FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 138/200

Comme norme
  1. ATF 106 III 10822.12.1980Saisie de l'appareillage d'un guérisseur ( art. 92 ch. 3 LP ). 1. En principe, le guérisseur exerce une profession et n'exploite pas une entreprise (consid. 2). 2. Il peut être mis au bénéfice de l' art. 92 ch. 3 LP si son activité est autorisée ou simplement tolérée (consid. 1).
  2. ATF 106 III 11819.12.1980Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages ( art. 712h CC ). 1. Recevabilité de l'action en constatation de droit (consid. 2)? 2. Celui qui s'est fait colloquer comme créa
  3. ATF 106 III 10018.12.1980Exécution de la saisie. Est nulle la saisie portant sur des biens qui ne sont pas individualisés d'une manière suffisante.
  4. ATF 106 III 11409.12.1980Compensation dans la faillite ( art. 213 et 214 LP ). 1. L' art. 213 al. 2 ch. 1 LP n'interdit pas d'opposer en compensation à la masse une créance affectée d'un terme mais ayant sa source dans un acte antérieur au prononcé de la faillite (consid. 3). 2. L'application de l' art.
  5. ATF 106 III 10404.12.1980Saisie ou séquestre d'un véhicule automobile servant à l'usage privé d'un invalide ( art. 92 ch. 1 LP ). Un tel véhicule est un effet personnel au sens de l' art. 92 ch. 1 LP . A certaines conditions, il peut être considéré indispensable et donc insaisissable.
  6. ATF 106 III 6220.11.1980Participation à la saisie sans poursuite préalable ( art. 111 LP ). 1. La règle selon laquelle la durée d'un procès ou d'une poursuite n'est pas prise en considération, ne s'applique qu'au délai d'un an prévu à l'art. 111 al. 1er, 2e phrase LP (consid. 1). 2. L'introduction de
  7. ATF 106 II 18312.11.1980Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages ( art. 712i CC ). 1. La prétention de la communauté à la constitution d'une hypothèque légale pour garantir son
  8. ATF 106 IV 27928.10.1980Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite. L' art. 323 CP l'emporte sur l' art. 292 CP en tant que prescription spéciale, dans la mesure où le comportement du débiteur est entièrement réprimé par la première de ces dispositio
  9. ATF 106 III 5124.10.1980Péremption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requête du créancier, faire notifier une commination de faillite tant que le délai prévu à l' art. 166 al. 2 LP n'est pas écoulé; il appartient au juge seul de déterminer si la deman
  10. ATF 106 III 11123.10.1980Délai de participation à la saisie ( art. 110 LP ). Le délai de participation à la saisie court du jour où la mesure a été effectivement exécutée et non du jour où elle aurait dû l'être.
  11. ATF 106 III 13009.10.1980Nature et effets des sûretés prévues à l' art. 277 LP . La personne qui fournit le cautionnement prévu à l' art. 277 LP ne devient pas débitrice du créancier séquestrant. La créance issue du cautionnement n'est donc pas un élément du patrimoine du séquestrant et ne peut être sais
  12. ATF 106 III 9709.10.1980Art. 82 al. 1 LP : notion de reconnaissance de dette. 1. Conditions de la reconnaissance de dette constatée par acte sous seing privé (c. 3). 2. L'approbation tacite d'un extrait de compte courant liée au contrat d'ouverture de crédit signé par le débiteur ne vaut pas reconnaissa
  13. ATF 106 III 4917.09.1980Péremption du droit de requérir la saisie ( art. 88 al. 2 LP ). Le créancier qui envoie sous pli simple une réquisition de continuer la poursuite doit prouver qu'il l'a remise à la poste avant l'expiration du délai de péremption. Le droit cantonal détermine seul si, sur ce point,
  14. ATF 106 III 5721.07.1980Revendication d'objets saisis ou séquestrés. L'annonce tardive de droits préférables sur des objets saisis ou séquestrés n'entraîne de déchéance que si elle constitue l'abus manifeste d'un droit. Une revendication tardive n'est en principe pas abusive lorsque le tiers n'a pas eu
  15. ATF 106 Ib 35711.07.1980Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1. Art. 1er litt. b et f, 3 al. 1, 19 LRCF. Sous réserve de l' art. 12 LRCF , la Confédération peut être appelée à répondre du dommage qu'un membre de la Commission féd
  16. ATF 106 III 3403.07.1980Homologation du concordat ( art. 306 LP ). Quand les conditions légales sont remplies, l'autorité de concordat ne saurait, en règle générale, refuser d'homologuer un concordat, même si elle doute qu'il soit plus avantageux aux créanciers que la faillite. Elle ne sera amenée à exa
  17. ATF 106 II 36926.06.1980Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1. Art. 251 LP . Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3). 2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO. Principes à observer da
  18. ATF 106 Ia 14219.06.1980Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger; immunité en droit international public. Art. 84 al. 1 let . c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé, sans épuisement des instances cantonales, par un Etat étranger contre des mesures d'exécution forcée (consid
  19. ATF 106 III 830.05.1980Poursuite contre un mineur. La poursuite qui porte sur des biens libérés, au sens de l' art. 323 al. 1 CC , doit être ouverte et conduite exclusivement contre le mineur. En pareil cas, le détenteur de l'autorité parentale n'est pas habilité à porter plainte en qualité de représen
  20. ATF 106 Ia 12616.05.1980Art. 31 Cst. ; autorisation pour la profession d'agent d'affaires ( art. 27 LP ). Il y a violation de l' art. 31 Cst. lorsque, pour accorder l'autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires, un canton exige que le requérant ait son domicile dans le canton.
  21. ATF 106 III 2808.05.1980Prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention; art. 283 al. 3 et 97 al. 2 LP; qualité pour demander que soient sortis de l'inventaire les biens revendiqués par des tiers. 1. L'inventaire est caduc et le droit de rétention se périme lorsque, par la volonté du créanc
  22. ATF 106 III 7901.05.1980Vente de gré à gré dans la faillite ( art. 256 LP ). 1. Nature juridique de la vente de gré à gré (consid. 4). 2. La vente de gré à gré doit en principe être annulée lorsque l'administration de la faillite a donné sur un élément essentiel pour la formation du prix une information
  23. ATF 106 III 9230.04.1980Validation du séquestre ( art. 278 LP ). 1. Si un séquestre est devenu caduc, les autorités de poursuite doivent dégrever d'office les objets séquestrés. Si elles ne l'ont pas fait, le débiteur peut exiger le dégrèvement en tout temps (c. 1). 2. N'est apte à valider le séquestre
  24. ATF 106 III 4028.04.1980Art. 251 LP . 1. L'état de collocation entré en force de chose jugée ne peut être remis en cause par l'admission de productions en retard. On ne peut donc faire valoir ultérieurement un droit de gage pour une créance qui est déjà l'objet d'une décision de collocation entrée en fo
  25. ATF 106 III 6724.04.1980Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages ( art. 806 CC , 126 ORI, 76 OOF). Dans la faillite du propriétaire du fonds grevé, le créancier garanti par le nantissement de titre
  26. ATF 106 III 7515.04.19801. Bénéfice de compétence prévu aux art. 224 et 92 LP . Péremption du droit de plainte tendant à assurer le respect du bénéfice de compétence (consid. 1). 2. Subsides prévus à l' art. 229 al. 2 LP . Le failli peut porter plainte contre le refus de l'administration de lui allouer
  27. ATF 106 III 107.03.1980Art. 66 al. 5 LP . Le délai de plainte doit, lui aussi, être prolongé selon les circonstances pour le débiteur qui demeure à l'étranger. Une plainte en soi tardive doit être considérée comme déposée en temps utile si elle l'a été dans le délai qui aurait dû être imparti d'emblée
  28. ATF 106 III 2105.03.1980Cas d'annulation d'une adjudication, sur plainte du débiteur, pour inobservation de la prescription de l' art. 125 al. 3 LP .
  29. ATF 106 III 521.02.1980Bénéfice de discussion réelle ( art. 41 al. 1 LP ). Le bénéfice de discussion ne peut être opposé que par le débiteur qui invoque la constitution d'un gage au sens propre du terme et non par celui qui se prévaut simplement d'une cession faite à titre de garantie ou en vue du paie
  30. ATF 106 III 1130.01.1980Saisie de salaire, respectivement de gain. 1. Examen d'office pour déterminer les revenus du débiteur qui, prétendument, travaille comme employé dans le magasin de sa concubine, mais, en réalité, exploite le magasin à son compte; saisie de salaire ou de gain (c. 2)? 2. Calcul du
  31. ATF 106 III 1808.01.1980Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien ( art. 93 LP ). Le débiteur d'une contribution d'entretien peut opposer le bénéfice de compétence sans limite à la collectivité publique qui s'est fait céder la prétention sur la base de l' art. 289 al. 2 CC . Seul c
  32. ATF 105 III 10711.12.1979Capacité d'être partie du créancier poursuivant, saisie de biens détenus par des tiers. 1. Exception de défaut de capacité d'être partie soulevée à l'encontre d'une société étrangère et tirée du caractère fictif du siège social. Les autorités de poursuite ne sont pas tenues d'ent
  33. ATF 105 IV 31907.12.1979Art. 164 ch. 1 CP . Le débiteur doit indiquer au préposé même les revenus qu'il pense devoir rembourser au cas où surviendrait un événement déterminé. Il suffit que le débiteur ait sérieusement envisagé la possibilité que ces revenus, dont il a la libre disposition, soient égalem
  34. ATF 105 III 11728.11.1979Poursuite en réalisation d'un gage mobilier; for du lieu de situation du gage ( art. 51 al. 1 LP ). 1. Le gage constitué sur une créance non incorporée dans un papier-valeur est situé au lieu du domicile du créancier gagiste (consid. 2a). 2. Papiers-valeurs remis en dépôt et cons
  35. ATF 105 III 10127.11.1979Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur ( art. 61 LP ). 1. Même si l'acte attaqué ne peut plus être annulé ni redressé, la voie de la plainte et du recours reste ouverte lorsqu'elle garde un intérêt pratique. Tel est le cas si le plaignant reste exposé à la
  36. ATF 105 IV 32216.11.1979Art. 169 CP . Celui qui dispose d'un objet porté à un inventaire constatant un droit de rétention contrevient à l' art. 169 CP , même si l'autorité n'a pas adressé dans les trois jours au débiteur une copie de l'inventaire.
  37. ATF 105 III 5015.11.1979Saisie d'une bourse d'études; poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien ( art. 92, 93 LP ). 1. En principe, une bourse d'études est relativement saisissable, au sens de l' art. 93 LP (c. 1, 2). 2. Une rente due en vertu de l' art. 151 CC peut elle aussi av
  38. ATF 105 III 12208.11.1979Action en contestation de l'état de collocation, cédule hypothécaire, réalisation des droits découlant d'assurances. 1. Le juge saisi de l'action en contestation de l'etat de collocation ne peut examiner si l'état est affecté d'un vice de forme (consid. 4). 2. Constitution d'un g
  39. ATF 105 III 6731.10.1979Faillite; désignation d'une administration spéciale; réalisation par voie d'enchères publiques volontaires. 1. La décision de la première assemblée des créanciers instituant une administration spéciale ne peut plus être attaquée par la voie de la plainte lorsque la seconde assem
  40. ATF 105 Ia 24917.10.1979Art. 2 disp. trans. Cst. Obligation des masses en faillite de fournir des sûretés. Est compatible avec les règles de droit fédéral sur la procédure de faillite une disposition de droit cantonal qui permet d'exiger d'une masse en faillite le versement de sûretés en garantie des fr
  41. ATF 105 II 18811.10.1979Droit de rétention ( art. 895 al. 1 et 2 CC ). Pour une créance résultant des tentatives faites en vue du redressement financier d'une société et de l'établissement d'un concordat, une société fiduciaire a un droit de rétention commercial, au sens de l' art. 895 al. 2 CC , sur d
  42. ATF 105 III 6013.09.1979Acte de défaut de biens ( art. 115 al. 1 LP ). N'est pas nul le procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens établi par un office des poursuites incompétent à raison du lieu.
  43. ATF 105 III 4806.09.1979Saisie de salaire pour créances d'aliments. Le débiteur poursuivi pour des contributions d'entretien et dont les ressources ne suffisent pas pour couvrir le minimum vital, y compris les aliments nécessaires à l'entretien du créancier, doit tolérer que son minimum vital soit entam
  44. ATF 105 III 7206.09.1979Vente de gré à gré. Nature juridique de la vente de gré à gré (question laissée ouverte). Les contestations qui peuvent surgir entre parties sur la validité, les conditions et les effets d'une vente de gré à gré ressortissent au juge civil (consid. 2). Compétence, en cas de fail
  45. ATF 105 III 14015.08.1979Art. 271 ss LP . 1. Les autorités de poursuites sont placées sur le même pied que l'autorité de séquestre; elles peuvent donc vérifier les ordres qu'elles en reçoivent (consid. 2 litt. b). 2. L'exécution du séquestre doit être refusée lorsque, selon les dires du créancier lui-m
  46. ATF 105 III 7708.08.1979Faillite, conditions de vente, réserve de propriété sur une chose vendue à l'encan Manière de procéder lorsque, les conditions de vente prévoyant que l'acquéreur devra libérer une chose sous réserve de propriété moyennant paiement d'un certain montant, l'acquéreur fait valoir que
  47. ATF 105 III 6313.07.1979Poursuite en réalisation de gage. 1. Ce n'est pas l'affaire de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance, mais celle du juge, en procédure de mainlevée respectivement d'épuration de l'état des charges, de se prononcer sur l'existence du droit de gage invoqué par un
  48. ATF 105 III 8510.07.1979Droit de rétention du bailleur; art. 283 al. 3 LP . Pour obtenir l'exercice du droit de rétention pour le loyer courant, il suffit d'introduire poursuite dans les 10 jours dès l'échéance du dernier terme de la période de loyer pour laquelle la rétention a été exercée. Ce principe
  49. ATF 105 III 9231.05.1979Art. 63 al. 1, 81 OJ ; art. 19 OCB . Saisi d'un recours dirigé contre une clause seulement d'un concordat bancaire, le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office si les conditions générales de l'homologation sont remplies (changement de jurisprudence) (consid. 1). Principe de l'
  50. ATF 105 IV 10525.05.1979Art. 163 ch. 1 al. 3, 253 CP . Le débiteur qui produit dans sa propre faillite des créances fictives qu'il reconnaît, se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l' art. 163 ch. 1 al. 3 CP . Il ne peut être puni en même temps pour obtention frauduleuse d'une constatat