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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 122/200

Comme norme
  1. P 15/9919.06.2001Prestations complémentaires à l'AVS/AI (calcul du revenu déterminant) · Traitement des rentes étrangères et des impôts à la source dans le calcul des prestations complémentaires · Notion de revenu disponible (prise en compte des déductions et impôts)
  2. 7B.124/200118.06.2001État des charges · Double enchères · Obligation de motiver
  3. 7B.135/200115.06.2001Continuation de la poursuite · Opposition · Plainte en matière de poursuite
  4. 7B.99/200115.06.2001Plainte selon art. 19 LP · Conditions de vente aux enchères · Émoluments et débours dans la procédure de faillite
  5. 5P.458/200011.06.2001Recours de droit public · Mainlevée définitive · Jugement civil au sens de la mainlevée
  6. ATF 127 III 37107.06.2001Suspension de la faillite faute d'actif ( art. 230 LP ); avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR. Les organes de la faillite n'ont pas à tenir compte de la réserve formulée par la Banque WIR lors du versement à la masse en faillite du montant correspondant à l'a
  7. 7B.114/200107.06.2001Insaisissabilité des véhicules · Ford Explorer 4.01 4x4 · Yverdon
  8. 7B.126/200107.06.2001Saisissabilité des biens à l'étranger · Estimation des revenus · Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance
  9. 7B.131/200107.06.2001Action révocatoire · Obligation de renseigner du débiteur
  10. 7B.70/200107.06.2001Suspension de la faillite faute d'actifs · Masse en faillite · Droit d'être entendu
  11. 5C.11/200130.05.2001Action en annulation de la poursuite · Acte de défaut de biens · Condition de recevabilité
  12. 5P.137/200130.05.2001Mainlevée définitive · Compensation · Recours de droit public
  13. 5C.43/200125.05.2001Contrat d'assurance · prescription · Clause de créancier gagiste
  14. 4C.15/200122.05.2001Représentation · Restitution anticipée et locataire de remplacement · Irrecevabilité du grief de violation de la CEDH dans le recours en réforme
  15. 7B.110/200111.05.2001Action révocatoire · Cession des droits de la masse · Droit de revendication
  16. 7B.107/200107.05.2001Recours au Tribunal fédéral · Délai · suspension des délais
  17. 7B.84/200107.05.2001Minimum vital · Irrecevabilité du recours · Prévention
  18. 2A.408/200004.05.2001Privilège en matière de faillite · Prévoyance professionnelle · Couverture en cas d'insolvabilité
  19. 5P.88/200104.05.2001Zurich · Tribunal de district de Zurich · Tribunal supérieur du canton de Zurich
  20. 7B.72/200104.05.2001Plainte en matière de poursuite · Procédure d'épuration de l'état des charges · Intérêt digne de protection
  21. H 433/0003.05.2001Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · prescription
  22. 7B.100/200101.05.2001Estimation des biens saisis · Arbitraire
  23. ATF 127 III 22930.04.2001Art. 11 LP ; vente de gré à gré dans la faillite. La société chargée de la gérance d'un complexe immobilier faisant partie de la masse en faillite tombe, en tant qu'auxiliaire de l'office des faillites, sous le coup de l'interdiction de conclure pour son propre compte de l' art.
  24. 7B.50/200130.04.2001Interdiction de contracter avec soi-même · Auxiliaire de l'office des faillites · Office des faillites
  25. 4C.275/200024.04.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · obligation de motiver · Dommage direct et dommage indirect des créanciers
  26. ATF 127 III 23212.04.2001Art. 80 al. 1 LP ; mainlevée définitive de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition sur la base d'un jugement rejetant l'action en libération de dette ouverte par le poursuivi lors d'une précédente poursuite (en l'occurrence périm
  27. 5P.41/200112.04.2001Mainlevée définitive · Action en libération de dette · Arbitraire
  28. 7B.89/200112.04.2001Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  29. 5P.80/200109.04.2001Poursuite pour effets de change · ouverture de la faillite · Recours de droit public
  30. 5P.74/200106.04.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  31. ATF 127 III 17130.03.2001Voies de recours en procédure cantonale ( art. 13 al. 2 LP ). L'autorité cantonale supérieure de surveillance qui annule une décision d'irrecevabilité prise par une autorité inférieure de surveillance n'est pas tenue, en vertu du droit fédéral, de renvoyer l'affaire en première i
  32. ATF 127 III 17830.03.2001Frais de la procédure de recours. Selon l' art. 20a al. 1 LP , il ne peut être perçu d'émoluments et de débours qu'en cas de procédés téméraires ou de mauvaise foi, et non en cas de manquement aux convenances. Reste réservée, dans ce dernier cas, l'éventuelle sanction prévue par
  33. 7B.66/200130.03.2001Mise à la charge des frais dans la procédure de recours
  34. 5P.38/200129.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Poursuite pour dettes
  35. K 144/9928.03.2001Assurance-maladie · mainlevée · Maxime d'office
  36. ATF 127 III 18223.03.2001Effets du paiement à l'office des poursuites, par le tiers débiteur, d'une créance saisie, en particulier quant au cours des intérêts conventionnels ( art. 144 al. 4 et 12 LP ). Incidence d'une procédure de revendication et/ou d'une saisie pénale. Non seulement le paiement du mon
  37. ATF 127 III 37423.03.2001Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme; qualité pour agir; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société; art. 725a CO . Distinction entre le dommage de la société et celui des créanciers (cons
  38. 5C.249/199923.03.2001Légitimation active · Dommage indirect · Responsabilité de l'État
  39. 7B.59/200123.03.2001Droit des poursuites · Poursuite et faillite · Poursuite pour dettes
  40. 7B.43/200122.03.2001Plainte en matière de poursuite · Saisie · Ordre de saisie
  41. ATF 127 III 27321.03.2001Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail ( art. 257e et 261 CO ); interdiction de compenser dans la faillite ( art. 213 LP ). L'obligation de consigner la garantie de loyer appartient au bailleur qui a reçu la caution soit du locataire, soit de c
  42. 4C.339/200021.03.2001Compensation dans la faillite · Garantie locative · Droit de revendication
  43. H 11/0020.03.2001Responsabilité des organes · Organe de fait · Responsabilité jusqu'à la démission
  44. H 341/0015.03.2001Action en libération de dette · Exécution des créances de droit public · mainlevée
  45. 7B.41/200112.03.2001Dette de la masse · État de collocation · Hypothèque légale
  46. 4C.225/200008.03.2001Contrariété au dossier · Responsabilité de l'avocat · Action en contestation de l'état de collocation
  47. H 115/0008.03.2001Responsabilité de l'employeur · Prescription / péremption · Devoirs de diligence du conseil d'administration
  48. 7B.27/200107.03.2001Saisie · Garantie en remplacement des biens saisis · Débiteurs solidaires
  49. 7B.14/200128.02.2001Saisie provisionnelle · Séquestre · séquestre provisoire
  50. 5C.234/200022.02.2001Action en annulation de la poursuite (art. 85a LP) · Autorité de la chose jugée de la mainlevée définitive · Mainlevée définitive