort ne constitue pas une décision
  35. ATF 123 III 36713.08.1997Revendication dans la poursuite en réalisation de gage; répartition du rôle des parties dans le procès de tierce intervention ( art. 155 al. 1 LP et art. 106 ss LP ). L'application par analogie des art. 106 ss LP à la poursuite en réalisation de gage implique la prise en compte
  36. ATF 123 III 33022.07.1997Art. 36 LP ; art. 106 ss LP . Lorsque l'effet suspensif a été attribué à une plainte dirigée contre la fixation du délai pour ouvrir action en revendication, l'autorité de surveillance invite l'office, dans sa décision finale, à fixer à nouveau le délai. En cas de rejet ou d'irre
  37. ATF 123 III 47318.07.1997Art. 739 al. 2 CO ; révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme. La révocation de la décision de dissolution par l'assemblée générale est admissible aussi longtemps que la répartition de l'actif de la société n'a pas encore débuté (modification de la jurisprude
  38. ATF 123 III 27118.03.1997Art. 68 al. 1 LP . Dans la procédure de mainlevée, le droit fédéral interdit au débiteur d'exiger du créancier, en se fondant sur le droit cantonal de procédure, la fourniture de sûretés en garantie des dépens.
  39. ATF 123 V 1214.03.1997Art. 52 LAVS . La créance en réparation du dommage naît au jour où le dommage est causé, en l'occurrence lors de l'ouverture de la faillite de l'employeur. Art. 127 al. 4 OJ . Echange de vues entre le Tribunal fédéral des assurances et le Tribunal fédéral. Cas d'application.
  40. ATF 123 III 13711.03.1997Art. 46 al. 2 LP ; for de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme. Si une société anonyme qui fait l'objet d'une poursuite transfère son siège, l'ancien siège détermine le for de la poursuite au sens de l' art. 46 al. 2 LP jusqu'à sa radiation au registre
  41. ATF 123 III 5306.02.1997Art. 649a et 712h-k CC, art. 49 al. 2 ORFI et art. 1er al. 2 CO ; absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs. Les dispositions du règlement d'utilisation et d'administra
  42. ATF 123 III 6004.02.1997Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires ( art. 164 al. 1 CO , art. 20 al. 1 CO ). Sont nulles les cessions par lesquelles quelques créanciers sociaux transfèrent à la banque en liquidation concordataire leurs prét
  43. ATF 122 III 43603.12.1996Art. 242 LP ; délai pour intenter l'action en revendication. L'administration de la faillite n'est fondée à assigner au tiers revendiquant selon l' art. 242 al. 2 LP un délai de 10 jours pour intenter l'action en revendication que si le bien revendiqué est en possession exclusive
  44. ATF 122 III 48822.11.1996Art. 4 Cst. ; art. 190 al. 1 LP ; faillite sans poursuite préalable. Il n'est pas arbitraire de dénier au créancier cessionnaire de la prétention en responsabilité fondée sur les art. 754 ss CO le droit de requérir la faillite sans poursuite préalable de l'administrateur recherch
  45. ATF 122 III 39207.11.1996Assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites ( art. 17 ss LP ; art. 152 OJ ). Dans la procédure de plainte des art. 17 ss LP , l'assistance par un avocat peut aussi s'avérer nécessaire, en dépit de la maxime d'office, lorsqu'il y a complexité de l'af
  46. ATF 122 III 39529.10.1996Art. 66 al. 3 LP ; notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël). Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Valid
  47. ATF 122 III 43229.10.1996Art. 111 ORFI ; poursuite en réalisation de gage, absence d'enchérisseurs à la vente aux enchères. Un office qui, après vingt minutes d'attente, clôt une vente aux enchères à laquelle personne ne s'est présenté et refuse de la rouvrir lorsque comparaît le créancier gagiste, n'ab
  48. ATF 122 III 34127.09.1996Excédent du produit obtenu par les créanciers cessionnaires ( art. 260 al. 2 LP ). L'excédent va à l'office des faillites (à disposition de la masse) même si la procédure de faillite a été clôturée dans l'intervalle.
  49. ATF 122 III 33824.09.1996Réalisation d'un immeuble saisi; estimation ( art. 140 al. 3 LP ). Tout intéressé a le droit de remettre en cause l'estimation faite en vue de la vente et d'exiger (dans le sens de l' art. 9 al. 2 ORFI ) une nouvelle estimation par un expert, quelle qu'ait été sa position à l'ég
  50. ATF 122 III 39823.09.1996Recours d'une créancière contre l'homologation du concordat ( art. 4 Cst. ; art. 307 LP ). Ne commet pas arbitraire l'autorité supérieure de concordat qui refuse d'entrer en matière sur le recours d'une créancière contre l'homologation du concordat pour le motif que la recourant