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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 140/200

Comme norme
  1. ATF 103 III 607.09.1977Art. 92 ch. 5 LP . Insaisissabilité d'une collection de monnaies d'argent qui ont été retirées de la circulation, mais qui peuvent être échangées à la Banque nationale suisse, pour leur pleine valeur nominale, en billets et pièces de monnaie ayant cours.
  2. ATF 103 IV 13403.09.1977Art. 41 ch. 2 al. 1 CP , règle de conduite tendant à la réparation du dommage. Lorsque la créance fondée sur le dommage causé par l'infraction donne lieu à la délivrance d'actes de défaut de biens, l' art. 265 al. 3 LP n'empêche pas absolument le juge d'imposer à l'auteur une rè
  3. ATF 103 III 2601.09.1977Tableau de distribution dans la faillite ( art. 261 ss LP ). 1. Le tableau de distribution peut être attaqué tant par le créancier gagiste que par une caution qui garantit le paiement de la dette en sus du gage (consid. 1). 2. Signification d'une clause de gage collectif portée
  4. ATF 103 III 4031.08.1977Droit de rétention du bailleur ( art. 283 LP ) 1. Pouvoir des autorités de poursuite d'examiner si le bailleur a un droit de rétention fondé sur l' art. 272 CO (consid. 1). 2. Pouvoir de ces autorités de déterminer le montant des loyers et les périodes auxquelles ils ont trait (c
  5. ATF 103 III 9107.07.1977Séquestre d'avoirs en banque - Demande de renseignements avec menace de sanctions pénales. Si le séquestre est ordonné pour une créance qui ne se fonde pas sur un titre exécutoire, l'Office des poursuites ne peut pas menacer de la peine prévue à l' art. 292 CP la banque (respect
  6. ATF 103 III 5423.06.1977Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1. L'art. 13 première phrase de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne (11 avril 1935) pose-t-il une exigence cumulative ou alternative? Question laissée indé
  7. ATF 103 III 828.04.1977Qualité pour recourir ( art. 19 LP ); compensation dans la faillite ( art. 213 LP ); cession de droits litigieux de la masse aux créanciers qui le demandent ( art. 260 LP ). 1. Qualité pour recourir: a) de l'office des faillites en tant qu'administration de la faillite (consid.
  8. ATF 103 Ia 4727.04.1977Art. 31 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; représentation professionnelle des parties dans la procédure de mainlevée. Les cantons sont en droit de réserver aux avocats brevetés la représentation des parties dans la procédure judiciaire s'appliquant aux contestations qui revêtent le car
  9. ATF 103 III 127.04.1977Art. 66 al. 4 LP . Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte.
  10. ATF 103 III 4617.03.1977Compensation dans la faillite ( art. 213 LP ) 1. Faut-il justifier à nouveau une créance portée dans un état de collocation passé en force lorsqu'elle est opposée en compensation à une prétention de la masse que font valoir des créanciers cessionnaires? (portée de l'état de collo
  11. ATF 103 Ia 7602.03.1977Art. 4 Cst. ; recours contre la nomination du commissaire concordataire. Dans les cantons qui ont institué deux instances en matière de concordat ( art. 294 al. 2 LP ), les créanciers aussi bien que le débiteur peuvent recourir contre la nomination du commissaire. La decision de
  12. ATF 103 Ia 809.02.1977Art. 4 Cst. ; séquestre de la procédure pénale. 1. But et portée du séquestre de la procédure pénale. Il n'est pas contraire à la constitution de séquestrer, en application du § 83 du code zurichois de procédure pénale, un élément patrimonial appartenant à l'inculpé et donné en
  13. ATF 102 Ia 36307.12.1976Art. 4 Cst. art. 85 LP ; acte de défaut de biens comme preuve de l'existence d'une créance opposée en compensation? Débiteur qui oppose en compensation, dans une procédure de l'art. 81 ou de l' art. 85 LP , un acte de défaut de biens délivré précédemment contre le créancier pours
  14. ATF 102 III 11329.11.1976ATF 102 III 113
  15. ATF 102 III 14018.11.1976Procédure de revendication ( art. 106 ss LP ). 1. Délai de plainte (consid. 1). 2. Déchéance du droit de revendication ensuite du retard malicieux mis par un tiers à faire connaître sa prétention à l'office des poursuites (consid. 3).
  16. ATF 102 III 15505.11.1976Concordat par abandon d'actif. Etat de collocation et tableau de distribution. 1. On ne saurait trancher, dans le cadre d'une plainte contre le tableau de distribution, des questions de droit matériel relatives à l'existence de la créance: à ce stade de la procédure, on doit seul
  17. ATF 102 III 16101.11.1976Qualité pour recourir de l'office des faillites ( art. 19 LP ). En tant qu'organe du canton, l'office des faillites a qualité pour faire valoir les intérêts du fisc par la voie de la plainte (consid. 1). Décompte et distribution du produit de la réalisation du gage ( art. 219 al.
  18. ATF 102 III 14528.10.1976Droit de rétention du bailleur ( art. 283 LP ). Les prescriptions à observer pour valider le séquestre ( art. 278 LP ) sont applicables par analogie pour faire reconnaître le droit de rétention. Quand la mainlevée n'est accordée que pour la créance, non pour le droit de rétention
  19. ATF 102 II 29730.09.1976Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite. Qualification juridique du pro
  20. ATF 102 III 13829.09.1976Art. 17, 92 et 283 LP . Capacité du débiteur pourvu d'un conseil légal d'administration de porter plainte indépendamment du conseil légal pour prétendue violation de l' art. 92 LP (droit de rétention exercé sur des objets insaisissables); supputation du délai de plainte.
  21. ATF 102 III 12923.09.1976Procédure de plainte. Interprétation d'une plainte ne contenant pas de conclusions explicites (consid. 2).
  22. ATF 102 II 38517.09.1976Capacité d'une succession indivise d'être partie dans un procès en libération de dette. Puisque, selon l' art. 49 LP , une succession peut être poursuivie comme telle, on doit aussi lui reconnaître la qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée. La succession peut-elle é
  23. ATF 102 IV 17217.09.1976Banqueroute frauduleuse, inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et faillite ( art. 163 ch. 1 et 323 CP ). 1. Le simple silence du débiteur ne peut être considéré comme une diminution de l'actif que s'il est destiné à faire croire à l'existence d'un état
  24. ATF 102 III 16531.08.1976Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions. Action en contestation de revendication ( art. 109 LP ). 1. Le point de savoir si
  25. ATF 102 V 15606.08.1976Art. 5 al. 2 LAVS . Créance du salarié en raison de la résiliation anticipée des rapports de service par suite de la faillite de l'employeur: les dividendes versés sur cette créance sont soumis à cotisations AVS/AI/APG (changement de jurisprudence).
  26. ATF 102 III 6722.07.1976Action en libération de dette ( art. 83 al. 2 LP ); suspension de la poursuite. C'est le juge dont relève l'action en libération de dette qui est compétent pour décider si l'action a été introduite en temps utile. Les autorités de poursuite ne peuvent se dispenser d'attendre la d
  27. ATF 102 Ia 22907.07.1976Art. 4 Cst. ; action en contestation du cas de séquestre; motivation arbitraire. 1. Vente d'actions: convention selon laquelle les acheteurs bloquent immédiatement les actions en main d'un séquestre pour servir de garantie aux vendeurs jusqu'à complet paiement du prix de vente,
  28. ATF 102 III 4905.07.1976Réalisation de parts de copropriété dans la faillite.
  29. ATF 102 III 7802.06.1976Suspension de la liquidation faute d'actif ( art. 230 LP ) 1. Pouvoir de recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. L'administrateur de la faillite a-t-il pouvoir de passer outre à la décision du juge prononçant la suspension de la liquidation? (consid. 2). 3. Es
  30. ATF 102 III 12731.05.1976La question de savoir si une plainte est intervenue en temps utile doit être examinée d'office par l'autorité de surveillance, en tout cas quand d'emblée il apparaît possible que le délai pour porter plainte ait été respecté.
  31. ATF 102 III 6125.05.1976Art. 8 LP Le droit de requérir un extrait des registres est en principe aussi étendu que le droit de consultation. Doivent donc être également indiqués dans l'extrait, si le requérant le demande, les noms des créanciers, le montant des sommes réclamées et l'état des procédures.
  32. ATF 102 Ia 15305.05.1976Art. 4 Cst. , art. 2 disp. trans. Cst.; ouverture de la faillite. 1. La question de l'admission, de la limitation ou de l'exclusion de nova proprement dits dans la procédure de recours selon l' art. 174 LP relève du droit cantonal au sens de l' art. 25 ch. 2 LP (consid. 2a). 2. I
  33. ATF 102 II 10329.04.1976Art. 401 CO , 197 LP: Effets de la faillite quant aux biens du mandataire. 1. L'exception que constitue l' art. 401 CO à la règle générale de l' art. 197 LP s'applique à n'importe quelle forme de mandat, mais elle ne vise que les créances ou les choses mobilières acquises par le
  34. ATF 102 III 8522.04.1976Art. 230 LP ; frais de la procédure clôturée. Le droit pour les créanciers de s'en prendre aux biens du failli expirant dès qu'est clôturée la procédure suspendue faute d'actif, les créanciers qui ont demandé l'ouverture de la faillite doivent supporter les frais de la procédure.
  35. ATF 102 III 2516.03.1976Art. 149 al. 3 LP . Seul le créancier auquel a été délivré un acte de défaut de biens définitif est dispensé du commandement de payer.
  36. ATF 102 III 7112.03.1976Droit de faillite international; situation de la masse en faillite étrangère en ce qui concerne les biens du failli qui se trouvent en Suisse. 1. La masse en faillite étrangère ne peut pas faire séquestrer les biens du failli qui se trouvent en Suisse (consid. 2). 2. Ce n'est pas
  37. ATF 102 III 9402.03.1976Séquestre du droit relatif compétent au déposant, en vertu duquel il peut exiger qu'une banque dépositaire sise en Suisse lui remette des papiers-valeurs conservés à l'étranger. 1. Le droit en transfert de la propriété d'un objet peut être séquestré auprès du tiers débiteur, si
  38. ATF 102 Ia 7625.02.1976Convention du 29 avril 1959 sur l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales conclues avec la Belgique. Exécution d'un jugement belge en Suisse. Exigences en ce qui concerne l'attestation établissant que la décision ne peut plus être attaquée par les voies de
  39. ATF 102 III 6325.02.1976Art. 69 al. 2 ch. 1 LP . Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois, si la désignation défectueuse du débiteur permet de reconnaître sans autre le véritable débiteur, l'acte doit être
  40. ATF 102 Ib 1423.02.1976Art. 934 al. 1 CO , 64-66 ORC Le titulaire d'une raison individuelle radiée par suite de faillite est tenu de requérir son inscription au registre du commerce s'il crée une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC, même s'il n'est pas reve
  41. ATF 102 III 2023.02.1976Art. 959 al. 2 CC . Le droit d'emption annoté au Registre foncier devient opposable à une saisie opérée postérieurement à l'annotation (changement de jurisprudence).
  42. ATF 102 III 2911.02.1976Art. 260 LP . Le créancier auquel la masse a fait cession d'une prétention conformément à l' art. 260 LP a le droit soit de renoncer à faire valoir cette prétention, soit de conclure des transactions judiciaires ou extrajudiciaires avec la partie adverse. La validité de telles t
  43. ATF 102 III 4028.01.1976Art. 21 al. 2 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne; concordat ne contenant pas de clause sur le paiement des intérêts. 1. Dans le concordat des banques et des caisses d'épargne, le déb
  44. ATF 102 III 1021.01.1976Assistance judiciaire ( art. 152 OJ ); moyens de preuve et administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes; faits et moyens nouveaux (art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ); détermination du revenu saisissable ( art. 93 LP ). 1. La procéd
  45. ATF 102 III 10921.01.1976Actes de poursuite pendant la durée du sursis concordataire ( art. 297 LP ). 1. Une poursuite en réalisation d'un gage mobilier ne peut pas être continuée pendant la durée du sursis concordataire (consid. 1). 2. Si les objets frappés d'un droit de rétention à la requête du baill
  46. ATF 102 III 3320.01.1976Concordat par abandon d'actif; art. 316a ss LP . 1. Qualité du débiteur pour porter plainte. Dans le concordat par abandon d'actif, le débiteur est également recevable, en principe, à porter plainte contre les décisions du liquidateur (consid. 1). 2. Applicabilité par analogie au
  47. ATF 102 III 119.01.1976Poursuite contre une succession non partagée ( art. 65 al. 3 LP ). La validité de la notification du commandement de payer à l'exécuteur testamentaire ne dépend pas de la question de savoir si celui-ci ou le poursuivant sont de bonne foi.
  48. ATF 102 III 619.01.1976En cas de saisie provisoire d'avoirs en banque, le créancier peut exiger l'ouverture forcée du coffre-fort loué par le débiteur dans la banque.
  49. ATF 102 III 1715.01.1976Saisie de salaire. Débiteur qui a pris l'engagement de s'acquitter d'une amende par acomptes mensuels et qui est au bénéfice d'un sursis subordonné à la réparation du dommage dans un délai déterminé. L'Office des poursuites ne saurait tenir compte des montants utilisés à ces fins
  50. ATF 101 Ib 45619.12.1975Impôt sur le chiffre d'affaires: responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de la société en nom collectif ( art. 12 al. 4 AChA ; art. 568, 576 ss CO ). 1. Application de l' art. 568 al. 3 CO au cas d'une société formée de deux associés seulement et dont l'un continue s