FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 133/200

Comme norme
  1. ATF 115 III 2803.01.1989Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger ( art. 81 LP ); action en contestation du cas de séquestre ( art. 279 al. 2 LP ). 1. Une déclaration du caractère exécutoire d'un jugement fondée sur une convention internationale conclue avec l'Etat où la décis
  2. ATF 114 III 11029.12.1988Collocation d'une créance déclarée garantie par gage et du nantissement soumis à l'action révocatoire ( art. 248, 285 ss LP ; art. 58 OF). Lorsque, de l'avis de l'administration de la faillite, il existe un cas de nullité au sens des art. 285 ss LP , elle peut colloquer une créan
  3. ATF 114 V 35429.12.1988Art. 53 al. 1 LACI , art. 230 al. 2, art. 231 al. 3 et 232 al. 1 LP: Exercice du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Le délai de 60 jours fixé par l' art. 53 al. 1 LACI commence à courir au moment de la publication de l'ouverture de la faillite dans la Feuille officiell
  4. ATF 114 III 5521.12.1988Notification du commandement de payer le samedi; délai pour former opposition ( art. 56 et 31 al. 1 LP ). Les actes de poursuite, notamment le commandement de payer, peuvent être notifiés au débiteur le samedi tout comme un autre jour ouvrable (donc pas avant 8 heures du matin ni
  5. ATF 114 III 7119.10.1988Mainlevée provisoire de l'opposition; notion de reconnaissance de dette sous seing privé ( art. 82 al. 1 LP ). La dette reconnue ne doit pas nécessairement être chiffrée dans l'acte signé par le débiteur; il suffit qu'elle soit aisément déterminable. Il est dès lors arbitraire d
  6. ATF 114 III 8318.10.1988Saisie du montant à libre disposition de l'épouse au sens de l' art. 164 CC . Le montant à libre disposition au sens de l' art. 164 CC relève de l'entretien conjugal. Il doit permettre au conjoint qui dirige le ménage et est chargé des enfants sans activité rémunérée de subvenir
  7. ATF 114 III 6028.09.1988Féries ( art. 56 ch. 3 LP ). Dans une poursuite en réalisation de gage, l' art. 56 ch. 3 LP ne trouve plus application aussitôt que la vente aux enchères a eu lieu et que l'adjudication ne peut plus être attaquée. C'est pourquoi, pour le débiteur qui a eu connaissance du tableau
  8. ATF 114 III 5127.09.1988Art. 18 al. 1 LP . Constatation du respect du délai. Les autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite et de faillite doivent constater d'office le respect du délai de recours selon l' art. 18 al. 1 LP . Elles ont la charge de la preuve qu'un recours ne leur a pas
  9. ATF 114 III 4916.09.1988Art. 12 al. 2 et 85 LP . Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1).
  10. ATF 114 III 11423.08.1988Art. 250 al. 3 LP ; gain du procès. Lorsque l'admission d'une action en contestation de l'état de collocation aboutit à la réduction du montant d'une créance, le gain du procès consiste pour le demandeur dans la différence entre le montant du dividende qui serait échu au défende
  11. ATF 114 III 8817.08.1988Art. 10 al. 1 ORI. L'office des poursuites peut examiner sous l'angle de la vraisemblance si le débiteur a aliéné le bien à séquestrer - en l'espèce en donnant un immeuble à son fils - à seule fin de le soustraire à l'exécution forcée (consid. 2 et 3).
  12. ATF 114 III 7809.08.1988Saisie du montant à libre disposition de l'épouse selon l' art. 164 CC . Le mari n'a pas qualité pour former une plainte en son propre nom contre la saisie de la prétention de son épouse selon l' art. 164 CC (consid. 1). La contribution de l' art. 164 CC ne représente pas un sala
  13. ATF 114 III 12014.07.1988Art. 14 al. 2 et 316a ss LP . L'autorité de surveillance est compétente pour infliger au liquidateur du concordat par abandon d'actif les sanctions disciplinaires de l' art. 14 al. 2 LP .
  14. ATF 114 III 1207.07.1988Art. 93 LP : Calcul du minimum vital lorsque chaque époux réalise un revenu. Prise en considération des frais de logement. 1. Pour calculer la quotité saisissable, il faut d'abord déterminer le revenu des deux époux et leur minimum vital commun, puis répartir entre eux le minimum
  15. ATF 114 III 7507.07.1988Exécution de la saisie; principe de la spécialité. La saisie est affectée d'un vice essentiel lorsque le fonctionnaire qui l'exécute n'indique pas avec précision les biens que la mesure est censée frapper. Mais il n'est pas nécessaire de désigner de manière précise les nombreux b
  16. ATF 114 III 9805.07.1988Art. 132 al. 1 LP ; fixation du mode de réalisation. Lorsque l'autorité cantonale de surveillance est requise de fixer le mode de réalisation conformément à l' art. 132 LP , elle doit se limiter à cette question. Elle n'a rien à fixer quant à la distribution d'un produit éventuel
  17. ATF 114 IV 1127.06.1988Art. 164 ch. 1 CP ; art. 91 al. 1 LP . Fraude dans la saisie: Dissimulation de biens, devoir de renseigner. Dans le cadre d'une poursuite par voie de saisie, le débiteur a aussi l'obligation de donner des indications sur les revenus et les biens dont il dispose à l'étranger (con
  18. ATF 114 III 6721.06.1988Art. 4 Cst. , 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP. Assistance judiciaire en procédure de mainlevée d'opposition? Les art. 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP n'excluent pas de manière expresse l'octroi de l'assistance judiciaire au poursuivant, respectivement à la partie qui saisit l'autorité judi
  19. ATF 114 III 3620.06.1988Exécution du séquestre ( art. 274 al. 1 LP ). Agit de manière correcte l'office des poursuites qui, dans les limites de son propre arrondissement, donne suite à une ordonnance de séquestre alors même que celle-ci n'est qu'une photocopie de l'original, provient d'un autre office (
  20. ATF 114 III 3310.06.1988Séquestre d'une garantie ( art. 277 LP ): mauvaise foi du créancier? Le créancier qui a obtenu un séquestre peut, pour une prétention différente de celle à laquelle la mesure a trait, faire séquestrer également la garantie fournie par le débiteur, à moins qu'il n'ait connu l'exis
  21. ATF 114 II 18307.06.1988Art. 43 al. 1 OJ . Exception de litispendance. Recevabilité du recours en réforme. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Validation de séquestre. Recevabilité du recours en réforme contre une décision cantonale statuant sur l'exception de litispendance - la même affaire étant por
  22. ATF 114 III 10506.06.1988Devoir de production selon l' art. 223 al. 2 LP ; secret professionnel de l'avocat. Lorsqu'un avocat est en même temps membre du conseil d'administration d'une société et est, en cette dernière qualité, sommé de produire, dans la faillite de la société, tous les documents d'affai
  23. ATF 114 III 611.05.1988Art. 50 al. 1 LP . Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite.
  24. ATF 114 III 6222.04.1988Désignation du créancier dans le commandement de payer ( art. 67 LP ). Si la désignation défectueuse du créancier permet néanmoins de reconnaître sans difficulté sa véritable identité, l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée (consid. 1). Le commandement de payer qui
  25. ATF 114 III 520.04.1988Art. 17 LP ; complément de la plainte. Lorsque la plainte déposée par un organe non habilité à représenter le plaignant est ratifiée après l'expiration du délai, il n'est pas possible d'élever à cette occasion de nouveaux griefs.
  26. ATF 114 II 12307.03.1988Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l' art. 35 al. 1 LAI ; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé ( art. 285 al. 2 CC )? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fixées judiciairement son
  27. ATF 114 III 120.02.1988Organisation des offices des faillites ( art. 1 ss LP ). Du point de vue du droit fédéral, il n'y a rien à objecter au fait que l'Office des faillites de Lucerne-Campagne et celui de Lucerne-Ville soient réunis au même siège et dirigés par le même préposé. Cet arrangement entre d
  28. ATF 114 IV 3219.02.1988Art. 110 ch. 5 CP en relation avec l' art. 293 LP ; force probatoire d'un bilan. Un bilan produit dans une procédure concordataire constitue un titre qui est propre, en vertu de la loi, à prouver l'état des biens qui est décrit (consid. 2). Art. 170 et 251 CP . Il y a concours p
  29. ATF 114 III 3815.02.1988Art. 277 LP ; montant des sûretés. Lorsque la valeur des biens séquestrés n'est pas connue, les sûretés de l' art. 277 LP ne peuvent pas être fixées à un montant supérieur à celui de la créance et de ses accessoires, tel que l'office l'a estimé.
  30. ATF 114 III 9210.02.1988Annonce de la revendication de biens séquestrés puis saisis; temps opportun ( art. 107 al. 4 LP ). L'obligation d'annoncer en temps opportun à l'office sa prétention sur des biens séquestrés ou saisis n'incombe en principe au tiers qu'à partir du moment où il a personnellement e
  31. ATF 114 III 2308.02.1988Délai pour intenter l'action de l' art. 242 al. 2 LP . En assignant le délai pour intenter l'action de l' art. 242 al. 2 LP , l'office des faillites doit se fonder sur l'état de collocation entré en force.
  32. ATF 114 II 904.02.1988Art. 152 CC . Limitation dans le temps de la pension alimentaire. On peut appliquer par analogie à la rente d'assistance de l' art. 152 CC les principes sur la limitation de la rente dans le temps dégagés par la jurisprudence au sujet de l'indemnité allouée en vertu de l' art. 15
  33. ATF 114 III 1804.02.1988Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier tandis qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier concernant l'immeuble en question. 1. Le fait qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier ne met pas obstacle à un changement de mai
  34. ATF 114 III 4027.01.1988Fixation du montant insaisissable du salaire ( art. 325 al. 1 CO ). L'Office des poursuites doit, sur la demande d'un intéressé, fixer le montant insaisissable du salaire également lorsque le salarié est tombé en faillite après la cession d'une partie du salaire et a fait opposi
  35. ATF 114 III 2622.01.1988Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP). Contrairement au cas des créances habituelles, l'ouverture de la faillite du cédant ne rend pas caduque la cession des créances de salaire futures intervenue précédemme
  36. ATF 114 III 2121.01.1988Inventaire des biens du failli; art. 197 LP . De par leur nature, les prétentions invoquées contre l'administration de la faillite en raison de ses actes dans l'exercice de ses fonctions ne constituent pas des avoirs de la masse en faillite. Aussi ne doivent-elles pas être portée
  37. ATF 114 III 3115.01.1988Art. 271 ch. 4 LP ; séquestre de créances de salaire. Les créances de salaire d'un frontalier qui travaille en Suisse et est domicilié dans la République fédérale d'Allemagne peuvent être séquestrées au siège suisse de l'employeur.
  38. ATF 113 III 6801.01.1988Legge federale del 5 ottobre 1984 che modifica il Codice civile (Effetti del matrimonio in generale, regime dei beni fra i coniugi e diritto successorio)
  39. ATF 113 II 46517.12.1987Incompatibilité avec le droit fédéral d'une condamnation pécuniaire définitive infligée par voie provisionnelle ( art. 8 CC ; art. 220 al. 2 et 3 CPP tessinois). La procédure d'un canton ne peut pas permettre que le paiement d'une somme d'argent soit imposé à titre définitif dan
  40. ATF 113 III 13917.12.1987Exécution du séquestre ( art. 274 ss LP ). 1. Qualité pour recourir du tiers qui se prétend propriétaire des biens séquestrés et du débiteur frappé de séquestre qui prétend que les biens séquestrés sont propriété du tiers (consid. 3). 2. Le séquestre de biens différents de ceux q
  41. ATF 113 V 28014.12.1987Art. 79bis RAVS , art. 7 al. 1 LPC , art. 5 al. 2 et 41 al. 1 let. a et b PA. La déclaration de la caisse de compensation relative au caractère irrécouvrable de sa créance en restitution de prestations complémentaires, même si elle figure dans une décision sujette à recours, n'e
  42. ATF 113 III 4911.12.1987Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  43. ATF 113 III 5911.12.1987Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  44. ATF 113 III 10405.11.1987Annonce de la revendication de biens séquestrés. Aussi longtemps qu'un procès en contestation du cas de séquestre selon l' art. 279 al. 2 LP est pendant, le tiers ne doit pas compter avec la réalisation des biens séquestrés. Il n'est dès lors pas tenu d'annoncer sa revendication
  45. ATF 113 III 14403.11.1987Séquestre; dépôt à l'office d'une cédule hypothécaire du propriétaire ( art. 98 al. 4 LP et art. 13 ORI). Lorsque l'immeuble lui-même est séquestré et qu'un titre de gage du propriétaire grevant l'immeuble a déjà été remis en nantissement à sa pleine valeur nominale, le but d'une
  46. ATF 113 III 12326.10.1987Poursuite pour effets de change; examen de l'existence des conditions par l'office des poursuites ( art. 177 et 178 al. 1 LP ). Lorsqu'un chèque est joint à la réquisition de poursuite pour effets de change, l'office des poursuites ne peut refuser de notifier le commandement de p
  47. ATF 113 III 12013.10.19871. Art. 19 LP et 79 al. 1 OJ. La réunion d'un recours LP et d'un recours de droit public en un seul mémoire n'est possible que si les éléments essentiels de chacun d'eux sont présentés de manière entièrement séparée (consid. 1). 2. Art. 166 al. 2 LP . Le délai de péremption des a
  48. ATF 113 III 11330.09.1987Voies de recours en procédure cantonale ( art. 13 al. 2 LP ). Lorsque le droit cantonal prévoit des autorités inférieure et supérieure de surveillance, celles-ci doivent en vertu du droit fédéral respecter le double degré de juridiction. L'autorité supérieure de surveillance ne p
  49. ATF 113 III 11617.09.1987Continuation de la poursuite. Si la faillite n'a pas été ouverte contre une société parce qu'il s'est trouvé trop peu d'actifs et que le créancier n'a pas fait l'avance de frais au sens de l' art. 169 al. 2 LP , la société ne peut être poursuivie derechef dans une nouvelle procéd
  50. ATF 113 III 14817.09.19871. Pouvoir d'examen des autorités de surveillance. La question de savoir si les dettes de la masse sont soumises à un ordre doit être examinée par les autorités de surveillance en matière de poursuite et faillite; mais celles-ci ne sont pas compétentes pour décider si une créanc