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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 126/200

Comme norme
  1. 5P.422/199913.03.2000Droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure de séquestre
  2. ATF 126 III 8909.03.2000Saisie de revenu ( art. 93 LP ); calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire. Obligation du débiteur de renseigner l'office selon l' art. 91 al. 1 ch. 2 LP . En l'absence d'éléments certains, ressortant notamment d'une comptabilité ré
  3. 7B.17/200009.03.2000Plainte en matière de poursuite · Saisie de salaire · Minimum vital
  4. 7B.29/200008.03.2000Répartition des rôles de demande et de défense dans la procédure de contestation · Revendication · Séquestre
  5. 7B.56/200008.03.2000Saisie du revenu · Minimum vital · Quotité saisissable
  6. 5P.31/200007.03.2000Opposition nouvelle · Interdiction de l'arbitraire · Devoirs de diligence et de loyauté
  7. 5P.5/200007.03.2000Convention de Lugano · Principe de l'Einlassung · Principe de l'entrée en matière procédurale
  8. 7B.45/200006.03.2000Insaisissabilité des biens nécessaires à l'exercice de la profession · Qualité pour recourir des tiers · Saisie de droits de membre
  9. H 77/9903.03.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Faute qualifiée
  10. ATF 126 III 9302.03.2000Vente de gré à gré ( art. 130 LP ): conséquences pour un droit de préemption conventionnel ( art. 51 al. 1 ORFI ). Le droit de préemption conventionnel qui existe sur l'immeuble réalisé par la voie de la vente de gré à gré ne peut pas être exercé contre l'acquéreur.
  11. 7B.50/200002.03.2000Droit de préemption · Vente de gré à gré · Réalisation forcée
  12. 7B.7/200002.03.2000Revendication et contestation de la qualité d'accessoire · Suspension de la poursuite
  13. 5P.444/199929.02.2000Assistance judiciaire · Plan de répartition · Recours de droit public
  14. 5C.279/199922.02.2000Recours en réforme · Mesures provisionnelles · Droit successoral, action en pétition d'hérédité
  15. 5P.18/200022.02.2000Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public · mainlevée
  16. 7B.24/200015.02.2000Saisie d'immeubles · Annotation de la restriction de disposer · Obligation de motiver
  17. 7B.40/200015.02.2000Vente aux enchères forcée · Réalisation d'immeubles · vente aux enchères
  18. 7B.22/200009.02.2000État des charges lors de la réalisation d'un immeuble · Contrat de bail en cas de faillite · Lucerne-campagne
  19. ATF 126 III 15608.02.2000Art. 271 al. 1 ch. 4 LP ; séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger. Notion de "jugement exécutoire".
  20. 5P.317/199908.02.2000Séquestre · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers · Norvège
  21. 5P.461/199904.02.2000Consignation pour les frais · Interdiction de l'arbitraire · Insolvabilité
  22. ATF 126 III 11003.02.2000Décision concernant l'admission de l'opposition; recevabilité du recours de droit public. La décision qui admet l'opposition selon l' art. 265a al. 2 LP constitue une décision finale au sens de l' art. 87 OJ . Elle est considérée comme définitive lorsqu'une violation du droit d'
  23. 5P.429/199903.02.2000Droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · Recours de droit public
  24. 4C.444/199931.01.2000Interprétation du contrat · Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  25. 5P.430/199931.01.2000Caution de l'arrestation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. ATF 126 III 8525.01.2000Art. 17 al. 4 LP ; continuation de la procédure de recours après la reconsidération d'une décision par l'office des poursuites. Si l'office des poursuites a reconsidéré sa décision alors qu'un recours était pendant, l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes
  27. 4A.5/199925.01.2000Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Réinscription au registre du commerce
  28. 7B.287/199925.01.2000reconsidération · Force de chose jugée · Effet dévolutif
  29. 5P.341/199924.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Avocate d'office
  30. 5P.435/199917.01.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Minimum vital du droit des poursuites
  31. 5P.327/199914.01.2000Recours de droit public · violation du droit d'être entendu · Arbitraire
  32. 5P.399/199914.01.2000Interdiction de l'arbitraire · ouverture de la faillite · Solvabilité
  33. 7B.275/199914.01.2000Continuation de la poursuite · Action en revendication · Séquestre
  34. 5P.403/199913.01.2000Recours de droit public · Séquestre · Dissimulation de biens
  35. ATF 126 III 3312.01.2000Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites lors de la réalisation d'un gage collectif au sens de l' art. 798 al. 1 CC . Vente de lots PPE en bloc ou séparément ( art. 45 al. 1 let. b ORFI et art. 108 al. 1bis ORFI ). L'office des poursuites ne dispose pas du pouvoir d'appr
  36. 7B.260/199912.01.2000Gage collectif · Réalisation du gage collectif · Vente en bloc
  37. 1A.280/199905.01.2000Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Faillite et qualité pour agir
  38. 5P.323/199904.01.2000Droit d'être entendu · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Lausanne
  39. ATF 126 III 3007.12.1999Art. 17 ss LP et art. 32 al. 4 LP . Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux (art. 17 al. 2, 18 al. 1 et 19 al. 1 LP). Cela signifie qu'un recours motivé à satisfaction de droit doit être déposé dans le délai de recours. Une écriture co
  40. ATF 126 III 9518.11.1999Art. 272 al. 1 ch. 3 et 273 al. 1 LP; autorisation de séquestre, fourniture de sûretés pour les dommages causés par un séquestre injustifié. Pour pouvoir obtenir le séquestre, le créancier doit rendre vraisemblable que les biens formellement au nom de tiers appartiennent au débit
  41. ATF 125 III 38225.10.1999Art. 20a al. 1 LP . La procédure de plainte des art. 17 ss LP est en principe gratuite. Une avance de frais ne peut être exigée du recourant, motif pris que des émoluments judiciaires ou une amende peuvent exceptionnellement - à savoir en cas de recours téméraire ou formé de mauv
  42. ATF 125 III 38418.10.1999Art. 65 LP ; notification d'actes de poursuite. Les personnes désignées à l' art. 65 LP comme représentants peuvent aussi se voir notifier des actes de poursuite en dehors du bureau de la personne morale ou société poursuivie sans nécessairement que la notification soit d'abord t
  43. ATF 125 V 39618.10.1999Art. 81 al. 1 LP ; art. 128 al. 1 RAVS : exécution de créances pécuniaires de droit public; prescription/péremption; voie de droit. Allocation unique de veuve (ancien art. 24 LAVS ) ayant fait l'objet d'une décision entrée en force; le point de savoir si le droit de réclamer le p
  44. ATF 125 III 39130.09.1999Art. 91 al. 4 LP et 275 LP, art. 324 ch. 5 CP ; obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naît qu'après l'expiration du
  45. ATF 125 III 44330.09.1999Crédit documentaire; droit international privé. Lorsque le droit international privé suisse soumet un rapport juridique à une loi étrangère - en l'occurrence le droit saoudien -, les conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation sont régies par cette
  46. ATF 125 V 37130.09.1999Art. 152 OJ : assistance judiciaire. La masse en faillite d'un assuré insolvable ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire.
  47. ATF 125 III 44029.09.1999Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l' art. 85a al. 2 LP . C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l' art. 85a al. 2 LP (consid. 2b). Le droi
  48. ATF 125 III 38631.08.1999Art. 81 al. 3 LP ; art. 36 de la Convention de Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 472B de la Loi de procédure civile du canton de Genève. Lorsque l'exequatur d'un jugement étranger
  49. ATF 125 III 33418.08.1999Art. 8a al. 3 let. a LP ; droit de consultation. Seule la poursuite dont le caractère injustifié a été reconnu au terme d'une procédure peut échapper à la connaissance de tiers. Une simple décision de radiation ne répond pas à cette exigence.
  50. ATF 125 III 33712.08.1999Art. 149 LP . La délivrance d'un acte de défaut de biens sans exécution préalable d'une saisie et d'une réalisation est nulle.