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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 129/200

Comme norme
  1. ATF 120 III 10724.11.1994Qualité pour former un recours de poursuite ( art. 19 LP et 78 ss OJ). Rémunération du commissaire au sursis ( art. 61 al. 1 OFLP ). Condamnation aux frais de la procédure en cas de recours formé de mauvaise foi ou témérairement ( art. 67 al. 3 OFLP ). Est irrecevable, faute d'i
  2. ATF 120 III 11004.11.1994Art. 46 ss LP ; for de la poursuite. Le débiteur qui quitte son domicile suisse pour l'étranger, sans établir l'existence d'un nouveau domicile ou lieu de séjour, doit être poursuivi à son dernier domicile suisse (consid. 1). En pareil cas, l'office requis d'opérer la saisie ne p
  3. ATF 120 II 36503.11.1994Subrogation légale de la caisse de chômage ( art. 29 al. 1 et 2 LACI ); action en contestation de l'état de collocation. Qualité de la caisse de chômage pour intenter en son propre nom une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite de l'employeur de son ass
  4. ATF 120 III 15327.10.1994Distribution des deniers; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse ( art. 262 al. 1 LP ). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa qualité de dette de la masse,
  5. ATF 120 III 11925.10.1994Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton ( art. 79 et 81 al. 2 LP ). L'office saisi d'une telle réquisition doit, conformément à la circulaire no 26, impartir au débiteur un délai de dix j
  6. ATF 120 III 13125.10.1994Réalisation de créances qui font l'objet d'un procès ( art. 122, 125, 132 LP et art. 1 al. 2 CC ). Les créances qui font l'objet d'un procès ne constituent pas des biens "non spécifiés aux articles précédents" au sens de l' art. 132 LP . Elles doivent donc en principe être vendu
  7. ATF 120 III 10524.10.1994Art. 17 ss LP ; art. 41 LP . Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en lieu et place de la poursuite en réalisation de gage prévue par l' art. 41 al. 1 LP , doit attaquer la notification du commandement de payer dans le d
  8. ATF 120 III 11721.10.1994Notification du commandement de payer; art. 72 LP . L'attestation du jour où la notification a eu lieu et de la personne à laquelle l'acte a été remis doit être établie par celui - préposé ou employé de l'office - qui a effectivement délivré le commandement de payer.
  9. ATF 120 III 11420.10.1994Notification du commandement de payer ( art. 64 ss et 72 LP ); opposition ( art. 74 al. 1 LP ). Si, malgré le vice qui affecte sa notification, le commandement de payer est néanmoins parvenu en mains du poursuivi, le délai pour faire opposition commence à courir du moment où cel
  10. ATF 120 III 15211.10.1994Tableau de distribution dans la faillite; produit de la réalisation des biens grevés de gages ( art. 262 al. 2 LP ). Les frais afférents à la transformation d'un immeuble doivent être supportés par la masse en faillite, et non par le créancier gagiste, car ils ne sont destinés ni
  11. ATF 120 III 16305.10.1994Contestation du tableau de distribution des deniers ( art. 316n LP ). Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles être prélevées sur des intérêts moratoires? Motivation du recours (consid. 1). Examen de questions préjudicielles par l'autorité de surveillance (consid. 2).
  12. ATF 120 III 12315.09.1994Art. 106 ss LP ; délai pour former la déclaration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est préalablement ordonnée dans une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. L'Etat étranger au bénéfice d'une mesure de blocage prise par le juge de l'entraid
  13. ATF 120 III 13506.09.1994Nouvelle estimation d'un immeuble; art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI. Quand bien même le canton posséderait deux autorités de surveillance en matière de poursuites et faillites, il n'existe en vertu du droit fédéral aucun droit à une estimation supplémentaire de l'immeuble ordonnée p
  14. ATF 120 III 6431.08.1994Art. 77 LP . Art. 79 al. 1 OJ . Art. 65 et 66 al. 1 LP . Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour admettre une opposition tardive (consid. 1). On ne peut joindre dans un seul mémoire un recours de droit public
  15. ATF 120 III 7526.08.1994Séquestre d'une prestation de libre passage ( art. 275 LP , art. 92 ch. 13 LP ). Dès que les conditions du versement d'une prestation de libre passage sont réalisées, celle-ci est saisissable et, partant, également séquestrable (consid. 1a). Moment de l'exécution du séquestre (c
  16. ATF 120 III 10222.08.1994Art. 67 al. 3 OFLP ; condamnation aux frais en cas de recours de mauvaise foi ou téméraire. Le montant des frais mis, en instance cantonale ( art. 17 et 18 LP ), à la charge de la partie qui procède de mauvaise foi ou témérairement se détermine d'après le tarif cantonal.
  17. ATF 120 III 6022.08.1994Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l' art. 67 al. 1 ch. 2 LP ). Droit du débiteur d'être désigné par son nom officiel ( art. 29 et 160 CC )? Par nom du débiteur, la loi entend sa désignation officielle dans la me
  18. ATF 120 III 7108.08.1994Art. 92 ch. 10 et 13 LP ; art. 93 LP ; caractère relativement saisissable ou séquestrable des prestations de la prévoyance professionnelle après la survenance de l'événement qui leur a donné naissance. Les prestations de la prévoyance professionnelle ne sont absolument insaisissa
  19. ATF 120 III 8622.07.1994Saisie complémentaire ( art. 145 LP ). Saisie complémentaire d'office et sur requête d'un créancier (consid. 3b/3c). Si la réalisation de biens saisis devient impossible, il y a lieu, quelles qu'en soient les raisons, de procéder d'office à une saisie complémentaire (consid. 3d)
  20. ATF 120 III 14320.07.1994Art. 87 OJ , 207 LP; suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie. Recevabilité du recours de droit public contre la décision qui ordonne la suspension d'une procédure (consid. 1). Suspension d'un procès civil, au sens de l' art. 207 LP , en cas d'appel en garan
  21. ATF 120 III 6718.07.1994Rapport entre la saisie du droit de la poursuite ( art. 88 ss LP ) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC . La réglementation du droit civil ne se substitue pas à celle du droit de la poursuite. La restriction du pouvoir de disposit
  22. ATF 120 III 9201.07.1994Poursuite en validation de séquestre ( art. 278 al. 1 LP ); Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 (RS 0.275.11). L'introduction d'une poursuite (notification du commandement de
  23. ATF 120 Ib 24830.06.1994Responsabilité de l'Etat (loi sur la responsabilité du canton de Zoug). Le comportement d'un juge est contraire au droit lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction. Compte tenu de la grande importance que revêt un jugement de faillite, le juge ne saura
  24. ATF 120 III 14723.06.1994Art. 250 LP et art. 41 ss LIA ; voie de droit. Procédure par laquelle peut être contestée, dans la faillite, une créance d'impôt anticipé (consid. 3). Il n'appartient pas au juge de la faillite de statuer dans la procédure de contestation de l'état de collocation sur des créances
  25. ATF 120 III 7902.06.1994Art. 97 al. 1 LP et 9 ORI; estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière d'estimation de biens saisis (consid. 1). L'immeuble dont la valeur vénale présumée doit être
  26. ATF 120 III 8320.05.1994Procédure de revendication ( art. 107 al. 1 et 109 LP ). Détermination du rôle des parties lorsque le bien revendiqué - en l'occurrence une créance ordinaire - ne se trouve en la possession ni du débiteur ni du tiers revendiquant, mais en celle d'une quatrième personne, le quart
  27. ATF 120 III 5716.05.1994Notification du procès-verbal d'estimation ( art. 34 et art. 64 ss LP ). Le procès-verbal d'estimation n'est pas un acte de poursuite soumis à notification, mais à communication ordinaire.
  28. ATF 120 III 8906.05.1994Art. 277 LP ; libération des biens séquestrés contre fourniture de sûretés. Après saisie, dans la procédure consécutive en validation de séquestre, des biens séquestrés, la demande de libération contre fourniture de sûretés ne peut plus être présentée.
  29. ATF 120 III 8705.05.1994Art. 190 al. 1 ch. 1 LP ; faillite sans poursuite préalable, célation de biens. Il n'est pas arbitraire de prononcer la faillite sans poursuite préalable sur réquisition d'un créancier dont la prétention est née après la célation de biens.
  30. ATF 120 III 4929.04.1994Exécution du séquestre. Abus de droit, art. 2 CC . Est abusif le séquestre obtenu en différents endroits pour la même créance lorsque sont mis sous main de justice plus de biens qu'il n'en faut pour couvrir la créance. Les revendications de tiers ne justifient pas un séquestre po
  31. ATF 120 III 922.04.1994Etablissement du commandement de payer pendant les féries de poursuite ( art. 69 et 56 LP ). L'établissement du commandement de payer ne tend pas (encore) à introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier et ne porte pas atteinte à la situation juridique
  32. ATF 120 III 9414.04.1994Concordat en cours de faillite ( art. 317 LP ); projet de concordat ( art. 293 LP ); suspension de la liquidation ( art. 238 al. 2 LP et 81 OOF). Devoir d'agir de bonne foi ( art. 2 et 3 CC ). Le dépôt d'une proposition de concordat en cours de faillite ne suffit pas, à lui seu
  33. ATF 120 III 1107.04.1994Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP); poursuites de la succursale concernant ses affaires ( art. 642 al. 3 CO ). Faute de jouir de la personnalité juridique, la succursale est dépourvue de la capacité d'être partie. Lorsque dan
  34. ATF 120 III 1607.04.1994Calcul du minimum vital ( art. 93 LP , art. 2 CC ). Le débiteur qui, nonobstant la réglementation judiciaire du droit de garde, prend les enfants chez lui et subvient à leur entretien en nature ne peut prétendre que, lors du calcul de son minimum vital, la base mensuelle soit aug
  35. ATF 120 III 731.03.1994For de la poursuite ( art. 46 al. 1 LP ); domicile d'un débiteur de nationalité étrangère ( art. 20 LDIP ). Une personne physique est domiciliée là où elle manifeste de manière objective et reconnaissable pour les tiers son intention de s'établir. Est considéré comme domicilié en
  36. ATF 120 III 3224.03.1994Procès de collocation ayant pour objet des créances de droit public; art. 250 LP . Un procès de collocation, au sens de l' art. 250 LP , peut également avoir pour objet des créances de droit public; le juge du for de la faillite est compétent. Modification de la jurisprudence (co
  37. ATF 120 III 1802.03.1994Saisie d'un compte bancaire; objection de compensation. Lorsqu'une banque - en qualité de tiers débitrice - objecte la compensation, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de revendication. Il faut au contraire saisir la créance contre la banque comme créance litigieuse.
  38. ATF 120 III 125.02.1994Mesure au sens de l' art. 17 LP ; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaquée par la voie de la pl
  39. ATF 120 III 4224.02.1994Art. 17-19 LP . Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3). Art. 274 al. 2 ch. 1 et 67 al. 1 ch. 2 LP; désignation du débiteur et de son représenta
  40. ATF 120 III 2522.02.1994Vente aux enchères d'un immeuble; pièces de légitimation exigées des enchérisseurs; plainte contre les conditions de vente. 1. La production de pièces de légitimation telles que le livret de famille ou l'acte de naissance, même si elle n'est pas prévue expressément par les textes
  41. ATF 120 III 2009.02.1994Vente immobilière; contestation de l'état des charges ( art. 140 al. 2 LP , 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI). Voie de droit et délai pour attaquer l'état des charges; modification d'office d'un état des charges devenu définitif (consid. 1). Principe d'égalité entre créanciers de droit
  42. ATF 120 III 3604.02.1994Art. 260 LP ; cession d'une créance après la clôture de la faillite. Après la clôture de la procédure de faillite, une cession, au sens de l' art. 260 LP , ne peut avoir lieu que dans les limites prévues par l' art. 269 LP .
  43. ATF 120 III 301.02.1994Notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance et début du délai de recours ( art. 19 al. 1 LP ). Le fait que l'autorité cantonale de surveillance procède à une nouvelle notification de sa décision que le recourant n'est pas allé retirer n'empêche pas le déla
  44. ATF 120 III 3927.01.1994Art. 271 ss LP ; séquestre requis contre une personne décédée; poursuite en validation de séquestre; annulation d'office. L'office des poursuites qui apprend en cours de procédure que le débiteur était déjà décédé au moment où la requête de séquestre a été déposée ne peut qu'an
  45. ATF 120 III 5227.01.1994Art. 268 CO et 283 LP; droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux; avis aux sous-locataires concernant le paiement de leurs loyers; notion de meubles servant à l'usage des locaux loués. L'office n'a pas à astreindre le sous-locataire qui s'acquitte de son loyer et dont
  46. ATF 120 III 421.01.1994Art. 39 LP . 1. Les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si les inscriptions ou radiations opérées au registre du commerce sont justifiées ou non. La poursuite dirigée contre le recourant, qui lors de la continuation de la poursuite est inscrit au registre du commerce en q
  47. ATF 120 Ia 8218.01.1994Garantie du juge naturel; art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH . Le droit à un juge indépendant et impartial, garanti par les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, n'est pas violé lorsque le juge qui a rejeté une demande de mainlevée d'opposition prend ensuite part au procès
  48. ATF 120 III 1413.01.1994Insaisissabilité d'indemnités d'assurance versées en raison d'une atteinte à l'intégrité physique ( art. 92 ch. 10 LP ). Il ne découle de cette disposition ni que l'indemnité doive être versée à la suite d'un accident uniquement, ni que les conséquences des lésions corporelles ou
  49. ATF 120 III 2811.01.1994Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production ( art. 232 al. 2 ch. 3 LP ); invocation de la compensation. Mesures de conservation des biens du failli ( art. 221 al. 1 LP ). L'administration de la faillite ne peut procéder au recouvrement d'un montan
  50. ATF 119 III 10524.12.1993Beneficium excussionis realis ( art. 41 al. 1 LP ). Rapport de la cédule hypothécaire avec l'obligation primitive ( art. 855 CC ). La règle de l' art. 855 CC selon laquelle la constitution de la cédule hypothécaire éteint par novation l'obligation dont elle résulte (al. 1) est de