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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 141/200

Comme norme
  1. ATF 101 Ia 52112.12.1975Exécution de sentences arbitrales étrangères. Ordre public suisse. Motivation des sentences 1. C'est au juge de la mainlevée qu'il appartient de décider si une décision judiciaire étrangère relative à un paiement en espèces doit être exécutée en Suisse en vertu d'une convention i
  2. ATF 101 III 9920.11.1975Ajournement de la faillite ( art. 725 al. 4 CO ). Compensation dans la procédure de concordat ( art. 316m LP et 32 de l'ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. Le prononcé d'ajournement de la faillite doit être publié officie
  3. ATF 101 III 7611.11.1975Seconde assemblée des créanciers ( art. 252 ss LP ). 1. Les décisions du ressort de la seconde assemblée des créanciers peuvent aussi être prises par voie de circulaire (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner si c'est à juste titre qu'un membre de la commission d
  4. ATF 101 II 37524.09.1975Exception de chose jugée. 1. Action nouvelle en paiement d'une créance fondée sur un contrat de mandat; droit fédéral et droit cantonal. 2. Il y a violation du droit d'obtenir, en vertu du droit fédéral, un jugement au fond quand le juge refuse, dans le second procès, de se pron
  5. ATF 101 Ia 20119.09.1975Art. 4 Cst. , 174 LP. Art. 174 al. 1 LP . La pratique d'une autorité de recours subordonnant la prise en considération de faits postérieurs au prononcé de la faillite à des conditions objectives et dont l'application respecte le principe de l'égalité de traitement est compatible
  6. ATF 101 II 32317.09.1975Cautionnement ou porte-fort? 1. Art. 111 et 492 CO . Président du conseil d'administration et principal actionnaire d'une société déclarant vouloir répondre personnellement d'une dette de la société résultant d'un prêt. Interprétation de la déclaration d'après l'ensemble des circ
  7. ATF 101 IV 37112.09.1975I. Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La violation de l'art. 32 de cette convention peut donner matière à un recours au Conseil fédéral au sens de l'art. 73 al. 1 lit. b LPA (consid. I). II. Séquestre pénal. Relations du droit de procédure cantonal ave
  8. ATF 101 III 6809.07.1975Saisie sur le salaire du mari pour assurer à la femme le paiement régulier d'une pension alimentaire fixée par jugement de séparation de corps. Montant saisissable réduit par l'autorité de surveillance, sur plainte du mari, sans que la créancière ait été invitée à se déterminer s
  9. ATF 101 III 8617.06.1975Poursuite après séquestre. Délai de participation à la saisie. 1. L' art. 281 LP et la jurisprudence du Tribunal fédéral confirmée par la circulaire No 27 ont pour seul objet de permettre au créancier séquestrant de participer à la saisie à titre provisoire hors du délai normal d
  10. ATF 101 III 6513.06.1975Exécution du séquestre ( art. 275 LP ). Notification par télex d'ordonnances de séquestre aux banques. L'Office des poursuites du canton de Genève a demandé à l'autorité cantonale de surveillance de l'autoriser à utiliser des installations de télex pour notifier aux banques des o
  11. ATF 101 III 7826.05.1975Art. 110 LP ; application à la poursuite après séquestre. Un créancier qui fait séquestrer un objet déjà saisi est autorisé à participer à la saisie pour autant qu'il requière la saisie dans le délai de 30 jours de l' art. 110 al. 1 LP . Le séquestre comme tel ne suffit pas pou
  12. ATF 101 III 907.05.1975Opposition. Une opposition adressée par inadvertance à un office de poursuite incompétent est valable.
  13. ATF 101 III 2317.04.1975Saisie d'un objet vendu au débiteur sous réserve de propriété, art. 106 LP . Validité de la réserve de propriété inscrite après la saisie, lorsque le bénéficiaire de la réserve n'avait pas encore connaissance de la saisie au moment de l'inscription du pacte? Il appartient au juge
  14. ATF 101 III 7224.03.1975Réalisation d'un gage immobilier. Dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, la réalisation du gage ne peut se faire lorsqu'une suspension moyennant paiement d'acomptes a été accordée à un tiers propriétaire du gage.
  15. ATF 101 III 9205.03.1975Action révocatoire selon l' art. 288 LP . L'action révocatoire doit-elle être admise lorsqu'un des créanciers consent au débiteur un crédit contre la cession de certaines créances, à concurrence de 70% de leur valeur nominale?
  16. ATF 101 III 5826.02.1975Procédure de séquestre. 1. Saisi d'une requête de séquestre, l'Office des poursuites doit inviter le tiers séquestré à se déterminer de manière précise, puis doit prendre position sur le point de savoir si le séquestre a échoué, a abouti ou peut avoir abouti (consid. 1, confirma
  17. ATF 101 II 9124.02.1975Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1. Art. 273 al. 2 CO . Si le bailleur omet de dénoncer le bail, un droit de rétention déjà né n'est pas annulé avec effet rétroactif (consid. 1). 2. Art. 274 al. 2 CO . Il y a déjà enlèvement clandestin des objets soumis au
  18. ATF 101 III 1820.02.19751. Procédure de saisie ouverte par erreur contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite. Suspension de la procédure par l'office, qui annule les opérations irrégulières et établit des comminations de faillite. Lorsque l'office décide de lui-même, pour un motif qui
  19. ATF 101 Ia 1312.02.1975Art. 4 Cst ; un exploit peut-il constituer un titre de mainlevée définitive? Lorsqu'un exploit tend à la reconnaissance d'une prétention de droit matériel, il n'est pas admissible au regard de l' art. 4 Cst. de l'assimiler, s'il n'a pas été contesté, à une reconnaissance judiciai
  20. ATF 101 III 5223.01.1975Vente de gré à gré en cas de faillite. 1. Les décisions de la deuxième assemblée des créanciers, soit celles que les créanciers prennent par circulation peuvent donner lieu à un recours fondé sur l' art. 19 LP , pour abus du pouvoir d'appréciation (consid. 1). 2. Une vente de gré
  21. ATF 101 III 114.01.1975Poursuite d'une succession non partagée; art. 65 al. 3 LP . 1. L'exécuteur testamentaire a qualité pour recevoir les actes de poursuite destinés à la succession non partagée (consid. 1). 2. Dans la procédure de plainte et de recours, les autorités de surveillance doivent examiner
  22. ATF 101 III 1614.01.1975Art. 33 al. 2 et 88 al. 1 LP. Le délai de l' art. 88 al. 1 LP n'a pas été institué seulement dans l'intérêt du débiteur, mais aussi dans l'intérêt de tiers. L'office des poursuites doit donc respecter ce délai, même si le débiteur renonce d'avance à se prévaloir de son inobservat
  23. ATF 101 III 3614.01.1975Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription; art. 138 al. 2 ch. 3 LP ; art. 836 CC . 1. Le délai prévu à l' art. 138 al. 2 ch. 3 LP pour la production des droits sur l'immeuble est péremptoire. Ce principe
  24. ATF 101 III 4313.01.1975Administration spéciale de la faillite ( art. 237 al. 2 LP ). L'administration spéciale de la faillite peut aussi être confiée à une personne morale.
  25. ATF 101 III 2708.01.1975Art. 124 al. 2 LP . Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver. Notion d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver.
  26. ATF 100 III 7618.12.1974Action en libération de dette ( art. 83 al. 2 LP ) Si le droit cantonal prévoit un recours ordinaire contre la dècision de mainlevée, le délai pour ouvrir action en liberation de dette ne commence à courir qu'avec la décision de la juridiction supérieure ou l'expiration du délai
  27. ATF 100 III 6714.12.1974Sursis bancaire (art. 29 et ss. LB) 1. Le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions du juge du sursis (consid. 1). 2. Le juge du sursis n'est pas compétent pour décider si les débiteurs de la banque en sursis pourront compenser celles de leurs dettes nées apr
  28. ATF 100 III 5128.10.1974Art. 153 al. 3 LP . L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l' art. 828 CC , est en cours.
  29. ATF 100 Ia 30003.09.1974Suspension des procès dans la faillite. En vertu de l' art. 207 al. 1 LP , ce ne sont pas seulement les procès civils, mais aussi les procédures de recours y relatives qui doivent être suspendues, lorsqu'elles sont susceptibles de modifier la situation juridique matérielle exista
  30. ATF 100 III 1607.08.1974Vente aux enchères d'un objet saisi; notion du paiement comptant ( art. 129 LP ). Lorsque les conditions de la vente aux enchères prévoient le paiement comptant, le préposé n'est pas tenu d'interrompre les enchères pour permettre à un intéressé d'aller chercher dans une banque le
  31. ATF 100 III 4107.08.1974Pluralité de poursuites pour la même créance. Une deuxième poursuite pour une créance qui a déjà fait l'objet d'une poursuite n'est inadmissible que si le créancier a déjà requis la continuation de la poursuite dans la première poursuite, ou qu'il est habilité à le faire.
  32. ATF 100 III 4407.08.1974Une opposition, énoncée sans restrictions, doit être considérée comme se rapportant à toute la créance, même si elle est complétée par des motifs qui paraissent ne concerner qu'une partie de celle-ci.
  33. ATF 100 III 6407.08.1974Répartition des compétences entre les autorités de surveillance et le juge. Il appartient au juge de décider en dernier ressort quels sont les biens du failli qui appartiennent à la masse et quels sont les biens auxquels des tiers peuvent prétendre.
  34. ATF 100 III 2504.06.19741. Il est admissible de requérir un séquestre sur des biens qui ne sont désignés que par leur genre, mais le séquestre n'est parachevé que lorsque les biens séquestrés ont été spécifiés et que les autres difficultés relatives à la saisissabilité et aux droits des tiers ont été ré
  35. ATF 100 III 3521.05.1974Action en collocation; art. 250 LP . Les cantons peuvent prévoir que le procès en collocation doit être précédé d'une procédure de conciliation. S'ils font usage de cette possibilité, ils peuvent aussi désigner à l'intérieur du district du juge qui a prononcé la faillite l'office
  36. ATF 100 III 7909.05.1974Séquestre du crédit d'un compte courant. 1. La liquidation du compte à l'égard de l'Office des poursuites n'emporte pas novation au sens de l' art. 117 al. 2 CO (consid. 3). 2. En cas de séquestre du crédit d'un compte courant, le calcul du solde doit aussi prendre en considérati
  37. ATF 100 III 3016.04.1974Dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actifs ( art. 316c al. 2 LP ). 1. Les montants dus à des institutions de prévoyance sociale à partir de la date du sursis sont des dettes de la masse (consid. 1). 2. Les dettes de la masse ne sont pas touchées par le concordat et
  38. ATF 100 III 3316.04.1974Avance de frais pour garantir la rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire. L'autorité de concordat peut, sans violer le droit fédéral, imposer au débiteur l'obligation de faire une avance pour couvrir les frais du commissaire, dans le cadre de sa déci
  39. ATF 100 III 829.03.1974Délai de plainte; art. 17 al. 2 LP . Lorsqu'une plainte dirigée contre une mesure du préposé à l'Office des poursuites est adressée par inadvertance à cet Office au lieu de 1,être à l'autorité de surveillance compétente, elle doit être transmise sans autre à l'autorité de surveil
  40. ATF 100 III 1921.03.1974Caractère contraignant du jugement de faillite pour les autorités de faillite, art. 171 LP . Le préposé à l'Office des faillites et l'autorité de surveillance ne peuvent en tout cas pas examiner la légalité d'un jugement de faillite lorsque la liquidation de celle-ci a déjà comme
  41. ATF 100 III 1228.02.19741. Opérations de poursuite durant lesféries ( art. 56 ch. 3 LP ). Durant les féries, les actes de poursuite auxquels il est procédé ne déploient pas d'effet lorsque, d'après leur teneur, ils entrent en vigueur immédiatement (consid. 1). 2. Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Le déb
  42. ATF 100 III 1111.01.1974L'admission ou le rejet d'une demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au sens de l' art. 36 LP ne peut être attaqué par la voie du recours au Tribunal fédéral.
  43. ATF 99 III 8920.12.1973Action révocatoire selon l' art. 288 LP . Caractère reconnaissable de l'intention de favoriser, s'agissant de la remise d'un gage alors que le débiteur était tenu dès le début à la constitution de ce gage.
  44. ATF 99 III 6618.12.1973Etat des charges dans la faillite; étendue du gage. 1. Le titulaire d'un droit de gage mobilier sur des cédules hypothécaires possède la légitimation voulue pour porter plainte dans la faillite du propriétaire du fonds contre une décision de l'office des faillites qui touche à l'
  45. ATF 99 III 5113.12.1973Poursuite contre une succession. Art. 49 et 65 al. 3 LP . L'office des poursuites qui reçoit une poursuite contre une succession doit s'assurer que celle-ci n'a pas déjà fait l'objet d'une liquidation officielle. Lorsque c'est le cas, il doit rejeter la requête. Par contre, il n'
  46. ATF 99 III 5203.12.1973Saisie d'une prétention contre une institution de prévoyance pour le personnel. Saisissabilité d'une prétention dont l'échéance est incertaine (consid. 3). Valeur d'estimation d'une telle créance (consid. 4).
  47. ATF 99 III 7129.11.1973Tarif des frais applicable à la LP ( art. 16 LP ); émolument pour la garde d'objets mobiliers, en particulier pour la garde de papiersvaleurs (art. 28 du Tarif). Interprétation de l'art. 28 al. 1 et 4 du Tarif (consid. 1-3). Examen de la légalité de l'art. 28 al. 1. L'émolument m
  48. ATF 99 III 4626.11.1973Devoir de récusation des préposés des offices de faillites; art. 10 al. 1 ch. 3 LP . Le préposé d'un office des faillites, qui est le représentant, respectivement l'organe d'un créancier ne doit pas se récuser seulement lorsqu'il s'agit de prendre des décisions qui se rapportent
  49. ATF 99 III 5820.11.1973La plainte, au sens de l' art. 17 LP , n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des plaintes formulées dans le
  50. ATF 99 II 28201.11.19731. Le texte d'une clause contenue dans un contrat n'est pas clair s'il ne fournit pas une réponse qui satisfait à la logique de l'opération telle que de bonne foi, les parties devaient la considérer (consid. I/1). 2. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral peut revoir