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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 123/200

Comme norme
  1. 7B.36/200121.02.2001Effet dévolutif de la plainte en matière de poursuite · Droit de l'office de poursuite de rectifier sa décision
  2. 5P.471/200019.02.2001Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  3. 7B.28/200114.02.2001Qualité pour recourir · Saisie de biens de tiers · Saisie de créances bancaires à l'étranger
  4. ATF 127 III 17313.02.2001Art. 19 al. 1 LP ; point de départ du délai. Notification de la décision de l'autorité cantonale de recours à une adresse en poste restante: question laissée indécise de savoir si, par analogie avec la jurisprudence applicable aux communications faites dans les boîtes aux lettres
  5. 7B.18/200113.02.2001sursis · Nullité des actes de poursuite · poste restante
  6. H 87/0013.02.2001Péremption · Responsabilité subsidiaire de l'administrateur · Causalité adéquate
  7. 4C.276/200008.02.2001Cession · Résolution du contrat · Société simple
  8. H 307/9906.02.2001Responsabilité subsidiaire des organes selon l'art. 52 LAVS · Délai de péremption d'un an pour les créances en dommages-intérêts · Survenance du dommage en cas de faillite
  9. 5P.448/200005.02.2001Arbitraire · Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Recours de droit public
  10. 5P.482/200030.01.2001Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Recours de droit public
  11. 7B.6/200130.01.2001Qualité pour recourir
  12. 7B.7/200130.01.2001Prosequierung du séquestre · Action en revendication · séquestre
  13. ATF 127 III 11122.01.2001Mesures de sûretés en procédure de rétention ( art. 98 et 283 LP ). En cas de prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention ( art. 283 LP ), des mesures de sûretés ne peuvent être ordonnées (par application analogique de l' art. 98 LP ) que lorsque l'opposition évent
  14. 6S.327/200022.01.2001Expertise psychiatrique de la responsabilité pénale · Gestion déloyale · Banqueroute impropre
  15. 7B.267/200022.01.2001Mesures de sûreté dans la procédure de rétention · Rétention · Remboursement des frais dans la procédure de rétention
  16. 7B.277/200022.01.2001Duplicata de l'acte de défaut de biens · Recours en matière de droit public
  17. U 206/0022.01.2001Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  18. 5P.466/200018.01.2001Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Séquestre
  19. 5P.461/200012.01.2001Mainlevée définitive · Recours de droit public · Contrôle de l'arbitraire
  20. H 218/0009.01.2001Responsabilité subsidiaire des organes pour les cotisations de sécurité sociale · Connaissance du dommage et péremption de la créance en dommages-intérêts · Faute grossière
  21. C 126/0022.12.2000Assurance-chômage · Indigence · Calcul du revenu
  22. 5C.227/200021.12.2000Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Effet suspensif
  23. 5P.420/200019.12.2000Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Consentement du conjoint à l'engagement du logement familial
  24. 7B.260/200019.12.2000Plainte contre les décisions du liquidateur · caractère tardif du recours · Grens-Signy
  25. ATF 127 III 4615.12.2000Participation privilégiée du conjoint ( art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP ). Prétentions de droit matrimonial en cas de maintien du régime matrimonial. Droit transitoire (art. 9b-d Tit. fin. CC). Art. 163 et 165 CC . Le contrôle judiciaire de la créance invoquée par le conjoint à
  26. 4C.262/200015.12.2000Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession des prétentions en responsabilité · Compensation
  27. 5C.189/200015.12.2000Saisie complémentaire privilégiée · liquidation du régime matrimonial · Droit matrimonial
  28. ATF 126 V 45014.12.2000Art. 52 LAVS ; art. 82 al. 1 RAVS ; art. 8a al. 1 LP : Péremption; connaissance du dommage. Précision de la jurisprudence portant sur l'incombance faite à la caisse d'assister ou de se faire représenter à la première assemblée des créanciers ( ATF 121 V 240 ). L'obligation de dil
  29. 7B.265/200014.12.2000Saisie · Recours abusif · Lenzbourg
  30. H 283/9914.12.2000Prescription de la prétention en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Faire valoir le dommage dans la procédure de faillite · Droit de consulter les pièces de la faillite
  31. ATF 127 III 11508.12.2000Art. 106 ss, 153 al. 2 let. a et 155 LP; notification d'un commandement de payer au tiers propriétaire du gage. Seul celui qui est effectivement propriétaire du gage a droit à la notification d'un commandement de payer en application de l' art. 153 al. 2 let. a LP . La constatati
  32. 7B.255/200008.12.2000Droit d'être entendu · Action en revendication (LP) · réalisation du gage
  33. 7B.166/200004.12.2000Qualité pour recourir · Concordat · Transaction globale en faillite
  34. ATF 127 III 5501.12.2000Gérance selon les art. 28 ss de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282. 11). Voie de droit contre les décisions du gérant; délimitation entre le recours de droit public et le
  35. 5P.418/200001.12.2000Recours de droit public · Curatelle · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5P.419/200001.12.2000Recours de droit public · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Curatelle
  37. 5P.380/200028.11.2000Recours de droit public · Séquestre · Arbitraire
  38. H 139/9928.11.2000Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  39. 7B.252/200027.11.2000Réquisition de réalisation · Autorité de surveillance · Bezirksgericht Lenzburg
  40. ATF 127 III 4124.11.2000Action en constatation selon l' art. 85a LP ; qualité pour former un recours de droit public ( art. 88 OJ ). Comme condition de recevabilité, il faut que la poursuite soit encore pendante au moment du prononcé du jugement sur l'action en constatation selon l' art. 85a LP . Si ell
  41. 5P.367/200024.11.2000Action en constatation selon l'art. 85a LP · Intérêt actuel et pratique · Condition de recevabilité
  42. 7B.239/200023.11.2000Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Diessenhofen
  43. 5P.305/200017.11.2000Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Poursuite pour dettes
  44. ATF 127 III 18115.11.2000Art. 74 al. 1 LP ; opposition par téléfax. Les principes qui valent en matière d'opposition formulée par téléphone sont applicables à l'opposition transmise par téléfax (consid. 4).
  45. 7B.236/200015.11.2000Opposition · Forme de la déclaration d'opposition · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  46. 7B.251/200015.11.2000Poursuite par voie de faillite · Laufenburg
  47. 5P.253/200014.11.2000Garantie du juge constitutionnel · Action en constatation négative · Interdiction de l'arbitraire
  48. K 57/0014.11.2000Assurance-maladie · Obligation de s'assurer · Liberté de conscience et de croyance
  49. 5P.339/200013.11.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  50. H 238/9813.11.2000Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur