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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 148/200

Comme norme
  1. ATF 86 IV 22609.07.1960Recouvrement de l'amende; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération; délai pour requérir la saisie; prescription de l'amende. 1. Art. 352 et 357 CP ; art. 252 al. 3 PPF : Dans la poursuite en recouvrement d'une amende infligée par la Cour pénale fédérale, la Conf
  2. ATF 86 III 4705.07.19601. L'office des poursuites et les autorités de surveillance (en cas de plainte ou recours) doivent respecter les limites apportées par l' art. 92 LP à l'exécution forcée et fixer les circonstances décisives à cet égard, pour autant que cela peut se faire en Suisse et au besoin, a
  3. ATF 86 III 10616.05.1960Exercice, dans la faillite de l'acheteur, d'un droit de réméré annoté au registre foncier. Autorisation du transfert par l'administration de la faillite. Un tel acte juridique de l'administration de la faillite agissant à la place du débiteur ne peut être l'objet d'une plainte se
  4. ATF 86 III 3610.05.1960Droit de rétention ( art. 283 LP ). Pouvoir des autorités de poursuite d'examiner si le bailleur possède un droit de rétention fondésur l' art. 272 CO . On ne peut prendre inventaire pour sauvegarder les indemnités prévues à l' art. 269 CO ou des dommagesintérêts pour violation d
  5. ATF 86 III 803.05.1960L'office devant lequel la poursuite est pendante peut saisir luimême des créances (en particulier un salaire futur) même si le tiers débiteur a son domicile et le siège de ses affaires (lieu de travail du débiteur poursuivi) dans un autre arrondissement. - Art. 89 LP .
  6. ATF 86 III 420.04.1960Opposition ( art. 74 LP ). Comment interpréter la déclaration du débiteur selon laquelle il ne reconnaît pas la dette et fera opposition?
  7. ATF 86 III 6413.04.1960Procédure de revendication ( art. 106 et suiv. LP ). Le droit de présenter une tierce revendication sur une chose saisie n'est limité dans le temps ni par la loi ni par l'avis concernant l'exécution de la saisie (formule facultative no 2). Le fait de ne présenter une tierce reven
  8. ATF 86 III 3122.03.1960Faillite; plainte contre le tableau de distribution ( art. 263 LP ). Si l'office des faillites notifie aux créanciers, au lieu de l'avis prévu à l' art. 263 al. 2 LP (formule no 10), une copie complète du tableau de répartition, le délai de plainte de dix jours court dès cette no
  9. ATF 86 III 1509.03.1960Art. 93 LP . Saisie du revenu provenant d'une activité professionnelle indépendante (médecin naturiste).
  10. ATF 86 I 3324.02.1960Art. 81 al. 3 LP . Quand il existe un traité international sur l'exécution des décisions judiciaires, il faut décider dans la procédure de mainlevée si le jugement émanant d'un tribunal étranger et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la fourniture de sûretés doit être a
  11. ATF 86 III 5724.02.19601. Un recours contre la décision qui admet la plainte est recevable même si le recourant ne s'est pas opposé à la thèse du plaignant dans la procédure cantonale bien qu'il en ait eu la possibilité. Les conclusions prises dans ce cas devant le Tribunal fédéral pour obtenir le refu
  12. ATF 86 I 2310.02.19601. Recevabilité du recours de droit public contre une ordonnance de séquestre (consid. 1). 2. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Etendue. Critère de distinction entre l'acte de gouvernement et l'acte de gestion (consid. 2). 3. Immunité d'exécution des Etats étrangers. E
  13. ATF 86 III 1105.02.1960Saisie de salaire pour une dette alimentaire ( art. 93 LP ). D'après quels éléments doit-on juger si la poursuite concerne une dette alimentaire privilégiée (c'est-à-dire échue au cours de l'année qui a précédé l'introduction de la poursuite)? Quand il faut entamer le minimum vit
  14. ATF 86 III 1701.02.1960La mention, au procès-verbal de saisie, d'une revendication qui n'a - en réalité - pas été formée ne déploie aucun effet juridique. Elle doit être biffée; peu importe que personne ne se soit plaint dans le délai de l' art. 17 LP et que le créancier n'ait pas utilisé le délai d'ou
  15. ATF 86 III 7025.01.1960Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite. Les accessoires de l'immeuble doivent être indiqués dans l'état des charges déposés avec l'état de collocation (art. 125 ORI), sous réserve de l'action en contestation de l'état de collocation selon l' art. 25
  16. ATF 86 III 2022.01.1960Procédure de la faillite. Art. 63 OOF: Mention pour mémoire, dans l'état de collocation, de créances litigieuses faisant l'objet d'un procès; la plainte pour violation de cette disposition doit être formée dans le délai de dix jours dès la communication du dépôt de l'état de coll
  17. ATF 86 III 2620.01.1960Formation de la masse dans la faillite. Si un tiers détient une chose sur laquelle il prétend avoir un droit de propriété ou un autre droit exclusif empêchant qu'elle soit réalisée dans la faillite, l'office ne peut ni le sommer de la lui remettre en le menaçant d'une peine ni re
  18. ATF 86 III 620.01.1960Insaisissabilité d'une petite machine à laver adoptée aux besoins d'une famille lorsque celle-ci ne dispose pas d'une autre installation rendant le même service. Art. 92 ch. 1 LP . Le créancier peut-il offrir, en échange de l'objet saisi, un appareil non mécanique?
  19. ATF 86 III 108.01.1960Procédure devant les autorités cantonales de surveillance. Application du droit cantonal. Il n'est pas contraire au droit fédéral d'exiger la signature manuscrite des écrits judiciaires.
  20. ATF 86 III 1008.01.1960Saisie de salaire ( art. 93 LP ). Calcul du minimum vital. Portée des directives établies par une autorité cantonale.
  21. ATF 85 III 20322.12.1959L'art. 316 litt. c al. 2 LP s'applique dans le seul cas du concordat par abandon d'actif; du moins doit-il avoir été envisagé.
  22. ATF 85 III 14328.11.1959Procédure de faillite. Lorsque l'administration de la faillite ne détient pas des objets inscrits dans l'inventaire et revendiqués par un tiers, elle ne peut lui interdire d'en disposer. Répartition des rôles dans le procès en revendication.
  23. ATF 85 III 17328.11.1959Acte d'insuffisance de gage. Continuation de la poursuite dans le délai d'un mois sans nouveau commandement de payer (art. 158 al. 2, 2e phrase, LP). Que doit énoncer la commination de faillite fondée sur un acte d'insuffisance de gage? Art. 160 et 158 LP .
  24. ATF 85 III 19326.11.1959Action révocatoire de l' art. 287 LP . Dans certains cas, la cession en vue de paiement ( art. 172 CO ) constitue davantage une sécurité qu'un paiement. L' art. 287 al. 1 ch. 1 LP est alors applicable en premier lieu, à côté du ch. 2 de cette disposition (cons. 3). Que faut-il en
  25. ATF 85 III 17524.11.1959Concordat par abandon d'actif. 1. Le débiteur a également qualité pour porter plainte contre les décisions que la commission des créanciers prend au sujet de la réalisation, sauf si le litige ne soulève qu'une question d'opportunité (application analogique des principes valables
  26. ATF 85 III 16111.11.1959Poursuite contre des mineurs. Art. 47 al. 1 et 3 LP . L' art. 47 al. 3 LP ne s'applique que si le mineur exerce à titre indépendant une profession ou une industrie. Art. 412 et 280 CC (consid. 1). Une telle activité crée, le cas échéant, un établissement commercial et un for de p
  27. ATF 85 III 18522.10.1959Action révocatoire de l' art. 288 LP . Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). L'action révocatoire présuppose un préjudice causé, en raison de l'acte attaqué, aux droits d'exécution compétant au demandeur. Le défendeur peut dès lors établir que cet acte n'a pas entraîné un t
  28. ATF 85 I 13721.10.1959Assistance judiciaire gratuite. Art. 4 Cst. Dans la procédure de mainlevée de l'opposition, on ne peut requérir le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ni, directement, sur la base de l' art. 4 Cst , ni en se fondant sur les dispositions du CPC relatives au droit du pauvr
  29. ATF 85 II 35919.10.19591. Le for de l'action en validation du séquestre ( art. 278 al. 2 LP ) relève exclusivement du droit cantonal (consid. 1). 2. Notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 3. Autorité compétente pour vérifier la régular
  30. ATF 85 III 16919.10.1959Participation à la saisie sans poursuite préalable. Art. 111 LP . Le délai de participation de 40 jours court dès la première saisie de la série. Il importe peu de savoir si et quand le participant a eu connaissance de cette saisie, même si l'office des poursuites ne l'en a avisé
  31. ATF 85 III 16512.10.1959Lorsque le débiteur forme opposition par une déclaration orale adressée à l'employé de l'office ou au facteur lors de la notification du commandement de payer, cette opposition produit effet immédiatement, comme si elle avait été déclarée à l'office. Le débiteur peut donc porter
  32. ATF 85 III 11809.10.1959Art. 8 al. 2 LP . Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent, en principe, consulter non seulement les registres mais toutes les pièces que l'office détient. Art. 17 LP . Pouvoir d'examen de l'autorité de surveillance.
  33. ATF 85 III 14602.10.1959Ouverture de la faillite d'une banque ( art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1. Le délai pour recourir contre le jugement de faillite cantonal court dès la notification de la décision motivée ( art. 19 LP et 77 al. 1 OJ). Mais l'effet suspensif selon l' art. 36 LP pe
  34. ATF 85 III 13718.09.19591. Décision de l'Office des poursuites prise en vue de l'application des art. 157 et 158 LP et concernant la clôture d'une poursuite en réalisation de gage immobilier qui n'a été suspendue par une opposition tardive qu'après la réalisation définitive de l'immeuble et qui est deve
  35. ATF 85 III 12404.09.1959Frais de la poursuite. Ils ne peuvent faire à eux seuls l'objet de l'opposition. Mais si celle-ci est régulièrement formée quant à la créance ou à son caractère exécutoire, elle s'étend aussi aux frais. Art. 68 et 74 LP . Transaction passée dans le procès en reconnaissance ou en
  36. ATF 85 III 6804.09.1959Les réquisitions de saisie et les réquisitions de vente ne peuvent être formées ou retirées sous condition. Effet d'un retrait conditionnel.
  37. ATF 85 III 9324.08.1959Etat de collocation dans la faillite. Le délai pour l'attaquer par une action ( art. 250 LP ) ou par une plainte en raison de vices de forme court en principe pour tous les intéressés (y compris les créanciers qui n'ont pas reçu ou ont reçu tardivement l'avis spécial prévu par l'
  38. ATF 85 III 8620.08.1959Qui peut demander la révocation de la faillite? Art. 195 al. 1 et 317 al. 3 LP.
  39. ATF 85 I 12126.06.1959Impôt pour la défense nationale. 1. Lorsque le fisc élève une prétention au titre de l'impôt pour la défense nationale dans la faillite du contribuable et pour la période postérieure à l'ouverture de cette faillite, c'est par la voie de la procédure fiscale (art. 99 ss. et 106 ss
  40. ATF 85 II 19423.06.1959Les mesures conservatoires destinées à garantir le paiement d'une créance pécuniaire sont réglées exhaustivement par le droit fédéral ( art. 271 et suiv. LP ) et ne peuvent être prises en vertu du droit cantonal.
  41. ATF 85 III 6715.06.1959Saisie de salaire. Art. 93 LP . Soins sanitaires considérés comme éléments du minimum vital. Il faut aussi tenir compte d'un besoin extraordinaire survenant pendant la durée de la saisie de salaire (p.ex. traitement dentaire).
  42. ATF 85 I 7710.06.1959Art. 4 Cst. , 295 et 304 LP. Arbitraire dans l'homologation d'un concordat. Il est arbitraire d'homologuer un concordat quand le commissaire n'a transmis à l'autorité concordataire son avis motivé et les pièces relatives au concordat qu'après l'expiration du sursis.
  43. ATF 85 III 9020.05.1959Qualité de l'office des faillites pour recourir au Tribunal fédéral (consid. 1). Point de départ du délai de plainte. Notion de la mesure selon l' art. 17 LP (consid. 2).
  44. ATF 85 III 6515.05.1959Insaisissabilité d'instruments de travail ( art. 92 ch. 3 LP ). L'épouse du débiteur n'a pas qualité pour faire valoir en son propre nom l'insaisissabilité d'un instrument de travail (automobile) qui est utilisé par son mari et dont elle n'a pas besoin elle-même.
  45. ATF 85 III 7329.04.19591. Portée de l' art. 117 al. 1 LP . Réquisition de vente émanant d'un créancier rangé dans une série à tort mais sans que cette mesure ait été attaquée en temps utile: maintien des effets de cette réquisition pour les autres créanciers de cette série, lorsque le créancier en caus
  46. ATF 85 II 9722.04.19591. Interprétation des actes juridiques. Questions de fait et questions de droit (consid. 1). 2. Convention de- fiducie. Situations juridiques qui s'en distinguent, notamment la simulation (consid. 1 et 2). Nullité de l'acte fiduciaire? (consid. 3). 3. Rôle du transfert de possess
  47. ATF 85 III 117.04.1959Quand doit-on percevoir un émolument de 50 centimes d'après l'art. 49 du tarif des frais applicable à la LP, du 6 septembre 1957?
  48. ATF 85 III 4617.04.1959Procédure de revendication, art. 106 et suiv. LP . Conditions que doit remplir, dans la déclaration de contestation et dans l'avis adressé par l'office au tiers revendiquant, la désignation de la personne qui conteste la revendication.
  49. ATF 85 III 4102.04.1959Saisie de salaire, art. 93 LP . Le débiteur ne peut prétendre à ce qu'on lui laisse chaque mois un certain montant pour amortir ses instruments de travail.
  50. ATF 85 III 5001.04.1959Faillite; litige relatif au droit de propriété sur un bien-fonds. Lorsqu'un tiers et la masse se disputent la propriété d'un bien-fonds, le rôle de demandeur incombe à la partie à laquelle l'inscription du registre foncier est défavorable.