FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 130/200

Comme norme
  1. ATF 119 III 11322.12.1993Art. 4 Cst. , art. 191 et 230 LP ; assistance judiciaire dans la procédure de faillite; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1. Dans la procédure de faillite par suite de déclaration d'insolvabilité,
  2. ATF 119 III 10321.12.1993Beneficium excussionis realis ( art. 41 LP ); fardeau de la preuve ( art. 8 CC ). Le grief de violation de la règle sur le fardeau de la preuve est dépourvu de consistance lorsque le fait - en l'occurrence l'existence d'un prêt hypothécaire - est établi d'office, ou par la partie
  3. ATF 119 III 10820.12.1993Art. 185 LP . Recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle l'admissibilité des nova - proprement et improprement dits - dans la procédure de recours contre la décision sur la recevabilité de l'opposition dans
  4. ATF 119 Ia 45315.12.1993Art. 2 Disp. trans. Cst. (force dérogatoire du droit fédéral; conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?). Rapport entre le séquestre pénal et les droits réels de l'épouse de l'accusé après la séparation de corps. Les autorités cantonales ne
  5. ATF 119 II 45214.12.1993Mandat d'encaissement; qualité pour agir; exceptions du débiteur. Le représentant qui est au bénéfice d'une reconnaissance de dette libellée à son nom a qualité pour recouvrer en son propre nom, mais pour le compte du représenté, la créance que celui-ci l'a chargé d'encaisser. L
  6. ATF 119 III 13308.12.1993Art. 12 al. 2 de l'Ordonnance sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OFLP). Selon le principe de l'équivalence, un émolument de 6 fr. pour la notification d'un commandement de payer par le préposé ou un employé de l'office des pour
  7. ATF 119 III 13012.11.1993Art. 316g LP ; art. 59 al. 2 OOF. La décision de surseoir à la collocation et le complément subséquent de l'état de collocation ne sont admissibles que lorsque des obstacles ou des difficultés sérieux s'opposent à la collocation définitive de toutes les créances produites.
  8. ATF 119 III 10001.11.1993Art. 19 al. 1 LP ; art. 169 CC ; poursuite en réalisation de gage. 1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage dans l'opposition ne peut plus le faire par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP ; cette question ressortit en effet au droit matérie
  9. ATF 119 III 12728.10.1993Réalisation dans la procédure de faillite. Conditions d'adjudication. Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Art. 49, 106 et 117 ORI. 1. L'art. 106 ORI s'applique également à la réalisation dans la procédure de faillite (consid. 3a). 2. Des conditions d'adjudication prévoyant
  10. ATF 119 II 40408.10.1993Propriété par étages. Responsabilité de chacun des copropriétaires à côté de celle de la communauté ( art. 647 ss CC , 649 CC, 712a ss CC). 1. Notion des frais d'administration et "autres charges" au sens de l' art. 649 al. 1 CC . L' art. 649 al. 2 CC est applicable à la proprié
  11. ATF 119 III 8129.09.1993Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est en même temps créancier, celui-ci a qualité pour porter plainte, en faisant valoir que la cession n'a pas eu lieu conformément aux dispositions légales et réglementaires.
  12. ATF 119 III 12421.09.1993Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite ( art. 839 CC et art. 250 LP ). Si l'inscription définitive de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne fait pas encore l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite au sens de l'
  13. ATF 119 III 5115.09.1993For de la poursuite ( art. 46 al. 1, art. 48 LP ). Le débiteur qui n'est domicilié ni en Suisse ni à l'étranger peut être poursuivi au lieu de sa résidence en Suisse; cette règle vaut également pour la poursuite par voie de faillite.
  14. ATF 119 III 6303.09.1993Art. 68 al. 1 LP et art. 7 al. 2 de l'Ordonnance no 1 pour l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 décembre 1891; notion de frais de poursuite. Lorsque l'opposition est levée dans le cadre d'un procès civil ordinaire, les frais et dépens
  15. ATF 119 III 8402.09.1993Art. 244 ss LP ; contestation de l'état de collocation. Distinction entre la voie de la plainte ( art. 17 LP ) et celle de l'action ( art. 250 LP ).
  16. ATF 119 III 11823.08.1993Liquidation de la faillite; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l' art. 237 al. 3 LP . 1. Refus de reconnaître la qualité pour porter plainte à un membre de la commission de surveillance: comme représentant des créanciers, d'une part, ses pouvoir
  17. ATF 119 III 9319.08.1993Participation à la saisie à titre provisoire ( art. 281 al. 1 LP ). Le créancier séquestrant qui ne requiert pas la continuation de la poursuite dans les 30 jours après avoir obtenu la mainlevée provisoire ne participe pas à la saisie ultérieure, en faveur d'un autre créancier,
  18. ATF 119 II 30517.08.1993Art. 86 LP et 8 CC. Action en répétition de l'indu; preuve des faits négatifs. Fardeau de la preuve dans l'action en répétition de l'indu au sens de l' art. 86 LP . Distinction entre droit fédéral en matière de preuve et droit de procédure cantonal, s'agissant de la preuve des f
  19. ATF 119 III 6027.07.1993Art. 66 al. 4 LP ; notification par voie édictale; absence de domicile connu. Principe de la bonne foi. 1. Obligation pour l'office des poursuites de vérifier les données du créancier concernant le domicile ou une éventuelle adresse de notification du débiteur. L'office peut nota
  20. ATF 119 III 7514.07.1993Opposition dans la poursuite pour effets de change; dépôt du montant de l'effet. 1. Constitue une décision finale, au sens de l' art. 87 OJ , l'ordonnance par laquelle le créancier est, d'une part, avisé que le poursuivi a déposé le montant de l'effet et, d'autre part, invité à i
  21. ATF 119 III 8509.07.1993Art. 128 al. 2 ORI; réalisation anticipée d'un immeuble dans la faillite. 1. S'agissant de savoir si des intérêts légitimes sont lésés, le fait que la deuxième assemblée des créanciers a refusé la demande de réalisation anticipée formée par l'administration spéciale de la faillit
  22. ATF 119 III 4901.07.1993Art. 17 ss LP et art. 79 al. 1 OJ . 1. Irrecevabilité d'un recours non motivé conformément aux exigences légales et au demeurant mal fondé, l'autorité cantonale de surveillance ayant refusé à bon droit d'entrer en matière sur une plainte dirigée contre un prononcé de faillite (c
  23. ATF 119 V 32929.06.1993Art. 30 al. 4 LAMA , art. 97 al. 4 LAVS , art. 79 ss LP . - Si la continuation de la poursuite est requise après la décision de l'administration ou d'une autorité de recours d'un autre canton, rendue selon la voie de l' art. 79 LP , il convient, relativement aux exceptions confér
  24. ATF 119 III 5723.06.1993Notification des actes de poursuite ( art. 65 et 66 LP ). Lorsqu'une société anonyme constitue domicile auprès d'une autre société anonyme, celle-ci assume le rôle d'un représentant, tel que peut en désigner le débiteur qui ne demeure pas au for de la poursuite. en cas d'échec d
  25. ATF 119 III 7421.06.1993Art. 17 ss et 136bis LP ; vente aux enchères; conclusions de la plainte dirigée contre l'adjudication. Une telle plainte ne peut aboutir qu'à l'annulation des enchères et à la fixation de nouvelles enchères, et non pas à un simple changement d'adjudicataire (consid. 1a).
  26. ATF 119 V 38928.05.1993Art. 52 LAVS . De la responsabilité des administrateurs pour des dettes de cotisations transférées dans le cadre d'une reprise avec actif et passif d'une société en nom collectif par une société anonyme.
  27. ATF 119 III 7005.05.1993Saisie de salaire ( art. 93 LP , art. 19 LP , art. 79 al. 1 et art 84 al. 1 let. a OJ ). 1. Lors de la détermination du minimum vital, qui doit avoir lieu d'office, le débiteur est tenu envers l'office des poursuites de collaborer; il doit fournir les éventuels moyens de preuve a
  28. ATF 119 II 32604.05.1993Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC ). 1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b). 2. Si le créancier réalise les cédules hypothécaires transférées à titre fiduciaire en pren
  29. ATF 119 III 9704.05.1993Extinction d'une poursuite. Le registre des poursuites faisant foi, au sens de l' art. 8 al. 3 LP ou de l' art. 9 CC , du déroulement des opérations qui y sont verbalisées, on ne peut en principe faire disparaître ses inscriptions. L'extinction de la poursuite par paiement est in
  30. ATF 119 V 16527.04.1993Art. 52 LAVS , art. 573 al. 1 CC , art. 207 LP . - Une obligation découlant de l' art. 52 LAVS passe aux héritiers du responsable qui ont accepté la succession. En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produite dans la masse en fail
  31. ATF 119 II 614.04.1993Mainlevée de l'opposition pour des contributions aux frais d'entretien de l'enfant ( art. 156 CC ; art. 81 al. 1 LP ). Le parent à qui les enfants ont été attribués ne peut pas plus renoncer à des contributions d'entretien futures qu'à la prétention à l'entretien elle-même, laque
  32. ATF 119 III 5405.04.1993For de la poursuite ( art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP ). Le débiteur qui quitte son domicile en Suisse ne peut plus être poursuivi à ce for de poursuite ordinaire. Est décisif l'ensemble des circonstances personnelles de l'intéressé; le dépôt des papiers ne constitue
  33. ATF 119 II 7726.03.1993Art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869 (RS 0.276.193.491). 1. Dans les rapports franco-suisses, la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution de
  34. ATF 119 III 7819.03.1993Mise sous scellés de locaux dans la faillite ( art. 223 al. 1 LP ). Lorsqu'un tiers veut éviter que ses locaux soient englobés dans la mise sous scellés qui frappe ceux du failli, les locaux doivent être séparés les uns des autres, de telle sorte que la mise sous scellés puisse
  35. ATF 119 III 2615.03.1993Annulation d'une adjudication ( art. 136bis LP ); délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères ( art. 138 LP ). Lorsque la date prévue pour la vente aux enchères doit être reportée, la nouvelle date doit être communiquée à temps pour permettre d'obtenir le
  36. ATF 119 III 1109.03.1993Art. 92 ch. 3 LP . Un médecin qui a dû interrompre son activité professionnelle depuis neuf mois déjà, parce qu'il a été suspendu, puis radié définitivement dans le registre des médecins nonobstant recours et qu'il fait l'objet, parallèlement, d'une procédure pénale l'exposant à
  37. ATF 119 III 9225.02.1993Séquestre; art. 271 al. 1 ch. 2 LP . Celui qui, par la dissimulation de pièces, empêche le créancier d'établir l'existence et le montant de la créance invoquée, ne cèle pas des biens. L'autorité de séquestre ne tombe dès lors pas dans l'arbitraire en niant le cas de séquestre de
  38. ATF 119 III 1523.02.1993Saisissabilité d'une créance ( art. 92 ch. 10 et art. 93 LP ). 1. En tant qu'elle remplace le salaire, l'indemnité pour perte de gain versée à la suite d'une incapacité de travail passagère est relativement saisissable (consid. 1). 2. La suspension, par l'assurance responsabili
  39. ATF 119 III 119.02.1993Retard injustifié. Lorsqu'un office des faillites, en raison du manque de personnel, accumule du retard dans la liquidation des affaires, l'autorité cantonale de surveillance doit prendre des mesures. En l'espèce, celle-ci aurait pu, sur la base du droit cantonal, insister pour q
  40. ATF 119 III 3211.02.1993Art. 261 ss LP ; répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble; ordre de désintéressement des créanciers gagistes et des titulaires de droits réels restreints; effets d'une convention de postposition. 1. Si l'immeuble a été grevé successivement d'une servitude
  41. ATF 119 III 404.02.1993Signature des réquisitions de poursuite ( art. 67 al. 1 LP ). 1. Les réquisitions de poursuite doivent en principe être signées. 2. La seule signature d'une lettre d'accompagnement suffit, autant que les réquisitions de poursuite présentées sont suffisamment identifiables.
  42. ATF 119 III 804.02.1993Art. 4 Cst. (arbitraire); opposition tardive ( art. 77 LP ). 1. L'opposition peut être déclarée lors de la notification du commandement de payer à l'agent postal, qui intervient comme auxiliaire de la poursuite. A défaut de consignation de l'opposition par l'agent postal, il n'es
  43. ATF 119 III 2801.02.1993Suspension de la faillite ( art. 230 LP ) et assistance judiciaire ( art. 4 Cst. ). 1. Les conditions de la suspension d'une faillite relèvent du droit matériel ( art. 230 LP ). L'octroi de l'assistance judiciaire ne fonde pas un droit inconditionnel à l'exécution de la procédur
  44. ATF 119 V 5629.01.1993Art. 51 et art. 52 LACI ; art. 175 LP . - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est la date à laquelle la faillite est
  45. ATF 119 III 1820.01.1993Art. 92 ch. 13 et art. 275 LP ; art. 30 al. 2 LPP ; art. 331c al. 4 let. b CO ; exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage d'un assuré ayant quitté définitivement la Suisse. Tant qu'une demande expresse de paiement en espèces n'est pas présentée, la prestation de
  46. ATF 119 III 2219.01.1993Procédure de revendication ( art. 106 ss LP ). 1. Le procès-verbal de saisie ne doit rien mentionner d'autre que ce qu'englobe une tierce opposition. Une adjonction non couverte par le texte d'une cession ne doit pas être inscrite au procès-verbal de saisie (consid. 3). 2. En cas
  47. ATF 118 III 2410.12.1992Poursuite pour effets de change ( art. 178 LP ; art. 991 CO ). L'objection que le protêt fait défaut soulève une question de droit matériel, qui doit être jugée par le juge de la mainlevée. Le préposé à l'office des poursuites de même que les autorités de surveillance en matière
  48. ATF 118 III 5218.11.1992Adjudication d'un immeuble aux enchères ( art. 258 LP , art. 60 ORI). La dernière offre plus élevée doit être criée trois fois par le préposé aux enchères. Lorsque la troisième criée n'est pas immédiatement suivie d'une autre offre, le dernier enchérisseur a droit à l'adjudicati
  49. ATF 118 III 1609.11.1992Saisissabilité d'une rente ( art. 93 LP ). Le fait qu'un rentier ait dû se retirer prématurément de la vie professionnelle pour des raisons de santé n'empêche pas sa prétention à l'égard de la caisse de pensions, bien que qualifiée de rente d'invalidité, de devenir relativement s
  50. ATF 118 III 2209.11.1992Contestation de l'état des charges ( art. 140 al. 2 LP ). Le débiteur qui n'a pas formé opposition à la poursuite, ou dont l'opposition a été levée, ne peut plus remettre en cause, à l'occasion de la réalisation, l'existence et le montant de la créance, en contestant, par une act